Les arrêts historiques de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ont transformé le paysage des droits à congés payés en France. Désormais, les salariés en arrêt maladie acquièrent des droits à congés payés pendant toute la durée de leur arrêt. La loi du 22 avril 2024 a mis en conformité le droit français avec le droit européen.Pour vous accompagner dans le décryptage de cette nouvelle règlementation et adapter vos pratiques de gestion, nous vous invitons à revoir notre webinar exclusif animé par Asma Boukhris, juriste spécialisée en droit social et David Alvarez, directeur commercial chez Cegedim bs
Au programme de la présentation Webinar :
- Les nouvelles règles d’acquisition et d’indemnisation des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie
- Les modalités de report des congés payés
- L’application rétroactive de ces nouvelles règles
- Les obligations d’information de l’employeur
Télécharger le replay et la présentation et écouter la attentivement !!
