Le réseau de l’Urssaf a publié le 29 août 2017 les pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives liées à la DSN. Revue de détail de ce qui vous attend si les règles ne sont pas respectées.
A savoir :
A compter du 1er janvier 2020, il sera possible pour un employeur de cesser d’effectuer la DSN sous réserve d’autorisation des organismes de recouvrement. Cette dispense sera uniquement possible en l’absence d’emploi salarié.
DSN : rappel des conditions
La DSN (déclaration sociale nominative) est une déclaration basée sur la transmission dématérialisée, mensuelle, unique de données issues d’un logiciel de paye. Elle concerne aussi les événements exceptionnels pouvant toucher ponctuellement les salariés (attestation employeur, arrêt maladie, congé parental etc.).
La DSN est le seul moyen de déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale depuis janvier 2017. Elle est actuellement obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de sécurité sociale.
Pénalités appliquées en cas de non-respect des obligations déclaratives
INEXACTITUDE
- Inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues : 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé;
- Autres cas : 0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.
A savoir :
En cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes, la pénalité n’est pas applicable.
OMISSION
- Omission de salariés ou assimilés : 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard (montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production est inférieur ou égal à 5 jours, plafonnement une fois par année civile maximum);
- Autres cas d’omission : 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.
A savoir :
La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.
En cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises, la pénalité est non applicable.
Sanction en cas de défaut de production dans les délais
1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Le montant est plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production DSN est inférieur ou égal à 5 jours. Cette pénalité est plafonnée à une fois par année civile maximum. La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.
