La contribution FNAL (Fond National d’Aide au Logement) a été créée pour le financement de l’aide personnalisée au logement (APL). Cette cotisation est différente en fonction de l’effectif de la société.
Les entreprises de moins de 50 salariés sont redevables de la contribution FNAL sur les salaires dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année considérée.
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent cotiser pour le FNAL sur l’ensemble de la rémunération.
Les taux FNAL 2024
- Moins de 50 salariés : 0,10 % sur les salaires dans la limite du PASS
- 20 salariés et plus : 0,50 % sur la rémunération totale
L’effectif est évalué chaque 31 décembre. Il est égal à la moyenne du nombre de salariés présents le dernier jour de chaque mois. Depuis 2015, les changements de taux s’opèrent au 1er janvier.
Pour les entreprises qui aurait dépassé pour la première fois le seuil de 20 salariés entre 2010 et 2012 et qui bénéficieraient du lissage LME, des taux réduits sont applicables.
