Lorsqu’une entreprise décide d’avoir recours à l’activité partielle, ses salariés subissent une perte de salaire, notamment en raison de la réduction de leurs temps de travail. Ils devront être indemnisés par l’employeur. Ce-dernier recevra ensuite une allocation d’activité partielle de la part de l’État.
Rémunération du salarié lors de l’activité partielle
En période d’activité partielle, l’employeur se doit de verser à ses salariés une indemnité équivalente à 60 % de leur rémunération brute par heure, soit 72 % du salaire net horaire du salarié, selon les conditions entrées en vigueur le 1er février 2021.
Si des actions de formations sont mises en œuvre pendant les heures chômées, le montant de l’indemnité passe à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié en formation.
Pour passer en activité partielle, l’employeur devra obtenir une autorisation préalable administrative. Une fois obtenue, il pourra déposer une demande d’indemnisation pour obtenir une allocation de remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés. Ce remboursement est limité à 1000 heures par an et par salarié, peu importe l’activité professionnelle de l’entreprise.
En cas d’activité partielle pour des travaux de modernisation des installations ou des locaux de l’entreprise, la limite est fixée à 100 heures par an et par salarié.
Actuellement, dans le contexte Covid-19, le montant minimal de l’allocation versé pour les salariés rémunérés au SMIC est de 8,11 € par heure non travaillée par salarié. L’indemnisation est plafonnée à 60 % de la rémunération brute antérieure dans la limite de 4,5 SMIC par heure non travaillée par salarié.
L’allocation est versée par l’Agence de Services et de Paiement, pour le compte de l’État. Pour estimer le montant d’indemnisation auquel il peut avoir le droit, l’employeur peut utiliser le simulateur en ligne sur le site du service public.
Heures indemnisées en activité partielle
Le nombre d’heures chômées indemnisées correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale de travail (ou la durée prévue par le contrat si elle s’avère inférieure ou supérieure).
Suite à l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23), les heures chômées au delà des 35 heures par semaine doivent être payées au salaire initial lorsqu’elles sont prévues par :
- une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires ;
- un accord collectif.
L’accord doit avoir été conclu avant le 24 avril 2020. En l’absence d’accord, ces heures non-travaillées au-delà de la durée légale ne sont pas indemnisées (comme avant la parution de l’ordonnance). L’employeur peut tout de même maintenir la rémunération de ces heures-ci s’il s’y engage, mais ne sera pas indemnisé.
Concernant les salariés travaillant par forfait à l’année, il faudra prendre en compte la durée légale de fermeture de l’entreprise. Cette durée est limitée à 7 heures par jour et 3 heures et demi par demi-journée.
Régime social des indemnités d’activité partielle
L’indemnisation d’activité partielle que le salarié perçoit est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité Sociale. Elle est cependant assujettie à la CSG à 6,2 %, et à la CRDS à 0,5 %. Ces montants sont déterminés sur 98,25 % de la base de l’indemnité versée, après un abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Les retenues ne peuvent cependant pas réduire la rémunération à un montant inférieur à 1 539,42 €.
Si, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, l’employeur verse aussi une indemnité complémentaire d’activité partielle, celle-ci est en principe soumise au même règles que les indemnités légales.
Cependant, l’ordonnance publiée le 23 avril 2020 apporte quelques changements à compter du 1er mai 2020. Ainsi, lorsque la somme des deux indemnités d’activité partielle (légale et complémentaire) dépasse 3,5 SMIC horaire (70 % du 4,5 SMIC, soit 31,97 €), la part de l’indemnité employeur n’est plus exonérée de cotisations sociales. De plus, elle est assujettie à la CSG à 9,20 %.
Indemnisation des jours fériés
L’indemnisation d’un jour férié lors d’une période d’activité partielle va dépendre si ce jour férié est travaillé ou chômé en temps normal dans l’entreprise :
- Si le jour est habituellement chômé, il est impossible de mettre en place l’activité partielle sur ce même jour. Le salaire doit être maintenu pour les salariés remplissant les conditions d’ancienneté nécessaires ;
- Si le jour férié est travaillé dans l’entreprise, le jour devra être indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 60 % de la rémunération brute (en respectant le minimum de 8,11 € de l’heure). Les règles d’indemnisation qui s’appliquent sont celles de l’activité partielle.
L’employeur devra tout de même consulter sa convention collective pour s’assurer des éventuelles dispositions plus favorables prévues par celle-ci.
De lourds changements dès le 1er juillet 2020
Lors de sa rencontre avec les partenaires sociaux, le Président a présenté sa réforme de l’activité partielle de longue durée. Ce nouveau dispositif, qui entre en vigueur à partir du 1er juillet 2020, devrait permettre aux entreprises en difficulté de préserver l’emploi de leurs salariés pour deux ans.
Dans le cadre du dispositif classique, l’employeur devait faire lui-même la demande à l’administration pour déclencher le dispositif. Le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée va favoriser la négociation. Ainsi, pour être validé, le dispositif d’activité partielle de longue durée devra faire l’objet, au préalable, d’un accord d’entreprise ou de branche. Cet accord précisera l’engagement concernant :
- Le maintien des effectifs ;
- Les volume maximale d’heures potentiellement chômées (40% maximum du temps de travail des salariés concernés).
Le montant d’indemnisation que touchera le salarié reste inchangée (84% de sa rémunération nette, avec plancher au SMIC à 100%), mais il sera plafonnée à 4,5 fois le SMIC. Ces accords seront d’une durée de six mois, renouvelables pendant deux ans. Les suppressions d’emplois seront toutefois possibles pendant cette période, via la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi par exemple. Ces éventuelles suppressions devront figurer dans l’accord d’entreprise.
Le dispositif de chômage partiel « classique » est revu et corrigé concernant les hauts salaires. Un salarié en chômage partiel touchant initialement plus de 4 fois le smic ne percevra plus que 60% de sa rémunération via le dispositif d’activité partielle. L’employeur peut toujours compléter les 40% restants, mais n’en sera pas indemnisé. Le dispositif ne durera plus que 3 mois (contre 6 actuellement), mais pourra être renouvelé une fois. Le nouveau système imposera également le maintien de l’emploi des salariés passés en activité partielle. Ce nouveau dispositif sera appliqué à partir du 1er octobre 2020.
