L’épargne salariale est un système collectif d’épargne en entreprise. Elle se présente sous différents dispositifs dont l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale.
En raison de l’épidémie de Covid-19, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation avait été reportée au 31 décembre 2020 (ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020).
La loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit quant à elle un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Ce dispositif arrivera à son terme le 31 décembre 2022.
Comment fonctionnent les primes d’intéressement et de participation ? Qui peut en bénéficier ? Quand sont-elles versées ? Sont-elles soumises aux cotisations ? Quels sont les différents types de plans d’épargne salariale ? Voici les questions auxquelles nous allons répondre dans cet article.
Épargne salariale et intéressement
Le principe de l’intéressement est de verser à chaque salarié un montant lié à la performance ou aux résultats de l’entreprise. La mise en place de l’intéressement est faite avec la conclusion d’un accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants pour une durée minimale de 3 ans.
Dans cet accord d’intéressement, on retrouve les modalités de répartition entre les salariés, le mode de calcul de l’intéressement ainsi que la date de versement. C’est également dans l’accord d’intéressement que la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés sont indiqués.
La répartition de l’intéressement peut s’effectuer soit :
- Au prorata du salaire perçu,
- En fonction de la durée de présence,
- Uniformément entre les salariés,
- Selon une combinaison de ces 3 critères.
Le montant de la prime d’intéressement est également plafonné et ne peut pas dépasser :
- 50% du PASS (Plafond annuel de Sécurité sociale) ;
- 20 % des salaires bruts des salariés (masse salariale).
Le versement est au plus tard effectué le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Après cette date, un intérêt de retard sera versé au salarié par l’employeur.
La prime d’intéressement n’est pas soumise aux cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS. La prime d’intéressement est assujettie à l’impôt sur le revenu sauf si le salarié décide de l’affecter à un plan d’épargne salariale.
A savoir :
L’intéressement est facultatif, mais dès lors qu’il est mis en place dans l’entreprise, il concerne tous les salariés.
Épargne salariale et participation
Le principe de la participation, quant à lui, est de verser à chaque salarié une prime représentant une part des bénéfices de l’entreprise.
Elle est obligatoire lorsque l’entreprise a au moins 50 salariés pendant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 3 derniers exercices. La participation est mise en place grâce à un accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. Cet accord indique les modalités de répartition de la participation, les règles de calcul et les modes de gestion de la réserve spéciale de participation, et précise aussi sa durée.
L’entreprise doit constituer chaque année une réserve spéciale de participation (RSP). La RSP doit être calculée en fonction de la formule suivante :
RSP = ½ (Bénéfice net – 5 % capitaux propres) X (Salaires bruts / valeur ajoutée)
Les sommes versées dans cette réserve correspondent à la part des bénéfices à distribuer aux salariés. Le calcul se fait après la clôture de l’exercice. Le montant de la participation est lui aussi plafonné : il ne peut pas dépasser 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
A savoir :
La répartition de la participation est identique à celle de l’intéressement.
Dès que le salarié est informé du montant de la participation, il peut en demander le versement dans les 15 jours. Le versement doit être fait avant le 1er jour du 5e mois qui suit la clôture de l’exercice. Dans le cas contraire, un intérêt de retard devra être versé aux salariés.
Si le salarié ne demande pas le versement de la participation, alors les sommes sont bloquées pendant 5 ans. Ce blocage commencera le 1er jour du 6e mois suivant l’exercice. Cependant, le salarié peut demander le déblocage anticipé de la participation selon certains motifs.
Les sommes attribuées sont affectées de la manière suivante :
- Soit sur un compte courant bloqué destiné à financer les investissements de l’entreprise,
- Soit sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO).
Attention !
Le montant de la participation est soumis à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu. Cependant, si le salarié bloque le montant pendant 5 ans, alors il bénéficiera d’une exonération totale des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.
Les plans d’épargne salariale
Les sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement peuvent être versées directement au salarié ou être affectées sur un plan d’épargne salariale.
Les différents plans d’épargne sont les suivants :
- Plan d’épargne d’entreprise (PEE),
- Plan d’épargne interentreprises (PEI),
- Plan d’épargne retraite collective (PERCO).
L’épargne salariale offre des avantages aux salariés et aux entreprises. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées à l’épargne salariale sont exonérées de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés. Celles qui ont entre 50 et 250 salariés sont également exonérées de forfait social, mais seulement pour l’intéressement.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et fin du dispositif
La loi concernant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 crée temporairement un nouveau cas dans lequel un déblocage anticipé de l’intéressement ou de la participation est possible.
Le bénéficiaire peut opérer ce déblocage exceptionnel pour financer :
- L’achat d’un ou plusieurs biens ;
- La fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Cette mesure exceptionnelle vaut pour les sommes placées au titre de l’intéressement ou de la participation dans un plan d’épargne (PEE ou PEI), ou sur un compte courant bloqué (pour les entreprises qui n’ont pas rempli leur obligation de mettre en place la participation).
Les employeurs ont eu l’obligation légale d’en informer les potentiels bénéficiaires dans les 2 mois suivant la promulgation de la loi, soit entre le 17 août et le 17 octobre 2022.
Pour bénéficier de ce déblocage, le salarié doit en faire la demande entre le 18 août et le 31 décembre 2022. Une fois passé cette date, les sommes issues de l’intéressement ou de la participation placées dans un plan d’épargne salariale seront en principe bloquées pendant plusieurs années.
A savoir :
Certains cas autorisent à nouveau le déblocage, notamment la rupture du contrat de travail ou un mariage.
