LE MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE : PROCÉDURE
Le principe du temps partiel thérapeutique, appelé « mi-temps thérapeutique » repose sur la transition entre la convalescence et la reprise du travail à temps plein d’un salarié.
L’arrêt de travail dû à une maladie professionnelle, à un accident de travail ou à une maladie indemnisée par la sécurité sociale peut engendrer la reprise du travail d’un salarié à temps partiel, avec des horaires allégés.
4 accords sont nécessaires afin que le salarié puisse travailler à mi-temps thérapeutique :
- 1. Le premier accord doit être donné par le médecin traitant lors d’un contrôle médical ;
- 2. L’accord suivant doit être obtenu de la part de la Sécurité sociale ;
- 3. Ensuite, l’employeur doit aussi donner son feu vert ;
- 4. Enfin, le dernier accord doit être obtenu de la part du médecin du travail qui vérifie si le patient est bien apte à son poste et détermine aussi l’aménagement du temps de travail.
LE MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE : RÉMUNÉRATION
L’article L 323-3 du Code de la Sécurité sociale prévoit deux situations quand le versement des indemnités journalières peut être maintenu en totalité ou en partie, pendant une durée fixée par la caisse. La première vise l’amélioration de l’état de santé de l’assuré suite à la reprise du travail et la 2ème, la réadaptation professionnelle d’un salarié pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Une autre précision apportée par la Sécurité sociale fait référence au montant de l’indemnité maintenue, qui « ne peut porter le gain total de l’assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle », sauf cas exceptionnel, apprécié par la caisse.
Le salarié travaillant à mi-temps thérapeutique est payé au prorata du temps effectué. En complément, il reçoit également les indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale. Sauf cas exceptionnel, le montant total reçu ne doit pas dépasser le salaire qu’il aurait perçu à temps plein. Hormis dans les cas où aucune durée maximale n’est applicable à la maladie professionnelle ou à l’accident du travail, la durée pendant laquelle le salarié peut bénéficier de ces versements ne peut pas excéder 12 mois.
CONGÉS PAYES ET PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
Le travail à mi-temps thérapeutique donne droit au congé légal, à savoir 30 jours ouvrables. Les absences pour cause d’accident ou de maladie sont assimilées à des journées de travail effectif.
En ce qui concerne la protection contre le licenciement, le Code du travail ne prévoit pas de dispositions particulières. Néanmoins, le licenciement, d’un salarié à mi-temps thérapeutique (qu’il soit avec préavis ou avec effet immédiat) même si l’employeur a dûment rempli ses obligations d’information est considéré comme abusif. Dans ce cas, l’employé peut prétendre à des dommages et intérêts.
MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE EN DSN POUR LE RÉGIME GÉNÉRALE : DSIJ TPT OBLIGATOIRES EN 2024
Afin d’assurer la bonne prise en compte des déclarations des TPT et le versement des indemnités journalières associées, les règles de déclaration actuelle du TPT resteront applicable durant l’année 2024
Il est donc toujours demandé aux déclarants relevant du régime général :
- Sur les mois de paie depuis mars 2023 et durant l’année 2024, de réaliser systématiquement une DSIJ TPT, que le TPT soit déclaré en DSN ou non.
Les déclarants relevant du régime agricole peuvent poursuivre en 2024 la déclaration du TPT en DSN comme depuis le mois de février 2023, en respectant bien les consignes déclaratives. Seul le régime général est concerné par l’utilisation systématique des DSIJ TPT.
