La loi relative au pouvoir d’achat de 2022 a mis en place la « Prime de Partage de la Valeur », ou PPV qui remplace l’ancienne prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (ou PEPA ou Prime Macron).
La PPV peut bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur sous conditions. Quelles sont les modalités de mise en place de ce dispositif ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Principe et montant de la Prime de Partage de la Valeur
La PPV est un dispositif qui vise à inciter les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Peuvent ainsi être bénéficiaires :
- Les salariés et les intérimaires ;
- Les agents de certains établissements publics ;
- Les travailleurs handicapés relevant des établissement et services d’aides par le travail (ESAT).
La prime peut bénéficier d’exonérations dans certaines limites, à savoir :
- 3 000 €, dans le cas général ;
- 6 000 €, en cas de signature d’une accord d’intéressement ou de participation lorsque l’entreprise n’y est pas assujettie à titre obligatoire, pour les associations et fondations d’intérêt et pour les travailleurs handicapés en ESAT.
Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales.
Modulation du montant de la prime
Il est possible de moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires en fonction de plusieurs critères, à savoir :
- La rémunération du salarié ;
- Son ancienneté dans l’entreprise ;
- Son niveau de classification ;
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue dans le contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) apporte des précisions sur l’appréciation des différents critères :
- La rémunération, la durée de présence effective et la durée prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissants précédent le versement de la prime ;
- Les critères de classification et d’ancienneté sont quant à eux appréciés au moment du versement de la prime ;
- Concernant le critère de la durée de présence, celle-ci est appréciée en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise ou dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de la réduction générale des cotisations patronales.
Les congés maternité, paternité, d’adoption ou d’éducation sont à assimiler à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la PPV.
Quel que soit son montant, la Prime de Partage de la Valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération obligatoirement versés par l’employeur prévus par la loi, le contrat de travail ou l’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à une augmentation de rémunération ni à une autre prime prévue par accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur.
A savoir :
Le BOSS réprime également les modulations conduisant à des écarts de montant de Prime de Partage de la Valeur trop élevés. Les employeurs doivent donc faire un usage raisonné de la modulation, notamment du critère de l’ancienneté, sous peine de voir l’exonération de la PPV remise en cause.
Mise en place de la PPV et versement
Les modalités de mise en place de la prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon différentes modalités, à savoir :
- Une convention ou un accord collectif de travail ;
- Un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- Un accord conclu au sein du CSE de l’entreprise ;
- Une ratification d’un projet d’accord proposé par l’employeur à la majorité des deux tiers de l’ensemble du personnel.
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, mais dans la limite d’une fois par trimestre au cours de la même année civile.
A savoir :
La prime peut également être établie par décision unilatérale de l’employeur, qui devra en informer préalablement son CSE.
Exonération de la PPV
- Régime social
En principe, la PPV bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 ou 6 000 €. Elle est donc assujettie à la CSG-CRDS, à la taxe sur les salaires et au forfait social.
- Régime fiscal
La prime est assujettie à l’impôt sur le revenu sauf si, lorsque les conditions sont réunies, le salarié décide de placer sa prime sur un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO, PERE-CO, PERE-OB).
Toutefois, un régime spécifique et temporaire est applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.
En effet, les primes versées aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, de CSG-CRDS, de taxe sur les salaires, de forfait social et d’impôt dans la limite de 3 000 ou 6 000 € et ce, jusqu’au 31 décembre 2026.
A savoir :
Quels que soient la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à la formation et à l’apprentissage.
Mentions sur le bulletin de paie
Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître le bulletin de paie du/des mois de versement. En raison des exonérations associées, la PPV doit s’afficher sur une ligne spécifique de la fiche de paie.
Par ailleurs, il convient de mentionner le cumul annuel du montant de la PPV exonéré fiscalement et de préciser la majoration ou non du seuil d’exonération de cette prime.
Quelles sont les modalités déclaratives ?
Pour le traitement de la prime de partage de la valeur en DSN, le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0% sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).
Pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés, le CTP 260 doit être utilisé.
Le CTP 012 doit être utilisé pour déclarer le forfait social dû sur les montants de prime perçus par les personnes employées dans des entreprises de 250 salariés ou plus, et dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 fois le SMIC.
Si le montant reversé dépasse les 3 000 ou 6 000 €, la partie qui excède le seuil est soumise à cotisations et contributions selon les cas. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles en utilisant les CTP courants.
