Qu’est-ce qu’une zone de revitalisation rurale ?
Les Zones de Revitalisation Rurale (ou ZRR) regroupent un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. La reconnaissance de ces zones existe depuis la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
Pour favoriser l’implantation d’entreprises au sein de ces communes et de favoriser le développement des territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création et la reprise d’entreprise.
Pour connaître les communes reconnues comme ZRR, l’observatoire des territoires à mis en place sur son site internet une cartographie interactive.
Quelles exonérations possibles dans les zones de revitalisation rurale ?
Il est possible pour une entreprise se trouvant en zone de revitalisation rurale de bénéficier temporairement de plusieurs exonérations, sous réserve de remplir certaines conditions d’effectifs et de nature d’activité.
Les exonérations dont peut bénéficier l’entreprise en ZRR sont :
- Une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, selon le choix d’imposition de l’entreprise à raison des bénéfices réalisés ;
- Une exonération de contribution économique territoriale, constituée de la contribution foncière des entreprises et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ;
- Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation ;
- Une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Resteront dues :
- Les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire ;
- La cotisation accident du travail ;
- La contribution au Fnal et au dialogue social ;
- Le versement mobilité ;
- Les cotisations salariales ;
- La CDG et la CRDS.
Attention !
Pour bénéficier des exonérations en raison d’une implantation dans une ZRR, celle-ci doit se faire au plus tard le 31 décembre 2020.
Détail du dispositif d’exonération en ZRR
Pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices :
Toutes les activités sont concernées par cette exonération à l’exception des activités bancaires, financières, d’assurance, de gestion ou de location d’immeuble, et de pêche maritime. L’ensemble des activités de l’entreprises doit se faire dans la ZRR, sauf si le CA produit en extérieur de la ZRR est inférieur à 25% du CA global de l’entreprise.
L’entreprise doit être soumise au régime réel d’imposition : les micro-entrepreneurs sont donc exclus. De plus, moins de 50% du capital doit être détenu par d’autres sociétés, et l’effectif de l’entreprise doit compter moins de 11 salariés en CDI ou CDD d’au moins 6 mois au cours de chaque exercice de période d’application.
Il s’agît d’une exonération totale sur 5 ans, puis dégressive pendant les 3 années suivantes, soit :
- 75% la 6ème année ;
- 50% la 7ème année ;
- 25% la 8ème année.
L’avantage fiscal est plafonné à 200 000€ sur 3 exercices (100 000€ pour une entreprise de transport). Aucune demande spécifique n’est à effectuer, l’avantage fiscal est automatique après avoir rempli ligne prévue dans le tableau de détermination du résultat fiscal.
Pour l’exonération de Contribution Économique et Territoriale
Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, toute extension, création, reconversion ou reprise d’établissement dans les domaine de l’industrie et les secteurs de pointes est éligible à l’exonération de CET.
Elle est également applicable aux créations d’activités par des artisans, les créations commerciales et le reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité avec moins de 5 salariés et seulement dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Sauf décision contraire de la collectivité par délibération, l’exonération porte sur l’ensemble de CET (soient CFE et CVAE) sur 5 ans maximum. L’avantage fiscal ne doit pas dépasser 200 000€ sur trois exercices. Pour en bénéficier, l’entreprise adresse au SIE le formulaire dédié avec l’envoi de sa déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée.
Pour l’exonération d’impôts de taxe foncière et de taxe d’habitation
Cette exonération s’applique aux activité d’hébergement (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, meublés de tourismes et certains hôtels).
Elle se décide sur délibération des collectivités territoriales et applique une exonération totale de taxes d’habitation et foncières sur les propriétés bâties. Pour en bénéficier, l’entreprise dépose les deux formulaires dédiés aux centre des impôts fonciers territorialement compétant avant le 31 décembre chaque année qui précède celle pour laquelle l’exonération est applicable.
Pour l’exonération de cotisations sociales
Toutes les entreprises en ZRR sont éligibles, à l’exception des activités de construction automobile et navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises, les activités de construction-vente, le crédit bail immobilier et la location d’immeubles à usage non-professionnel.
Pour les sociétés, la détention du capital par d’autres entreprises ne doit pas dépasser 25%.
L’exonération concerne les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier salarié jusqu’au 50ème salarié sur 12 mois maximum. L’exonération est totale jusqu’à 1,5 fois le SMIC et dégressive entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC. Pour en bénéficier, l’entreprise envoie le formulaire dédié dans les 30 jours suivant l’embauche à la DIRRECTE dont elle dépend.
A savoir :
L’exonération concerne également tous les salariés dont l’embauche a pour effet de faire croître l’effectif déjà employé dans l’entreprise (toujours dans la limite de 50 salariés) en CDI, CDD d’au moins 12 mois, à temps plein ou partiel, avec une rémunération horaires inférieure à 2,4 fois le SMIC. En sont exclus :
- Les CDD remplaçant un salarié absent ;
- Les mandataires sociaux ;
- Les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération à l’embauche en ZRR.
