La procédure fixant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité a été modifiée par la loi no 2008-351 du 16 avril 2008 : à défaut d’accord collectif, l’employeur choisit comment l’effectuer. La référence au lundi de Pentecôte étant supprimée, cette journée de solidarité peut donc être accomplie n’importe quel jour de l’année.
Fixation de la journée de solidarité par négociation d’un accord
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.
L’accord peut prévoir :
- Le travail d’un jour férié habituellement chômé autre que le 1er mai ;
- Ou le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’aménagement du temps de travail (suppression d’un RTT) ;
- Ou encore le travail de 7 heures habituellement non travaillées.
Un dimanche ne peut être retenu comme journée de solidarité. Pour les entreprises autorisées légalement à employer des salariés le dimanche, soit le salarié travaille déjà ce jour et, à ce titre, effectuera sa journée de solidarité un autre jour de la semaine (autre que son jour de repos hebdomadaire), soit ce repos hebdomadaire est donné le dimanche et il convient dans ce cas de ne pas priver le salarié de son seul jour de repos hebdomadaire. Dans le cas où un jour férié tomberait un dimanche, la règle du repos dominical prévaut.
Choix de la date par l’employeur
En l’absence d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le salarié ne peut pas refuser de travaille le jour fixé par l’employeur.
Il peut s’agir, comme pour la journée de solidarité fixée par accord collectif, d’un jour férié chômé, d’un jour de RTT, d’un jour de congé conventionnel notamment. La journée de solidarité peut, par ailleurs, être fractionnée. En revanche, elle ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal.
Attention !
Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’employeur ne peut choisir ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme date de journée de solidarité.
Quelle date pour la journée de solidarité ?
Pour résumer les dispositions légales et dans le cadre de l’absence d’accord collectif, la journée de solidarité 2024 (7 h de plus sans rémunération) peut être effectuée :
- Un jour habituellement férié (sauf le 1er Mai),
- Un jour de RTT,
- Un jour / 7 heures habituellement non travaillé(s), sauf le dimanche
(par exemple, un samedi).
Concernant la dernière modalité, les 7 heures peuvent aussi être fractionnées sur plusieurs jours dans l’année. Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par le contrat du salarié par exemple, pour un salarié travaillant à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures).
La journée de solidarité peut donc être fixée aussi le lundi de Pentecôte – un des 11 jours fériés prévus par la loi – qui tombe cette année le lundi 20 mai 2024. Les salariés doivent être informés du jour fixé par l’employeur pour effectuer la journée de solidarité.
A savoir :
Qu’elle résulte d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur, la date de journée de solidarité peut être différente pour chaque salarié de l’entreprise si celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l’année.
Journée de solidarité : obligatoire pour les stagiaires et les apprentis ?
La journée de solidarité s’applique à tous les salariés. Les stagiaires n’ayant pas le statut de salarié, ils n’ont pas à effectuer cette journée.
En effet, ne faisant pas partie des effectifs de l’entreprise et n’étant pas soumis au droit commun du Code du Travail s’appliquant aux salariés, ils n’ont pas à travailler si la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte (soit le lundi 20 mai 2024).
Cependant, si la convention de stage prévoit explicitement le travail du stagiaire le lundi de Pentecôte, celui-ci devra se rendre à son poste. En dehors de cette situation, vu qu’il s’agît d’un jour férié selon le Code du Travail, l’employeur ne saurait imposer à son stagiaire de travailler.
Pour les apprentis, plusieurs scénarios sont possibles concernant le travail ou non lors de la journée de solidarité :
- Si l’apprenti est mineur, il n’a pas à travailler lors d’un jour férié (hors certains secteurs comme l’hôtellerie, la restauration, etc…). Si la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, qui est un jour férié légal, il n’aura pas à travailler ;
- Si l’apprenti est mineur et que la journée de solidarité est fixée sur un jour non férié, il est possible que celui-ci doive l’effectuer si un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur le prévoit ;
- Dans le cas d’un apprenti majeur, celui-ci bénéficie des mêmes dispositions applicables aux salarié. Il sera donc tenu de travailler le lundi de Pentecôte si celui-ci est fixée comme journée de solidarité ou s’il est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Et pour les intérimaires ?
Le salarié intérimaire est tenu d’effectuer sa journée de solidarité comme les autres salariés de l’entreprise dans laquelle il est en mission. Il devra cependant être payé au taux normal pour les heures effectuées sur cette journée. Si l’entreprise utilisatrice a décidé de fixer la journée de solidarité le lundi de Pentecôte, il devra alors travailler ce jour.
Lorsque l’entreprise impose aux salariés de prendre un jour de congés ou de RTT sur la journée de solidarité, le salarié intérimaire devra faire de même. S’il ne peut pas en raison d’un solde insuffisant, il ne travaillera pas ce jour et son absence ne constituera pas une faute.
Si le salarié intérimaire a déjà effectué ses 7 heures de solidarité, il est dégagé de cette obligation pour le reste de l’année en cours. Même si une nouvelle entreprise utilisatrice lui demande de l’effectuer à nouveau, il n’aura pas à effectuer deux fois la journée de solidarité au titre de l’année en cours. Le bulletin de salaire correspondant à la période où a été effectuée la journée vaut preuve pour se dégager de cette obligation.
