CCN GARDIEN D’IMMEUBLE ET CONCIERGE : ÉLÉMENTS PARTICULIERS
Salaire minima conventionnel 2020
Le salaire minimal conventionnel est déterminé en fonction de la catégorie :
- catégorie A : correspond à ceux travaillant dans un cadre horaire : 151,67 heures par mois pour un emploi à temps complet ;
- catégorie B correspond à ceux qui effectuent des tâches précises, exprimées en unités de valeur (UV) et non en nombre d’heures. Un emploi à taux plein équivaut à 10 000 UV.
Une valeur de point et une valeur fixe sont attribuées pour chaque salarié.
| Catégorie d’emploi | Catégorie A | Catégorie B |
|---|---|---|
| Valeur du point 2020 | 1,3266 | 1,5567 |
| Valeur fixe 2020 | 770 € | 770 € |
Les formules utilisées pour obtenir les salaires sont :
Catégorie A : ((coefficient hiérarchique x 1,3266) + 770 €) x nombre d’heures contractuelles / 151,67
Catégorie B : (coefficient hiérarchique x 1,5567) + 770 €) x nombre d’unités de valeur / 10 000
Ancienneté
Des primes d’ancienneté s’ajoutent au salaire. Elles sont calculées sur le salaire brut mensuel conventionnel selon le barème ci-dessous :
- 3 % après 3 ans de service chez le même employeur ;
- 6 % après 6 ans de service chez le même employeur ;
- 9 % après 9 ans de service chez le même employeur ;
- 12 % après 12 ans de service chez le même employeur ;
- 15 % après 15 ans de service chez le même employeur ;
- 18 % après 18 ans de service chez le même employeur.
Prime pour la sortie de poubelles
Les salariés qui sont chargés de la sortie de poubelles ont droit à une prime mensuelle pour le traitement des poubelles sélectives. Cela consiste à présenter les différents conteneurs aux collectes correspondantes selon leur contenu, les nettoyer, les désinfecter et les stocker dans les endroits prévus à cet effet).
Les employés d’immeubles (catégorie A) qui sont chargés de ces tâches doivent se voir attribuer le nombre d’heures de travail nécessaire à leur accomplissement. Pour les gardiens d’immeubles (catégorie B), ces tâches font partie de la tâche générale du traitement des ordures ménagères. Ils doivent percevoir une prime de tri sélectif dont le montant est de 1,15 € brut par lot principal dont est en charge le gardien, avec un minimum de 23 € brut et un maximum de 184 € brut.
Cette prime doit figurer sur le bulletin de paie. Elle est incluse dans l’indemnité de congés payés, mais est exclue du calcul de la prime 13e mois.
Logement et frais
Dans le cas où l’employé est logé par la copropriété et se trouve dans la catégorie B, cet élément est considéré comme « salaire en nature » décompté du salaire global. Le montant est évalué en appliquant à la surface d’habitation (dans la limite de 60 m²) un prix au mètre carré, en fonction de la catégorie du logement. Les valeurs actuellement en vigueur sont :
- catégorie 1 : 3,181 € / m² ;
- catégorie 2 : 2,511 € / m² ;
- catégorie 3 : 1,854 € / m².
Les gardiens et les concierges relevant de la catégorie A pourront aussi bénéficier de logement uniquement si cet avantage est inscrit dans leur contrat de travail.
L’électricité, le gaz, les abonnements, le chauffage et l’eau chaude sont également pris en compte et évalués en kWh, dont le prix est fixé forfaitairement par la convention collective à 0,1605 € TTC.
Mutuelle
La convention collective gardien d’immeuble prévoit que les salariés de la branche bénéficient des garanties en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de remboursement de frais de santé. Les 2 régimes conventionnels de protection sociale complémentaire sont la prévoyance (qui couvre les risques incapacité, invalidité et décès) et le régime frais de santé (qui couvre la garantie de remboursement complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation). Afin de toucher le régime frais de santé (organisme recommandé par la convention – Humanis) l’employé doit justifier au moins 2 mois d’ancienneté.
Congés
A part les congés payés annuels, les repos hebdomadaire et les jours fériés dans les conditions prévus par le Code du travail, la convention stipule qu’un salarié avec une ancienneté supérieure à 10 ans chez le même employeur bénéficie d’une majoration de la durée de congés soit :
- 1 jour ouvrable supplémentaire après 10 ans de service ;
- 2 jours ouvrables après 15 ans de service ;
- 3 jours ouvrables après 20 ans de service ;
- 4 jours ouvrables après 25 ans de service.
Un autre avantage des gardiens, concierges et employés d’immeubles c’est qu’ils bénéficient de 6 jours consécutifs de congé lors du mariage ou du Pacs, au lieu des 4 jours donnés habituellement aux salariés du privé.
Licenciement
La convention gardien d’immeuble indique aussi des périodes de préavis spécifiques pour les salariés licenciés en fonction de la catégorie et de l’ancienneté dont :
- 1 mois pour un salarié de la catégorie A ;
- 2 mois pour un salarié de la catégorie A avec 2 ans d’ancienneté ;
- 3 mois pour un salarié de la catégorie B.
Le montant de l’indemnité perçue par le salarié (sauf licenciement pour faute lourde ou grave ) est aussi marqué dans la convention. En outre, le texte prévoit que, dans le cas où le salarié trouve un nouvel emploi pendant la période de préavis, il a le droit de quitter son poste. Il pourra bénéficier de cette indemnité de licenciement, à condition de prévenir son employeur au moins 1 mois à l’avance.
