COTISATION TRANSPORT : RAPPEL DES CONDITIONS
L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité ou versement transport.
Cette contribution est destinée à financer les transports en commun. Les charges sont recouvrées par les Urssaf qui sont ensuite en charge de les reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.
Certains syndicats mixtes de transport peuvent instaurer un versement mobilité additionnel (VMA). D’autres terminologies comme « le versement transport additionnel », « la taxe additionnelle » ou « la taxe syndicat mixte » peuvent également désigner le VMA.
TAUX VERSEMENT MOBILITÉ : NOUVEAUTÉS AU 1er JUILLET 2024
Voici dans le tableau ci-dessous les principales informations relatives aux taux de versement transport / versement mobilité modifiés ou instaurés par la lettre circulaire n°2023-0000009 à compter du 1er juillet 2024 :
| AOT concernée | Ancien taux VM | Nouveaux taux VM au 1er juillet 2023 |
|---|---|---|
| Communauté d’agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère |
0,55 % | 0,60 % |
| Communauté de communes du Briançonnais |
0,55 % | 0,80 % |
| Metropole-Nice-Côte- d’Azur |
2 % (maintenu pour 9300618) |
– 0,18 % au 1er juillet 2023 (création pour 9300623) – 0,36 % au 1er juillet 2024 – 0,55 % au 1er juillet 2025 – 0,73 % au 1er juillet 2026 – 0,91 % au 1er juillet 2027 – 1,09 % au 1er juillet 2028 – 1,27 % au 1er juillet 2029 – 1,45 % au 1er juillet 2030 – 1,64 % au 1er juillet 2031 – 1,82 % au 1er juillet 2032 – 2,00 % au 1er juillet 2033 |
| Communauté d’agglomération Arche Agglo |
0,25 % | 0,50 % |
| Communauté d’agglomération Grand Cognac |
– | 0,30 % |
| Communauté de communes de Saintes |
0,55 % | 0,80 % |
| Syndicat transport Agglobus |
– | – 1,40 % pour 9301803 – 1,75 % pour 9301801 |
| Communauté d’agglomération du Grand Guéret |
– | 0,55 % |
| Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux |
1,40 % | 1,55 % |
| Communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard |
– 1,80 % (maintenu pour 9302505) – 1,30 % |
1,50 % |
| Communauté urbaine Brest Métropole |
1,80 % | 2,00 % |
| Communauté d’agglomération du Libournais |
– | 0,80 % |
| Communauté de Communes Convergence Garonne |
– | 0,50 % |
| Communauté d’agglomération de Blois |
1,00 % | 1,15 % |
| Communauté d’agglomération Territoires Vendômois |
– 0,60 % (maintenu pour 9304104) – 0,25 % |
0,30 % |
| Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire |
0,60 % | 0,80 % |
| Communauté d’agglomération Mauges Communauté |
– | 0,35 % |
| Communauté d’agglomération de Chaumont |
– | 0,60 % |
| Communauté d’agglomération de Laval |
– | 0,80 % |
| Communauté de communes du Liancourtois La Vallée Dorée |
0,20 % | 0,40 % |
| Communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans |
– | 0,80 % |
| Communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire |
– | 0,30 % |
| Communauté de communers du Pays d’Héricourt |
0,50 % | 0,60 % |
| Communauté de communers Rumilly Terre de Savoie |
0,35 % | – 0,45 % au 1er juillet 2023 – 0,50 % au 1er juillet 2024 |
| Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo |
0,55 % | – 0,60 % au 1er juillet 2023 – 0,65% au 1er janvier 2024 |
| Communauté d’agglomération du Niortais |
– | 1,25 % |
| Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume |
0,55 % | 0,80 % |
| Communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération |
0,50 % | 0,60 % |
| Communauté urbaine Limoges Métropole |
1,54 % | 1,68 % |
| Pôle Métropolitain Mobilités Le Mans-Sarthe |
– | 0,40 % |
| Communauté de communes de Serre-Ponçon |
– | 0,80 % |
De plus, la communauté de communes du Haut-Béarn (9306408) a décidé de maintenir le taux de 0,55 % sur la commune d’Oloron Sainte-Marie et de l’étendre à l’ensemble des nouvelles communes comprises dans son ressort territorial (9306408). Le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités étend aussi le taux VM additionnel de 0,10 % à plusieurs communes.
