Tout employeur doit remettre à son salarié un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le montant, la nature de la rémunération ou la forme du contrat.
Le bulletin de salaire français est réputé pour sa complexité, mais son évolution au fil des années tend vers une simplification, ou clarification, notamment avec l’ajout de nouvelles mentions depuis octobre 2018.
Les mentions obligatoires du bulletin de salaire
Doivent être obligatoirement indiquées sur le bulletins de paie les mentions suivantes :
- Les nom et adresse de l’employeur, et à défaut, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
- Le numéro de la nomenclature d’activité, ou code NAF de l’entreprise, ainsi que son numéro de SIRET ;
- L’intitulé de la convention collective applicable au salarié, ou la référence au Code du Travail pour les dispositions au congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis de cessation de travail ;
- Le nom, l’emploi, et la position de la classification conventionnelle (positionnement hiérarchique) du salarié ;
- La période et le nombre d’heures de travail. En cas de majoration d’heures de travail (heures supplémentaires ou autre), tous les différents taux doivent être mentionnés.
- Le montant et la nature des accessoires de salaires (primes, avantages en nature, etc…) soumis aux cotisations salariales et patronales ;
- Le montant de la rémunération brute du salarié ;
- L’assiette et le montant des cotisations et contributions légales et conventionnelles à charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions ;
- La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au point précédent (prise en charge des fais de transports, etc…) ;
- Le taux, le montant et l’assiette de la retenue à la source, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de cette retenue ;
- Le montant de la somme effective reçue par le salarié et la date de paiement de cette somme ;
- La date de congé et le montant de l’indemnité de congé, lorsque la période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
- Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions salariales ;
- Le montant total versé par l’employeur, à savoir le montant de la rémunération et des cotisations et contributions à sa charge ;
- La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail du service public ;
- La mention suivante : « conserver le bulletin de salaire sans limitation de durée ».
Mentions facultatives
Le bulletin de salaire simplifié s’impose à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. La simplification permet de regrouper des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales appliquées à une même assiette et destinées à un même organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de salaire est présenté avec des titres précisant l’objet de ces prélèvements.
Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat de travail, soit sur le bulletin de salaire, soit sur un document pouvant lui être annexé.
Mentions interdites
Il est interdit de mentionner sur le bulletin de salaire l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de salaire. Cette fiche a le même régime juridique que la fiche de paie.
