Il peut arriver qu’un salarié soit victime d’un accident du travail. Dans certains cas de figure, l’accident peut être suffisamment léger pour être considéré comme bénin. En établissant un registre des accidents du travail bénins, l’employeur peut éviter une déclaration d’accident du travail.
Anciennement, une autorisation de la CARSAT était nécessaire à l’ouverture d’un tel registre, mais la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 a levé cette restriction. Voyons ensemble comment établir un registre des accidents du travail bénins, et comment le conserver.
Qu’est-ce qu’un registre des accidents du travail bénins ?
Le registre des accidents du travail bénins, aussi appelé registre de déclaration d’accidents du travail, est un registre qui permet de remplacer la déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soin médical donnant lieu à une prise en charge par les organismes de la Sécurité Sociale. Une simple inscription dans ce registre permet d’éviter la déclaration.
Avant la loi de Financement de la Sécurité Sociale, une autorisation de la CARSAT était nécessaire à l’établissement du registre de déclaration d’accidents du travail. Il est désormais possible de l’établir dans l’entreprise sans cette autorisation si celle-ci remplit les conditions suivantes :
- Un poste de secours d’urgence doit être présent dans les locaux de l’entreprise ;
- L’entreprise justifie de la présence permanente d’un médecin, pharmacien ou infirmier diplômé d’État, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
- Respecter l’obligation de mise en place du CSE si l’entreprise compte au moins 11 salariés.
Il n’est également plus nécessaire pour l’entreprise de transmettre le registre chaque année à la CARSAT, mais l’obligation d’informer celle-ci de l’établissement d’un tel registre est maintenue.
L’entreprise doit également conserver le registre chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la fin de l’exercice pris en considération. Le CSE de l’entreprise devra aussi être informé de l’établissement du registre.
Modalités de tenue du registre
Le support sur lequel est tenu et mis à jour le registre est libre. La seule obligation de tenue concernant le support est de pouvoir présenter le registre « sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération » les mentions suivantes :
- L’identité de la victime d’accident du travail bénin ;
- La date, le lieu et les circonstances dans lequel s’est produit l’accident ;
- La nature et le sièges des lésions assortis du visa du donneur de soins, ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail.
L’inscription de l’accident dans le registre doit impérativement être faite dans les 48h après irruption de l’accident (hors dimanches et jours fériés). La victime signera le registre en face des indications portées par l’employeur dans le registre.
Accès au registre et contrôle de l’information
Le registre des accidents du travail bénins doit naturellement être consultable par le médecin du travail. Il doit également être tenu à disposition des personnes suivantes :
- Les agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité habilités auprès des CARSAT ;
- Les représentants de l’inspection du travail ;
- Les membres du CSE.
Lorsqu’un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un agent de sécurité ou de l’inspection du travail constate un manquement dans le registre, l’employeur en est informé. Tant que le manquement n’est pas résolu, le registre perd sa valeur et les accidents devront être à nouveau déclarés de manière habituelle. Il existe 3 formes de manquements :
- La tenue incorrecte du registre ;
- Le non-respect des conditions nécessaires à l’établissement du registre ;
- Le refus de présenter le registre aux agents de contrôle, à la victime ou aux membres du CSE.
De plus, si un accident du travail, initialement noté sur le registre car considéré comme bénin, entraîne un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur devra adresser à la CPAM dont relève la victime la déclaration d’accident du travail.
