L’Assemblée nationale a adopté fin juillet 2018 le projet de loi instaurant le « droit à l’erreur ». Dorénavant les sociétés ou des personnes de «bonne foi» ne seront pas sanctionnées pour avoir méconnu une règle administrative pour la première fois. Focus sur les mesures qui ont un impact en droit social.
En quoi consiste le « droit à l’erreur » ?
La loi instaurant le droit à l’erreur se veut une révolution dans les relations entre administration et administrés, privilégiant le conseil à la sanction. Une des nouvelles mesures de simplification votées à l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018 permet, sous réserve d’être « de bonne foi », d’éviter des sanctions de l’administration dès le premier manquement. En d’autres termes, toute personne aura le droit de régulariser une erreur commise de bonne foi, soit de propre initiative (pénalités diminués de 50 %), soit dans le délai requis après y avoir été invité par l’administration (réduction de 50 %).
Le droit à l’erreur ne s’appliquera en toute circonstance. Les atteintes à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens, ainsi que celles qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux en sont exclus. Seuls les erreurs qui peuvent etre réguliser seront concernées. Les retards ou omissions de déclarations dans les délais prescrits par un texte n’entreront donc pas dans le champs d’application du droit à l’erreur.
Par ailleurs, en cas d’erreur dans une déclaration administrative, de mauvaise foi ou de fraude, l’administration pourra prononcer directement la sanction prévue par la loi, sans inviter la personne à régulariser sa situation. En cas de contestation, ce sera à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’usager (définie comme méconnaissance délibérée d’une règle applicable à sa situation) pour sanctionner ce dernier.
Quel impact pour les entreprises ?
En cas d’erreur « de bonne foi » sur le droit du travail, une entreprise se verra infliger par l’inspection du travail d’abord un avertissement au lieu d’une amende. Il s’agit notamment de tout manquement sur le temps de travail, les salaires minima prévus par la loi ou convention collective, les règles d’hygiène et d’hébergement.
L’amende est plafonnée à 2 000 €, par salarié concerné par le manquement. Elle est portée à 4 000 € en cas de récidive de la même erreur la même années. En cas de nouveau manquement survenant dans l’année suivant un avertissement, l’amende sera en revanche majorée de 50 %.
En plus du droit à l’erreur, les entreprises disposeront également d’un « droit au contrôle ». Les chefs d’entreprise pourront demander aux organes administratif de contrôler leurs structures pour s’assurer qu’elles sont en conformité et opposer ensuite les conclusions en cas de réclamation. De plus, ils pourront faire valoir les réponses, apportées par un premier contrôleur, à un second, qui viendrait s’assurer de la bonne tenue de ses comptes. Il s’agit ainsi de généraliser le rescrit, qui existe déjà en matière fiscale.
En outres, la limitation de la durée de contrôles des PME à 9 mois sur une période de 3 ans (pour un seul établissement) est actuellement testée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. Il s’agit notamment de la durée cumulée de l’ensemble des contrôles mené dans les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annule n’excède pas 50M €. L’expérimentation a débuté depuis le 1er décembre 2018 et sera menée pendant 4 ans.
