Le Code du Travail prévoit différentes règles particulières pour certains types de salariés en raison de leur statut ou de leur situation. On parle alors de salarié « protégé ».
Il peut s’agir principalement de représentants du personnel, mais d’autres salariés bénéficient d’une protection même sans être des salariés protégés à proprement parler.
Qui sont ces salariés bénéficiant de dispositions particulières ? De quelle manière sont-ils protégés et pour quelle durée ? Réponse dans notre article.
Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?
Selon la loi, le statut de salarié protégé est accordé à la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, CDD, ou mission d’intérim. Sont ainsi concernés par ces dispositions :
- Les délégués syndicaux ;
- Les délégués du personnel ;
- Les membres du CSE de l’entreprise ;
- Les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- Les conseillers prud’homaux ;
- Les candidats aux élections de représentants du personnel ;
- Les salariés mandatés par une organisation syndicale représentative pour une négociation collective ;
- Les représentants des salariés désignés dans le cadre d’un redressement judiciaire ;
- Les salariés exerçant une fonction de maire ou d’adjoint au maire des communes de plus de 10 000 habitants ;
- Les présidents ou vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou régional ;
- Les médecins du travail.
D’autres salariés bénéficient d’une protection bien qu’ils ne partagent pas ce statut de représentants du personnel. C’est notamment le cas pour :
- Les femmes enceintes ;
- Les salariés victimes de maladies ou d’accidents vasculaires.
Nature de la protection
Le statut du salarié protégé peut s’appliquer dans les situations suivantes :
- Procédure de licenciement ;
- Rupture ou non-renouvellement d’un CDD ;
- Interruption ou non-renouvellement d’une mission de travail temporaire ;
- Transfert partiel d’entreprise ou d’établissement ;
- Rupture conventionnelle de CDI.
Le but de la protection est de s’assurer que le licenciement du salarié ou le non renouvellement de son contrat n’est pas lié au mandat qu’il occupe et qu’il ne constitue par des représailles.
De plus, la protection interdit à l’employeur de ne pas renouveler un CDD, imposer une modification de contrat de travail ou un changement des conditions de travail sans autorisation de l’inspecteur du travail.
Si l’employeur souhaite licencier un salarié protégé, il devra obtenir l’accord préalable de l’inspecteur du travail en plus de la procédure de licenciement habituelle.
A savoir :
En cas de faute grave, l’employeur peut tout de même prononcer la mise à pieds immédiate du salarié protégé dans l’attente de la décision de l’inspecteur.
En cas d’autorisation de l’inspection du travail, le salarié bénéficie dans les 2 mois d’un recours devant :
- Le Ministre en charge du travail ;
- Le tribunal administratif ;
- L’inspecteur lui-même.
Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficiera alors des droits habituellement prévus en cas de licenciement nul : il pourra demander à être réintégré dans l’entreprise et à obtenir une indemnité pour le préjudice subi.
Dans le cas où le salarié est membre du CSE ou un représentant du personnel, l’employeur devra consulter le CSE pour avis à l’issue de l’entretien préalable de licenciement.
Durée effective de la protection
Les salariés protégés en raison d’un mandat le sont pendant toute la durée du dit mandat. Les candidats et les salariés protégés non mandataires sont quant à eux protégés pour une période de 6 mois.
A la fin d’un mandat, le salarié bénéficie encore d’un délai dont la durée varie entre 6 mois et 1 an selon son statut :
- 12 mois pour un délégué syndical à compter de l’expiration d’un mandat de plus d’un an ;
- 6 mois pour un membre élu du CSE, Conseiller prud’homal ou Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité social à compter de l’expiration du mandat ;
- 6 mois pour un représentant syndical à compter de l’expiration d’un mandat de plus de 2 ans ;
- 6 mois pour un candidat non-élu à une fonction de représentant du personnel après la date de clôture des élections.
Pour les femmes enceintes, la protection durera tout au long du congé maternité et dans les 10 semaines qui suivent son expiration. Pour les salariés malades ou accidenté, la protection ne dure que pendant la durée de l’arrêt de travail.
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