En général, les sociétés ont l’obligation d’appliquer une convention collective unique déterminée par leur activité principale. Toutefois, exceptionnellement, il arrive qu’une même société dispose de plusieurs pôles d’activité totalement autonomes. Dans ce cas, peut-on appliquer plusieurs conventions collectives dans une même société ?
CONVENTIONS COLLECTIVE : RAPPEL DES CONDITIONS
En fonction de son secteur d’activité, la convention collective de travail (CCT) détermine les règles applicables en droit du travail. La convention collective définit les statuts des employés d’une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les syndicats. Chaque convention collective traite des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales.
Entre la convention collective et le code du travail, prime toujours ce qui est le plus favorable au salarié et ce en application du principe de faveur énoncé dans l’article L. 2251-1 du code du travail français. Cependant, les ordonnances Macron donnent la priorité aux accords d’entreprises qui peuvent être moins favorables. L’adhésion à une convention collective doit être stipulée soit dans le contrat de travail, soit sur les bulletins de paie.
LE CRITÈRE D’APPLICATION DE LA CCN
Tout employeur se demande quelle convention collective il doit appliquer à ses salariés. La réponse relativement simple est apportée par le Code du travail : c’est l’activité principale réelle qu’exerce l’entreprise qui détermine la convention collective applicable. Cette activité est souvent exprimée par le code APE, attribué par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise, pour caractériser l’activité de l’entreprise en référence à la NAF.
En pratique, l’employeur doit comparer le numéro d’immatriculation qui lui a été attribué, aux numéros qui figurent dans la convention collective pour savoir si celle-ci lui est applicable.
UNE ENTREPRISE PLUSIEURS CONVENTIONS COLLECTIVES
D’après l’article L. 2261-2 du code du travail, la Cour de cassation indique que « la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». Lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités, la situation se complique un peu, puisque l’activité principale doit être identifiée. Pour les sociétés commerciales, le critère retenu sera souvent l’activité représentant le plus grand chiffre d’affaires. Si l’entreprise a une activité industrielle, elle choisira l’activité qui couvre le plus grand nombre de salariés ou d’équivalents temps plein.
Il reste possible d’appliquer différentes conventions collectives sous des conditions assez strictes. Selon la jurisprudence actuelle, il faut que les activités soient fondamentalement différentes, indépendantes les unes des autres, dans des locaux différents, avec des organismes de décisions et une représentation des salariés distincte. Il existe aussi parfois des passerelles entre différentes conventions collectives. Par exemple, la convention collective du sport prévoit une articulation avec la convention collective nationale de l’animation et réciproquement.
A retenir aussi que les chefs d’entreprises doivent à tout moment être en mesure d’apporter des preuves que leur activité principale relève du périmètre professionnel de la convention collective dont ils se réclament ou pour justifier l’application de plusieurs conventions collectives.
En cas d’incertitude concernant le choix de la convention collective, n’hésitez pas à contacter votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
