Conformément à l’article 82 du code général des impôts, tout avantage en nature, au même titre que la rémunération versée en espèces, est imposable au titre de l’impôt sur le revenu. En conséquence il sera soumis au PAS. Dans la base de connaissances DSN, le GIP-MDS apporte plus de précisions concernant les modalités déclaratives des avantages en nature et des gratifications.
AVANTAGE EN NATURE DSN : RAPPEL DES CONDITIONS
Les avantages en nature consistent en la mise à disposition par un employeur de services ou de biens à ses salariés. Ils sont fréquents dans les secteurs de restauration et l’hôtellerie. Quelques exemples d’avantages en natures : la nourriture, le logement, le véhicule ainsi que les outils de communications comme le téléphone ou l’ordinateur portable, etc. La mise à disposition de ces bénéfices peut être soit gratuite, soit en contrepartie d’une participation du salarié inférieure à la valeur de la prestation réelle.
Tout avantage en nature doit figurer sur la fiche de paye, au niveau de salaire brut. Il est soumis aux cotisations. La valeur de l’avantage en nature figure aussi après le net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié.
TRAITEMENT DES AVANTAGES EN DSN : DEUX CAS
Rémunération exclusive du salarié sous forme d’avantage en nature
Même si le collecteur dispose d’un taux personnalisé transmis par la DGFiP, il a l’obligation de forcer les données de PAS avec un taux de type » 13 – Barème mensuel métropole » ainsi que d’un taux de PAS à » 0.00 « . Aucun précompte ne sera opéré sur les avantages en nature.
Voici ci-dessous un petit exemple lorsque le salarié est rémunéré exclusivement par un avantage en nature en valeur de 750 euros.
- S21.G00.50.002 – Rémunération nette fiscale : 750
- S21.G00.50.005 – Rémunération nette fiscale potentielle : 0,00
- S21.G00.50.006 – Taux de PAS : 0.00 %
- S21.G00.50.007 – Type de taux de PAS: 13
- S21.G00.50.009 – Montant de PAS : 0,00
- S21.G00.50.004 – Montant net versé : 0,00
Avantages en nature complémentaires aux versements financiers
Si en plus des versements financiers, les salariés reçoivent aussi des avantages en nature, dans la rubrique » Rémunération nette fiscale » devra être ajoutée la somme théorique des avantages en nature et/ou des gratifications dont ils bénéficient. Ensuite, la somme globale devra être soumise au prélèvement à la source.
Par exemple, si un employeur verse une rémunération de 1300 € par mois à un salarié et par ailleurs il met aussi à sa disposition un logement dont la valeur locative est de 200 € par mois, il conviendra de renseigner le bloc 50 » Versement » comme il suit :
- S21.G00.50.002 – Rémunération nette fiscale : 1500
- S21.G00.50.005 – Rémunération nette fiscale potentielle : non renseignée
- S21.G00.50.006 – Taux de PAS : 5.00 % (taux DGFiP)
- S21.G00.50.007 – Type de taux de PAS: 01
- S21.G00.50.009 – Montant de PAS : 75
- S21.G00.50.004 – Montant net versé : 1225 € (1300-75)
