Vous désirez embaucher un salarié qui a déjà un contrat de travail à temps plein dans une autre entreprise et vous souhaitez connaitre la réglementation applicable au cumul d’emplois. Le cumul d’emploi est autorisé mais soumis au respect d’un certain nombre de conditions.
DURÉE ET TEMPS DE TRAVAIL DU SALARIÉ EN CUMUL D’EMPLOI
Tout d’abord, la durée quotidienne de travail effectif est de 10h maximum. Cela signifie concrètement que le salarié peut travailler par exemple 7h par jour dans sa première entreprise et 3h par jour au sein de votre entreprise.
La durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 48h (durée maximale absolue) et la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44h (durée maximale moyenne). Cela signifie que la durée totale des emplois cumulés ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail autorisée.
Dans tous les cas, le salarié qui cumule des emplois doit avoir un repos quotidien d’au moins 11h consécutives. A ce repos quotidien de 11h s’ajoute un repos hebdomadaire de 24h consécutives.
LOI TRAVAIL ET CUMUL D’EMPLOI
Néanmoins, j’attire votre attention sur le fait que suite à la loi dite El Khomri promulguée et publiée au Journal Officiel le 9 août 2016, des dérogations à ces durées maximales de travail pourront être mises en place.
Ainsi, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut une convention ou un accord de branche peut déroger à ces durées maximales de travail et porter la durée maximale quotidienne de travail à 12h et la durée hebdomadaire de travail à 46h sur 12 semaines consécutives. Par ailleurs, l’autorité administrative peut dans des conditions fixées par décret autoriser un dépassement de la durée maximale de 48h hebdomadaire jusqu’à 60h par semaine en cas de circonstances exceptionnelles.
Il faudra donc être vigilant et vérifier si de tels accords ou conventions s’appliquent d’une part à la première entreprise. Dans l’affirmative, le salarié pourrait déjà effectuer le maximum d’heures autorisées pour la première entreprise et vous seriez en infraction avec la législation en procédant à son embauche. D’autre part, il est à noter que si des conventions ou accords collectifs applicables à votre entreprise prévoient un dépassement de la durée maximale du temps de travail, là encore le temps de travail total du salarié (temps de travail effectué dans la première entreprise et temps de travail effectué au sein de votre entreprise) ne devra pas dépasser le maximum prévu par les conventions et accords collectifs.
En l’absence d’accords collectifs en ce sens, la durée maximale quotidienne de travail d’un salarié reste donc de 10 h et la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 h ou de 44 h sur une période de 12 semaines consécutives.
OBLIGATION DE LOYAUTÉ
Ensuite, sachez que le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur. Cela signifie qu’il n’a pas le droit d’exercer pour le compte d’une autre entreprise une activité susceptible de concurrencer celle de son premier employeur. Cette obligation de loyauté s’applique même en cas d’absence de clause à ce sujet dans le contrat de travail.
Au-delà de cette obligation de loyauté, le salarié que vous souhaitez embaucher peut être soumis à une clause d’exclusivité auprès de son premier employeur qui l’empêchera d’exercer une autre activité professionnelle pour un autre employeur. Dans ce cas, l’embauche de ce salarié ne sera pas possible.
Si le salarié n’a pas à obtenir l’accord de son premier employeur pour exercer une autre activité professionnelle, son contrat ou sa convention collective peut prévoir qu’il doit néanmoins informer son employeur de l’exercice d’une autre activité professionnelle.
Toutefois, dans la mesure où vous savez que votre futur salarié exerce déjà une activité à temps plein, il vous appartient de vérifier la durée de travail effectivement accomplie par ce salarié au sein de l’autre société afin de ne pas vous mettre en infraction en l’embauchant. Ainsi, une attestation écrite et signée du salarié sur ces horaires au sein de la première société vous permettra de vous prémunir en cas de litige. Le salarié ne peut pas refuser de vous communiquer ces informations.
Il faut également savoir que le fait de recourir aux services d’une personne qui méconnaît la durée légale maximale de travail vous expose à une amende de 1500 euros.
