QU’EST-CE QUE LE SALAIRE NET IMPOSABLE ?
Le salaire net imposable est constitué de l’ensemble des rémunérations (dont les indemnités journalières de Sécurité sociale – IJSS – versées en cas de congés maladie) ayant fait l’objet d’un paiement effectif au cours de l’année d’imposition, aux quelles est rajouté la valorisation des avantages en nature éventuellement perçus par le salarié (ex : voiture de fonction). il sera différent de l’assiette du prélèvement à la source que dans certains cas particuliers (IJSS, contrats courts, etc.).
Le salaire net imposable est à trouver en bas de la fiche de paye sous la mention « cumul imposable » ou « net imposable ».
CALCUL NET IMPOSABLE
Le cumul imposable est calculé selon la formule suivante :
Salaire net imposable = salaire net + IJSS + avantages en nature + CSG non déductible + CRDS (totalement non déductible)
Le salaire imposable est net, car les cotisations sociales obligatoires ou complémentaires en sont déduites. Mais il est différent de la somme que touchera le salarié à la fin du mois (le net à payer).
En revanche, certains éléments à la charge de l’employeur constituent des avantages pour le salarié et doivent réintégrer le net imposable du salarié. C’est le cas des mutuelles et cotisations patronales dites « frais de santé » qui viennent augmenter l’assiette de l’impôt sur le revenu. Elles sont identifiée sur la fiche de paie par la ligne « Réintégration fiscale ».
NB : les cotisations facultatives ou versées au titre de contrats individuels souscrits sur l’initiative du salarié, comme les mutuelles, ne sont pas déductibles du salaire imposable.
DÉDUCTIBLE OU NON DÉDUCTIBLE ?
Le terme « déductible » signifie que cette cotisation vient diminuer le salaire brut pour en déterminer le net à payer. Lorsqu’une cotisation est « non déductible », elle vient de même diminuer le salaire brut afin d’en déterminer le net à payer mais est prise en compte pour le net imposable.
Depuis le 1er janvier 2018, certaines charges salariales ont disparues au profit d’une augmentation de la CSG. En conséquence, la CSG déductible est à prendre en compte dans la limite de 6,80 %.
Quant à la CRDS (0,5 %), la totalité est non déductible.
En 2022, la limite de déductibilité fiscale des prévoyances complémentaires et retraites supplémentaires est fixée à :
- 5% du plafond annuel de la sécurité sociale + 2% de la rémunération annuelle, ne pouvant excéder 2 % de 8 fois le PASS pour la prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire
- 8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 PASS pour la retraite supplémentaire.
Par ailleurs les apprentis bénéficient d’une exonération d’impôts sur les revenus perçus en 2021 en dessous de 18 760€. Les stagiaires sont eux-aussi exonérés d’impôts sur les gratifications de stage au titre de 2021 dans la limite du Smic annuel. Pour la déclaration d’impôt à effectuer l’année prochaine, la limité à prendre en compte sera le SMIC annuel 2022.
CUMUL IMPOSABLE ET DÉCLARATION D’IMPÔT
C’est par l’intermédiaire de la DSN que sont transmises les informations concernant la rémunération des salariés à l’administration fiscale. Celle-ci s’appuie également sur la déclaration annuelle de revenus afin de déterminer l’impôt dont doit s’acquitter un particulier et son taux de prélèvement à la source. Ces déclarations sont sont préremplies avec les informations communiquées par les organismes sociaux et les banques.
Pour le confort des salariés, il est d’usage dans de nombreuses entreprises de transmettre un récapitulatif du salaire net imposable à chaque employé au moment de la déclaration d’impôt (normalement au mois du mai de l’année N+1). Ce montant est théoriquement le même que dans la rubrique Cumul imposable de la fiche de paye du mois de décembre de l’année N (année d’imposition). Cependant, il peut y avoir une différence du fait de certains ajustements intervenus rétroactivement.
