Réglementer l’utilisation du portable
Il est possible pour l’employeur de réglementer l’utilisation du portable des salariés pendant leur temps de travail effectif :
- Si la sécurité des salariés est remise en cause, comme par exemple pour toutes les professions conduisant des véhicules ou engins, ou opérant sur des machines ;
- Si l’utilisation d’un téléphone portable peut interférer avec le fonctionnement du matériel électronique, comme dans le milieu médical ou l’aéronautique.
Pour notifier à ses salariés une restriction sur les téléphones portables, l’employeur doit stipuler les conditions d’utilisations autorisées dans le règlement intérieur de l’entreprise ou via une note de service adressée à tous les employés.
Interdire l’utilisation du portable
L’employeur n’est pas en droit d’apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés une restriction non justifiées ou disproportionnées (art. L1121-1 du Code du Travail).
Bien qu’il puisse en réglementer l’utilisation, l’employeur ne peut pas interdire totalement les téléphones portables pendant le temps de travail effectif dans un secteur d’activité où leur utilisation n’est pas facteur de risques supplémentaires.
Ainsi, une restriction totale n’est pas possible sauf si elle est justifiée.
Sanctionner en cas d’utilisation abusive
En cas d’abus d’utilisation d’un salarié, alors que l’usage du téléphone portable est réglementé ou interdit dans l’entreprise, l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié.
Cette sanction pourra être proportionnelle aux conséquences de l’utilisation abusive : elle pourra aller du simple avertissement jusqu’au licenciement pour faute grave.
Le téléphone portable comme preuve
En cas de litige, les éléments contenus dans un téléphone portable peuvent faire office de preuve.
Un SMS ou un message vocal sur le téléphone constituent un mode de preuve valable, et peuvent donc être communiqués en justice par l’employeur comme par le salarié en cas de procédure judiciaire.
Une conversation ou une vidéo enregistrée avec un téléphone à l’insu de l’orateur est en revanche un procédé déloyal, rendant la pièce irrecevable en justice. Leur diffusion peut même aller à l’encontre de l’accusant car ses contenus peuvent être jugés comme humiliants.
Contrôle des données
Depuis mai 2018, les systèmes de contrôle de l’utilisation du téléphone par les salariés n’ont plus à être déclarés à la Cnil.
L’employeur devra cependant réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données, ou AIPD. Il s’agît d’un outil permettant d’établir un traitement des données conforme au RGPD et respectueux de la vie privée.
Selon la finalité de l’utilisation du portable de son salarié, l’employeur devra prendre des disposition particulières. Toutes les informations nécessaires sont présentes sur le site web de la Cnil.
