Conformément à l’article L1234-20 du Code de travail, le solde de tout compte est un document émis par l’employeur destiné au salarié dans lequel sont précisés tous les montants qu’il perçoit au moment de la rupture de son contrat.
Composition d’un solde de tout compte
La liste des différents éléments de la rémunération qui doivent figurer sur le solde de tout compte du salarié sont :
- Le salaire au prorata jusqu’au dernier jour de contrat ;
- La prime de précarité (10% des rémunérations globales brutes versées pendant le contrat) en cas de CDD ;
- Les autres avantages, primes ou gratifications avec le détail du prorata selon les dispositions contractuelles ou conventionnelles, notamment le prorata d’un éventuel 13ème mois ;
- Les heures supplémentaires non récupérées ;
- L’indemnité des congés payés non pris ;
- Le solde des jours de RTT non pris ;
- L’épargne salariale ayant fait l’objet d’un déblocage par l’employé.
Remise du solde de tout compte
Le solde de tout compte doit être remis au salarié à son départ de l’entreprise, à l’expiation du contrat de travail. Il ne peut être remis avant la fin du contrat, même si un préavis est établi, qu’il soit effectué ou non par le salarié.
Le document est remis au salarié par l’employeur quel que soit la nature et le motif de la rupture du contrat de travail : fin de CDD, rupture conventionnelle, licenciement, démission, départ à la retraite, etc…
Signature du reçu par le salarié
Afin d’avoir une valeur juridique, lors de la réception, la mention « pour solde de tout compte » doit être écrite à la main par le salarié, suivie de sa signature. Le document doit obligatoirement être établi en deux exemplaires : l’un qui est remis au salarié et l’autre est conservé par l’employeur (art. D1234-7 du Code du Travail).
La signature du reçu n’est cependant pas obligatoire. Ainsi, plusieurs cas de figure sont possibles :
- Le salarié signe son reçu ;
- Le salarié émet une réserve générale ou particulière mais tout de même le reçu ;
- Le salarié refuse de signer le reçu.
Le défaut de signature n’impacte pas en principe le versement des montants inscrits sur le reçu pour solde de tout compte. C’est également le cas si le salarié émet une réserve. La présence ou l’absence de signature va cependant déterminer le délai dans lesquels les montants pourront être dénoncés. Si le salarié refuse la signature ou s’il émet une réserve, il pourra contester les sommes selon les délais suivants :
- 1 an pour les sommes liées à la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle) ;
- 2 ans pour les sommes liées à l’exécution du contrat (frais professionnels, etc..) ;
- 3 ans pour tous les éléments liés à la rémunération du salarié (primes, indemnité compensatrice de préavis, etc…).
En cas de refus de signature, il est fortement déconseillé à l’employeur :
- D’établir un solde de tout compte avant la fin du contrat du salarié. Le salarié aurait légitimement le droit de refuser de signer et dans tous les cas le délai de 6 mois ne s’appliquera pas ;
- De faire pression sur le salarié pour le contraindre à signer son STC, car il n’y est pas obligé. Cela peut même exposer l’employeur à une potentielle plainte du salarié ;
- De refuser de verser les sommes dues au salarié sous prétexte qu’il refuse de signer. Le versement doit être effectué dans les délais imposés, signature ou non.
Contestation du solde de tout compte
En cas d’oubli ou d’erreur de la part de l’employeur (des sommes qui n’y figurent pas ou des montants mal calculés), le solde de tout compte peut être contesté par le salarié.
Il faut savoir que salarié comme employeur disposent de 3 ans pour réclamer des sommes qui n’auraient pas été mentionnées dans le reçu pour solde ou pour réclamer les éventuels trop-perçus.
Si le salarié estime que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de son solde, ou que certaines sommes ont été oubliées, il sera dans son droit de contester le montant du solde de tout compte.
Rappel :
Le salarié n’est pas dans l’obligation de signer son solde de tout compte. Dans ce cas de figure, il aura 3 ans pour le contester (contre 6 mois en cas de signature). Il peut également formuler des réserves en mentionnant « sous réserve de mes droits » dans le document. Le solde n’est alors pas libératoire pour l’employeur.
Pour contester le solde de tout compte, le salarié doit mentionner le reçu du solde par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra mentionner dans ce même courrier les raisons de la contestation. Sans action de l’employeur suite à la réception du courrier ou que celui-ci ne reverse pas des sommes dues, le salarié est dans son droit d’intenter une action en justice devant le Conseil des Prud’hommes.
