TICKETS RESTAURANTS UTILISABLES APRÈS LE 31 DÉCEMBRE
Le code du travail fixe une date limite pour l’utilisation des titres restaurants. Ils sont utilisables pendant toute l’année civile de leur émission ainsi que le mois de janvier suivant. Les titres restaurants dématérialisés, sous forme de carte, bénéficient d’un sursis allant jusqu’à la fin du mois de février suivant l’année d’acquisition du titre.
Pour faire simple, vos salariés ont jusqu’au 31 janvier 2022 pour utiliser les tickets restaurants papier datés 2021 et jusqu’au 28 février 2022 pour utiliser les crédits de leur carte restaurant acquis en 2021.
Au-delà de cette date, vous pouvez encore, jusqu’au 31 mars, échanger les titres restaurant expirés contre des tickets de l’année en cours. C’est à vous, employeur, d’organiser cet échange en envoyant à l’émetteur, les titres récoltés auprès de vos salariés.
A noter que du fait de la situation sanitaire en 2020, les titres restaurant acquis cette année-là sont exceptionnellement valables jusqu’au 31 août 2021.
FAIRE DON DE SES TITRES RESTAURANT
Une autre solution, faire un geste solidaire. Il est aussi possible pour vos salariés de faire bénéficier de cet avantage au plus démunis en transmettant ses titres restaurants à l’association caritative de son choix. Pour ce faire, il faut les barrer et inscrire dessus le nom de l’association destinataire (pour éviter les détournements) et les envoyer par voie postale. Cette opération peut être réalisée au moment choisit par le salarié mais doit être effectuée avant le 31 mars suivant l’année de validité du titre restaurant.
REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES TICKETS RESTO NON UTILISÉS
Passé le 31 mars, l’émetteur ne conserve pas les sommes représentant les titres restaurants expirés ou perdus. La valeur de l’ensemble des titres non-utilisés est reversée aux CSE des entreprises bénéficiant du service au prorata des commandes. Conformément au Code du travail, les sommes sont destinées aux œuvres sociales du CSE ou à celles de l’entreprise si elle n’a pas de comité économique et social.
Le salarié perd le bénéfice de ses titres restaurant perdus. Il n’y a pas de remplacement ou de remboursement par l’employeur. Ces titres restaurant sont traités de la même manière que les titres expirés : leur valeur est reversée aux œuvres sociales de l’entreprise ou du CSE.
Dernière mise à jour : 8 juillet 2021
PRINCIPE GÉNÉRAL DES TICKETS RESTAURANTS
L’avance sur salaire est le paiement par son employeur à un salarié d’une somme correspondant à un travail non encore effectué. C’est un geste de la part de l’employeur en cas de besoin d’un salarié. Un exemple : un salarié demande, en milieu de mois, le versement de l’intégralité de son salaire du mois en cours plus celui du mois suivant.
La loi n’oblige pas l’employeur à accorder une avance demandée par un salarié. S’il accepte, après signature d’un reçu récapitulant le montant, la date de la remise et les modalités de remboursement, l’avance pourra être faite sous forme de virement, d’espèces, ou de chèque.
LE REMBOURSEMENT PAR LE SALARIE
Le remboursement est fait par retenues successives au maximum égales à 1/10 du salaire net exigible sauf si le salarié manifeste le désire de rembourser plus vite. Les traites peuvent être plus basses en concertation entre les deux parties.
Est compris dans le salaire net toutes ses composantes (primes, indemnité de congés payés, indemnités de préavis, etc.). La retenue est faite jusqu’à épuisement de la dette.
Les sommes ayant la nature de dommages-intérêts (ex.: indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de clientèle d’un VRP) peuvent exceptionnellement être prises en intégralité pour le remboursement de l’employeur.
Si les avances financent l’acquisition de matériels ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage, la limite du 1/10 ne s’applique pas.
L’IMPACT DES TICKETS RESTAURANTS SUR LE BULLETIN DE SALAIRE
La fiche de paye fait apparaître la retenue après le net imposable. La ligne doit être différente de celle d’une éventuelle saisie sur rémunération.
Pour le versement d’une avance, les charges sociales ne sont pas précomptées par l’employeur. Elles seront décomptées au moment de l’établissement des paies chaque mois. Comme l’avance est décomptée après le net imposable, l’opération est transparente pour les organismes sociaux.
Attention, n’est pas une avance le prêt d’argent accordé par un employeur à son employé pour financer le coût d’un déménagement si le remboursement est fait par traites régulièrement signées par l’intéressé (cass. soc. 18 décembre 1986, JS 1987 SJ 52).
UNE AVANCE SUR SALAIRE POUR LES CLIENTS DE RUE DE LA PAYE
Chez Rue de la Paye, vous pouvez déclarer une avance sur salaire en direct sur votre espace personnel en laissant une note qui sera traitée par votre gestionnaire. Il ne vous reste plus qu’a rédiger le reçu récapitulatif pour votre salarié. Les calculs de cotisations et l’ordre de paiement sont générés automatiquement. Cette démarche est gratuite pour tous les clients de nos servicesd’externalisation de la paie.