Par ailleurs, le syndicat mixte de coordination des transports collectifs d’Eure et Loir porte le taux VM additionnel sur les communes de Portes euréliennes d’Ile-de-France à 0,45 %. Enfin, l’AOM Metz Métropole instaure le taux VM de 1,27 % au 1er juillet 2023 pour une nouvelle commune qui a rejoint son ressort territorial – Lorry-Mardigny. Celui-ci sera porté à 2 % au 1er janvier 2024.
Le tableau qui suit représente les changements de taux applicable au 1 janvier 2024 pour certaines agglomérations :
| AOT concernée | Nouveaux taux VM au 1er juillet 2024 |
|---|---|
| Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis | 1,75 % |
| Syndical Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités | 0,50 % |
| Syndicat Mixte Valence-Romans Mobilités | 1,50% |
| Communauté Urbaine d’Alençon | 0,80 % |
| Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse | 1,10 % |
| La Roche-sur-Yon Agglomération | 0,80 % |
| Communauté Urbaine du Grand Reims |
2 % (pour les communes identifiées 9305106)
1,25 % (pour les communes identifiées 9305108) 1,46 % (pour les communes identifiées 9305109) |
| Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois | 0,80 % |
| Communauté de Communes du Pays d’Évian et de la Vallée d’Abondance |
0,80 % (pour les communes identifiées 9307410)
0,75 % (pour les communes identifiées 9307411) |
| Communauté d’Agglomération Roannais Agglomération | 1,20 % |
| Syndicat Mixte des Transports Urbains du Bassin Thiernois | 0,45 % |
| Chartres Métropole |
2 % (pour les communes identifiées 9302809)
1,38 % (pour les communes identifiées 9302812) |
| Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord | 0,80 % |
| Communauté d’Agglomération de Caux Seine Agglo | 0,20 % |
| Communauté d’Agglomération de Vitré communauté | 0,20 % |
| Communauté de Communes de la Côtière à Montluel | 0,60 % |
| Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités | 0,10 % |
| Syndicat Sud-Gironde Mobilités |
0,25 % (pour les communes identifiées 9303306)
0,25 % (pour les communes identifiées 9303307) 0,50 % (pour les communes identifiées 9303308) |
| Communauté de Communes du Genevois | 0,75 % |
| Communauté de Communes du Centre Ouest | 0,60 % |
| Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire | 0,60 % |
| Mauges Communauté | Report de la mise en œuvre du versement mobilité sur ce ressort territorial au 1er juillet 2024 (le taux sera fixé ultérieurement) |
| SMT du Douaisis | 1,80 % |
| Commune de Figeac | 0,53 % |
| Seine Normandie Agglomération | 0,75 % |
Rappel :
L’ensemble des employeurs concernés peuvent retrouver le taux de versement mobilité applicable par code postal, ou code commune, depuis le module de recherche du réseau des Urssaf.
Le taux de versement mobilité qui vous est applicable n’apparaît pas dans le tableau ci-dessus ? Pas de changement pour votre entreprise au 1er juillet 2023. En revanche, comme on le sait déjà pour certains territoires, ces taux seront susceptibles d’évoluer au 1er janvier 2024, voire à une date ultérieure. Pour ne manquer aucune information relative à votre entreprise, n’hésitez pas à suivre Rue de la Paye et à vous abonner à notre newsletter.
Prime transport : dispositions de la Loi de Finances Rectificative
Pour 2022 et 2023, afin de faire face à la hausse des prix du carburant, la Loi de Finances Rectificative a prévu de rehausser le plafond annuel d’exonération de prise en charge.
Le plafond est ainsi porté à 700€ pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, dont 400€ pour les frais de carburant. Dans les départements d’outre-mer, le seuil est porté à 900€ dont 600€ au titre des frais de carburant.
Concernant les abonnements de transports collectifs, le BOSS précisait que la prise en charge des frais de carburant ne saurait être cumulée avec la prise en charge des titres d’abonnement aux transports collectifs. L’article 2 de la loi lève cette interdiction du cumul.
La loi assouplit également le régime de la prise en charge par l’employeur de la prime transport, dérogeant aux conditions suivantes d’éligibilité des salariés :
- La résidence habituelle ou le lieu de travail se situent dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
- Ou lorsque l’utilisation d’un véhicule personne est rendue indispensable en raison des horaires de travail, empêchant l’utilisation des transports en commun.
Rappel :
La prime transport est une prise en charge de l’employeur sous forme de prime des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. Son montant et ses modalités doivent être définis par accord.
Désormais, peuvent bénéficier de la prime transport l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, y compris lorsqu’ils ont la possibilité d’utiliser des transports collectifs.
