Le Livre 1er de la quatrième partie du Code du Travail, intitulée « Santé et Sécurité au Travail », présente les principes généraux de prévention, qui découlent directement de la directive européenne.
L’employeur a obligation de résultat pour la santé et la sécurité au travail
L’obligation de sécurité de l’employeur n’est pas simplement la garantie de la sécurité physique de ses salariés. Elle est élargie et inclue la protection contre tous les risques auxquels le salarié peut être exposé lors de son travail, y compris les risques psychosociaux, le stress, etc…
Pour répertorier les différents risques existant dans l’entreprise l’employeur se doit de rédiger un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER). Le Code du Travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ses salariés des risques répertoriés. La jurisprudence va cependant plus loin et lui impose également une obligation de résultat.
Ainsi, l’employeur étant tenu par cette obligation de résultat, en cas de mise en danger du salarié ou de défaut de sécurité, sa responsabilité sera engagée. Pour s’en exonérer, il devra démontrer :
- Qu’il s’agissait d’un cas de force majeure ;
- Que le salarié a lui-même concouru à la production de son dommage.
L’obligation de résultat de l’employeur suppose que celui-ci doit aménager les espaces de travail de manière à garantir la santé et la sécurité de ses salariés. Ainsi, les installations, locaux techniques et dispositifs de sécurité devront être entretenus méticuleusement et régulièrement contrôlés. L’actuelle crise du coronavirus demande par exemple des dispositions spécifiques de l’espace de travail.
Les acteurs de la santé et de la sécurité au travail
De par sa responsabilité, l’employeur est directement un acteur de la santé et de la sécurité au travail. Il n’en est cependant pas le seul et peut demander à être assisté par d’autres acteurs, comme par exemple :
- Des intervenants en prévention des risques professionnels ;
- L’inspection du travail ;
- Des organismes de conseil et de formation spécialisés ;
- La médecine du travail ;
- Etc…
Il peut également s’appuyer sur les ressources de l’entreprises, via :
- Les représentants du personnel et CSE ;
- Les managers et les responsables d’équipes ;
- Le service des ressources humaines ;
- Les salariés eux-mêmes.
Principes de prévention des risques
Afin de respecter ses obligations en matière de santé et de sécurité, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires afin de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Ces mesures sont principalement :
- Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, via des affichages et le DUER ;
- Des actions d’information et de formation des salariés sur la santé et la sécurité, via des exercices, formation de secourisme, etc…
Ces mesures doivent également suivre l’évolution de l’entreprise et des réglementations pour être à jour. De plus, les actions de l’employeur doivent s’appuyer sur 9 principes généraux de prévention indiqués dans le Code du Travail à l’article L. 4121-2 :
- Éviter les risques ;
- Évaluer les risques ne pouvant être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
- Adapter le travail à l’homme ;
- Tenir compte de l’évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins ;
- Planifier la prévention ;
- Prendre des mesures de protection collectives en priorité sur les mesures de protection individuelles ;
- Donner des instructions appropriées aux travailleurs.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
C’est à l’inspection du travail de contrôler le respecter des règles de sécurité dans l’entreprise. Si l’inspecteur constate un manquement, il peut alors dresser un procès-verbal et mettre l’employeur en demeure en cas d’infraction. Si les risques d’atteinte à l’intégrité physique et mentale des salariés s’avèrent sérieux, le juge peut être saisi et demander l’arrêt temporaire de l’activité le temps que l’employeur régule sa situation.
L’employeur manquant à son obligation de sécurité engage sa responsabilité civile en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un ou plusieurs salariés : s’il est reconnu coupable, il pourra être condamné à indemniser le salarié, et dans les situations les plus graves, s’exposer à des peines d’emprisonnement.
Enfin, un salarié qui estime de manière juste que sa situation de travail l’expose à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut recourir à son droit de retrait. S’il le fait de manière légitime, aucune sanction ni retenue sur salaire ne pourra lui être appliquée.
