Un décret publié au Journal Officiel du 29 décembre 2019 a fixé les modalités de dépôt d’un contrat d’apprentissage applicables depuis le 1er janvier 2020. Ce décret concerne à la fois le secteur privé et le secteur public. Les nouvelles modalités restent applicables. Quelles sont-elles ?
Dépôt d’un contrat d’apprentissage dans le secteur privé
Un contrat d’apprentissage doit être transmis par l’employeur auprès de l’opérateur de compétences (ou OPCO) qui va procéder à son dépôt selon les conditions fixées par voie réglementaire (art. L6624-1 du Code du Travail).
L’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage dans les 5 jours suivant le début de l’exécution de ce-dernier au plus tard.
En plus du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet également la convention de formation si la formation n’est pas confiée à un centre de formation interne à l’entreprise. S’il n’a pas à joindre la convention de formation, il devra cependant fournir la convention tripartite pour tenir compte du niveau de compétences initial de l’apprenti ou des compétences acquises.
Dans le cas où un apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur. Ce-dernier doit transmettre cette déclaration à l’OPCO pour dépôt.
A savoir :
Il est possible pour l’employeur de transmettre toutes ces pièces administratives par voie dématérialisée. De plus, le dépôt de contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais pour l’employeur.
A la réception des pièces administratives, l’OPCO va se prononcer sur la prise en charge financière. Pour cela, il va avant tout vérifier que le contrat remplit les conditions suivantes :
- L’éligibilité des formations à l’apprentissage ;
- L’âge de l’apprenti ;
- La qualité du maître d’apprentissage ;
- La rémunération de l’apprenti.
S’il est constaté qu’une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, l’OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Il va ainsi notifier cette décision aux différentes parties ainsi qu’au centre de formation. Cette décision sera émise dans un délai de vingt jours après réception par l’OPCO de l’ensemble des documents demandés. En cas de silence de sa part, la réponse sera par défaut un refus.
Dépôt d’un contrat d’apprentissage dans le secteur public
Cette procédure s’applique uniquement au secteur public non industriel et commercial.
L’employeur public doit transmettre, dans un délai de 5 jours ouvrables après le début de l’exécution du contrat, à l’unité départementale de la Direction Régionale des Entreprises, les pièces administratives suivantes :
- Le contrat d’apprentissage ;
- La convention conclue avec le CFA ;
- La convention tripartite pour tenir compte du niveau de compétences initial de l’apprenti ou des compétences acquises.
A la réception du contrat, l’unité départementale de la Direction Régionale des Entreprise vérifie au remplissage des conditions suivantes :
- L’éligibilité des formations éligibles à l’apprentissage ;
- L’âge de l’apprenti et sa rémunération.
Si l’une des conditions n’est pas remplie, le dépôt de contrat d’apprentissage est refusé. Ce refus sera notifié aux différentes parties, de la même manière que dans le secteur privé.
Ici aussi, la décision se prendra dans les vingt jours après réception de l’intégralité des documents. Toutefois, le silence de la Direction Régionale donnera lieu implicitement à une acceptation du dépôt de contrat.
Modification ou rupture du contrat d’apprentissage
Pour le secteur privé, toute modification d’un élément essentiel du contrat devra faire l’objet d’un avenant transmis à l’OPCO pour dépôt, dans les mêmes conditions du dépôt initial. A réception de l’avenant, l’OPCO décidera s’il maintient son acceptation ou son refus, ou bien s’il décide de transformer sa décision.
En cas de rupture dans le secteur privé, l’employeur devra notifier sans délai la rupture à l’OPCO, qui informera les services d’État chargé de la Formation professionnelle.
Dans le cas du service public, toute modification fera également l’objet d’un avenant à transmettre à la Direction Régionale pour dépôt, dans les mêmes conditions que le dépôt initial. En cas de rupture, l’employeur se devra de le notifier, sans délai par tout moyen approprié, à l’unité départementale de la Direction Régionale.
