L’article 1 de la Loi portant sur les mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat met en place une nouvelle prime appelée « Prime de Partage de la Valeur », ou PPV.
Cette prime vient également remplacer l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou PEPA ou Prime Macron) et peut être versée rétroactivement depuis juillet 2022.
La PPV s’accompagne d’une exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Comment en bénéficier ?
Principe et montant de la Prime de Partage de la Valeur
Reprenant le même principe et remplaçant la Prime Macron, la PPV est un dispositif qui vise à inciter les employer à verser une somme annuelle complémentaires à leurs employés. Peuvent ainsi être bénéficiaires :
- Les salariés et les intérimaires ;
- Les agents de certains établissements publics ;
- Les travailleurs handicapés relevant des établissement et services d’aides par le travail (ESAT).
Pouvant être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022 et pour l’année 2023, elle est également assortie d’exonérations dans certaines limites, à savoir :
- Un montant maximum de 3 000 € ;
- Ce même montant maximum, porté à 6 000 €, en cas de signature d’une accord d’intéressement, du versement par un organisme d’intérêt général ou d’un versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.
Dans la limite de ces montant, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3 fois le SMIC bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le revenu.
La PPV continuera de s’appliquer en 2024 selon les modalités suivantes :
- Le versement sera possible à tous les salariés ;
- L’exonération de cotisations sociales sera maintenue ;
- L’exonération d’impôt sur le revenu sera supprimée ;
- Les montants maximums et les conditions de versement resteront inchangés.
Modulation du montant de la prime
Il est possible de moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires en fonction de plusieurs critères, à savoir :
- La rémunération du salarié ;
- Son ancienneté dans l’entreprise ;
- Son niveau de classification ;
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue dans le contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) apporte des précisions sur l’appréciation des différents critères :
- La rémunération, la durée de présence effective et la durée prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissants précédent le versement de la prime ;
- Les critères de classification et d’ancienneté sont quant à eux appréciés au moment du versement de la prime ;
- Concernant le critère de la durée de présence celle-ci est appréciée en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise ou dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de la réduction générales des cotisations patronales.
Les congés maternité, paternité, d’adoption ou d’éducation sont à assimiler à des périodes de présence effectivement pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la PPV.
Quel que soit son montant, la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à un aucun des éléments de rémunération obligatoirement versés par l’employeur prévus par la loi, le contrat de travail ou l’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à une augmentation de rémunération ni à une autre prime prévue par accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur.
A savoir :
Le BOSS réprime également les modulations conduisant à des écarts de montant de Prime de Partage de la Valeur trop élevés. Les employeurs doivent donc faire un usage raisonné de la modulation, notamment du critère de l’ancienneté, sous peine de voir l’exonération de la PPV remise en cause.
Mise en place de la PPV et versement
Les modalités de mise en place de la prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon différentes modalités, à savoir :
- Une convention ou un accord collectif de travail ;
- Un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- Un accord conclu au sein du CSE de l’entreprise ;
- Une ratification d’un projet d’accord proposé par l’employeur à la majorité des deux tiers de l’ensemble du personnel.
A savoir :
La prime peut également être établie par décision unilatérale de l’employer, qui devra en informer préalablement son CSE.
Le versement de la prime peut être réalisé en une fois comme en plusieurs, mais dans la limite d’une fois par trimestre au cours de la même année civile.
Exonération de la PPV
L’exonération de cotisations et de contributions de la PPV s’applique dans la limite de 3 000 à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile. Elle est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, si la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Si la rémunération annuelle est égale à au moins 3 fois le SMIC annuel ou que la prime est versée à compter du 1er janvier 2024, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariale ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime sera assujettie au forfait social dans les mêmes conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables et ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu.
A savoir :
Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à la formation et à l’apprentissage.
Mentions sur le bulletin de paie
Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaitre le bulletin de paie du/des mois de versement. En raison des exonérations associées, la PPV devrait s’afficher sur une ligne spécifique de la fiche de paie. Elle sera alors prise en compte et incluse dans le salaire net sans aucune cotisation sociale ni charge. De plus, comme mentionné ci-dessus, son montant ne sera pas non plus soumis à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, dans une communication adressée le 14 décembre dernier, la DGFiP a indiqué aux employeurs la nécessité d’éditer sur le bulletin de paie le cumul annuel du montant de la PPV exonéré fiscalement et de préciser la majoration ou non du seuil d’exonération de cette prime.
La DGFiP n’étant pas en capacité d’indiquer ces informations sur les déclarations de revenus 2022, lors de la transmission des déclarations de revenus pré-remplies au printemps 2023, il sera de la responsabilité du déclarant d’indiquer le montant de cette prime exonéré fiscalement afin qu’il soit pris en compte dans le revenu fiscal de référence du déclarant mais aussi de préciser la majoration ou non du seuil d’exonération de cette prime.
Quelles modalités déclaratives ?
Pour le traitement de la prime de partage de la valeur en DSN, le code type de personne à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0% sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).
Pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés, le CTP 260 doit être utilisé.
Le CTP 012 doit être utilisé pour déclarer le forfait social dû sur les montants de prime perçus par les personnes employées dans des entreprises de 250 salariés ou plus, et dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 fois le SMIC.
Si le montant reversé dépasse les 3 000 ou 6 000 €, la partie qui excède le seuil est soumis à cotisations et contributions selon les cas. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles en utilisant les CTP courants.
Des précisions apportées par le BOSS
Une instruction ministérielle a été publiée dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, apportant des précisions sur la PPV sous la forme de questions/réponses. Les informations fournies par cette instruction sont les suivantes :
- La durée de l’accord ou de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) mettant en place la PPV peut avoir une durée supérieure à un an ou un exercice ;
- Aucune obligation légale n’impose l’employeur à déposer sa DUE auprès de la Direction Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ;
- En cas de DUE, le CSE de l’entreprise doit être consulté avant versement de la prime. La consultation se déroule selon les règles du droit commun ;
- Les employeurs de moins de 11 salariés ou sans CSE se doivent d’informer leurs salariés du versement de la PPV « par tout moyen » ;
- Le versement de la PPV peut se limiter à une partie des salariés seulement « par exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond » ;
- Le versement de la PPV ne pourrait être conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi, à savoir la date de versement, la date de dépôt de l’accord collectif, ou la date de signature de la DUE ;
- La PPV peut différer selon les établissements de l’entreprise, voire même attribuer la prime seulement aux salariés relevant d’un ou plusieurs établissements. Les établissements éligibles doivent être mentionnés dans la DUE ou dans l’accord d’établissement ;
- Si l’entreprise compte des apprentis, ceux liés par un contrat de travail à la date retenue par l’accord ou la DUE doivent bénéficier de la PPV dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un prime ouvrant droit à exonération;
- Le versement de la PPV peut être réalisé en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile. Dans cette situation, les critères d’attribution de la PPV ne peuvent être redéfinis d’une échéance à l’autre. Le salarié embauché postérieurement à la date de présence retenue pour éligibilité n’a pas droit aux versements effectués après son arrivée. Un salarié quittant l’entreprise avant les derniers versements bénéficie de l’intégralité de la PPV sous forme de reliquat de la prime versé par anticipation avec le solde de tous comptes.
- Le bénéfice des exonérations liées à la PPV est conditionné au respect de l’ensemble des conditions d’attribution. En cas de contrôle donnant lieu au constant de l’absence de respect de l’une ou de plusieurs de ces conditions, les employeurs seront invités à régulariser la situation. Le redressement serait réduit à hauteur des cotisations et contributions sociales dues sur les seules sommes faisant défaut ou excédant les conditions et limites prévues par la loi.
