La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs établis en France, lorsqu’ils ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Voici le barème de calcul de cette taxe, applicable au 1er janvier 2024, sous réserve de confirmation par l’administration fiscale.
TAXE SUR LES SALAIRES : QUI EST CONCERNÉ ?
Tout employeur domicilié ou établi en France est soumis à la taxe sur les salaires, à condition qu’il soit non assujetti à la TVA l’année du versement de rémunérations (ou assujetti sur moins de 90 % du chiffre d’affaires réalisé l’année avant le versement de rémunérations).
Les employeurs agricoles, les établissements d’enseignement supérieur et les particuliers employeurs d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel sont exonérés de la taxe sur salaire. Comme eux, les employeurs dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé pendant l’année précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA ne sont pas soumis à la taxe.
COMMENT DÉCLARER LA TAXE SUR LES SALAIRES ?
Pour faire une déclaration de la taxe sur les salaires au service des impôts des entreprises (SIE), qu’elle soit mensuelle, annuel ou trimestriel, le montant versé sera déterminé par l’employeur en fonction du montant de la taxe payée l’année précédente.
Cette taxe n’est pas du si le montant annuel est inférieur à 1 200 €.
En cas de cession d’activité, l’employeur doit faire la déclaration de la taxe sur le salaire auprès du service des impôts dans les 60 jours suivant cette cession.
En cas de décès de l’employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois suivant ce décès.
Attention, le paiement de cette taxe doit être réalisé par voie dématérialisée ou par l’intermédiaire d’un EDI.
BASE DE CALCUL POUR LA TAXE SUR LES SALAIRES
La base de calcul pour la taxe sur les salaires est constituée par l’ensemble des rémunérations brutes et avantages en nature versés aux salariés : salaires, indemnités (de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite etc.), primes, gratifications, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale etc.
Les éléments qui ne sont pas soumis à la taxe sont :
- les IJSS (indemnités journalières de Sécurité sociale) ;
- les rémunérations des jeunes en contrat d’apprentissage, d’accompagnement dans l’emploi ou d’avenir ;
- les indemnités d’activité partielle et celles de cessation d’activité ;
- la gratification minimale des stagiaires (la part au-delà du minimum est soumise à la taxe).
LES TAUX APPLICABLES EN 2024
La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année précédente, selon un barème progressif en trois tranches instauré en 2019. Voici les barèmes prévisionnels des taux d’imposition de la taxe sur les salaires 2024 en fonction du salaire brut annuel perçu en 2023 :
| Taux de la taxe | Tranches de la rémunération brute individuelle annuelle |
|---|---|
| 4,25 % | Jusqu’à 8 984 € |
| 8,50 % | De 8 985 € à 17 936 € |
| 13,60 % | Au-delà de 17 936 € |
| Taux de la taxe | Tranches de la rémunération brute individuelle trimestrielle |
|---|---|
| 4,25 % | Inférieur à 2 246 € |
| 8,50 % | Au-delà de 2 246 € à 4 484 € |
| 13,60 % | Au-delà de 4 484 € |
| Taux de la taxe | Tranches de la rémunération brute individuelle mensuelle |
|---|---|
| 4,25 % | Inférieur ou égale à 748 € |
| 8,50 % | Au-delà de 748 € à 1 494 € |
| 13,60 % | Au-delà de 1 494 € |
Les taux applicables dans les départements d’outre-mer (toutes tranches confondues) restent inchangés :
- 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion
- 2,55 % en Guyane et à Mayotte
Si le montant de la taxe est inférieur ou égal à 1.200 €, alors la taxe n’est pas due. Si son montant est compris entre 1 200 € et 2 040 €, il faut appliquer un décote égale aux 3/4 de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.
Enfin, l’abattement de la taxe sur les salaires bénéficiant aux associations est fixé à 23 616 € en 2024, constituant une augmentation comparé à 2023.
