Obligatoire à partir du 1er janvier 2020, le Comité Social et Economique (ou CSE) regroupera les différents représentants du personnel d’une entreprise. Les délégués du personnel, le comité d’hygiène, le comité d’entreprise ainsi que le comité de sécurité et des conditions de travail seront ainsi regroupés au sein du CSE. Pour assurer leur rôle, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation.
Quel est le nombre d’heures dont ils disposent ? Comment peuvent-elles être utilisées ? Est-il possible de les reporter ou de mutualiser le crédit d’heures de délégation ? Voici toutes les réponses dans notre article.
Combien d’heures de délégations pour les membres du CSE ?
L’article L2315-7 du Code du Travail stipule que les membres du CSE doivent bénéficier d’un crédit d’heures de délégations afin de mener à bien leurs missions en parallèle de leur activité principale dans l’entreprise.
Lors de la négociation d’un protocole préélectoral, il est possible d’y inclure le volume des heures de délégation par titulaires dont vont bénéficier les membres du CSE. Le nombre d’heures ne peut être cependant inférieur à :
- 10 heures par mois si l’entreprise compte moins de 50 salariés ;
- 16 heures par mois si l’entreprise compte plus de 50 salariés.
A défaut de protocole préélectoral et/ou de mention concernant le nombre d’heures de délégation, ce nombre sera déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise (art. R2314 du Code du Travail).
Un salarié en temps partiel membre du CSE de l’entreprise bénéficie du même nombre d’heures de délégation qu’un salarié à temps plein. Cependant, son temps de travail ne peut pas être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de ses heures de délégation.
Il est possible d’augmenter le crédit d’heures de délégations des membres du CSE, ainsi que celui des délégués syndicaux en cas de circonstances exceptionnelles.
Utilisation des heures de délégation CSE
Les heures de délégation d’un représentant du personnel doivent être utilisées uniquement pour l’exercice d’une ou plusieurs missions en lien avec le CSE et ses fonctions. Leur utilisation doit également être conforme aux fonctions du représentant qui y recourt.
Les heures de délégation peuvent permettre au membre du CSE de s’absenter de son poste de travail si besoins, sans impact sur sa rémunération. La durée de délégation est considérée comme du temps de travail effectif, et sera donc rémunéré à son échéance habituelle (art. L2315-10 du Code du Travail). Ces heures peuvent être également utilisées en dehors du temps de travail du salarié, si un contexte particulier le contraint. Ses heures devront alors être rémunérées comme heures supplémentaires si la durée légale de travail est dépassée sur la semaine.
Un salarié en congé ou absent conserve son mandat. La suspension du contrat de travail n’empêche pas l’utilisation d’heures de délégation. Si elles sont utilisées, elles devront être rémunérées en conséquences.
Il est également possible de fractionner les heures de délégation dans la même journée, en fonction des besoins liés au mandat du salarié membre du CSE.
L’employeur est en droit d’effectuer un contrôle du motif ayant nécessité un recours aux heures de délégation, après rémunération, pour s’assurer qu’aucune utilisation abusive n’a eu lieu. En cas d’utilisation irrégulière des heures de délégations, l’employeur peut réclamer le remboursement de celles-ci au salarié.
Attention :
Les cas suivants ne constituent pas un usage conforme des heures de délégation :
- Le temps passé à l’information personnelle du délégué, sans rattachement direct avec une difficulté relative à l’entreprise ;
- L’utilisation des heures de délégations pour des activités de loisir personnelles.
Report et mutualisation des heures de délégation
L’attribution des heures de délégation se fait de manière mensuelle. Cependant, leur décompte n’est pas obligatoirement fait sur le mois. Le mandataire peut alors reporter des heures de délégation afin de disposer, dans le même mois, de plus d’une fois et demie de son crédit d’heures maximum.
En cas de report, l’employeur doit impérativement être informé 8 jours avant la date prévue d’utilisation au plus tard.
Les membres titulaires du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux les heures de délégation à leur disposition. Il est également possible pour des titulaires de mutualiser leurs heures avec des suppléants ne bénéficiant pas de crédit propre à eux. Sont cependant exclus de cette répartition d’heures les représentant syndicaux du CSE.
Comme pour le report d’heures, un membre ne peut pas dépasser une fois et demie son crédit mensuel en cas de mutualisation d’heures de délégation.
Dépassement des crédits d’heures de délégation
Il est prévu dans le Code du Travail que le nombre d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE soit augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Ces circonstances sont déterminées par la jurisprudence comme « une activité inhabituelle nécessitant de la part des CSE un surcroît d’activité, débordant du cadre habituel de leurs tâches en raison […] de l’urgence des mesures à prendre ».
La crise sanitaire suite au coronavirus par exemple a constitué une circonstance exceptionnelle, justifiant le dépassement des crédits d’heures de délégations. En effet, l’employeur a du prendre plusieurs mesures pour s’adapter à la crise, notamment :
- Recourir au télétravail ;
- Passer ses salariés en activité partielle ;
- Mettre en place des actions de prévention ;
Ces différentes mesures peuvent impacter lourdement les conditions de travail des salariés, ce qui débouche sur une sollicitation plus intensive du CSE par ces-derniers. Il convient alors au CSE et à l’employeur de s’accorder sur une augmentation du nombre d’heures de délégation.
