Certaines entreprises doivent comporter un CSE Central (ou CSEC). Cette obligation intervient pour les entreprises :
- Comptant au moins 50 salariés ;
- Disposant d’au moins deux établissements distincts.
Le CSE central s’instaure par un accord collectif. Il se constitue de membres élus parmi les membres des CSE de chaque établissement, de représentants syndicaux et de l’employeur. Tous les aspects du CSE central (son budget, ses mission, etc…) sont distincts de ceux des CSE des établissements.
Le CSE Central, qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’une entreprise compte plus de 50 salariés et se divise en plusieurs établissements, elle doit :
- Constituer un CSE dans chaque établissement ;
- Faire élire un CSE Central.
Le périmètre et le nombre d’établissements de l’entreprise est défini dans un accord d’entreprise. Cet accord doit être conclu avec les représentants syndicaux ou, en l’absence de délégué syndical, avec la majorité des membres titulaires élus du CSE.
Lorsqu’aucun accord n’est trouvé, l’employeur décide de manière unilatérale du périmètre et du nombre d’établissements, notamment en considérant le niveau d’autonomie du chef d’établissement. La décision de l’employeur peut être contestée auprès de la DIRECCTE par les représentants syndicaux.
CSE interentreprises et Unité Économique et Sociale
Plusieurs entreprises d’une même zone peuvent conclure un accord collectif pour mettre en place un CSE dit « interentreprises ». Cela est possible au niveau des entreprises de la zone concernée, au niveau interprofessionnel ou départemental. Cet accord va définir :
- La composition du CSE interentreprises ;
- Les modalités d’élection des membres ;
- Les attributions et le fonctionnement du CSE interentreprises.
Il est également possible de fonder une Unité Économique et Sociale (ou UES) par accord collectif ou par décision de justice dans le cas où des entreprises juridiquement distinctes disposent d’une direction et d’une communauté de travailleurs et d’activités considérées comme similaires ou complémentaires.
Objectifs du CSEC d’entreprise
Le CSE central exerce « les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement » (art. L2316-1 du Code du Travail). Les décisions du CSEC portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux sont prises à la majorité des membres présents.
Ainsi, le CSE central doit être consulté sur tous les projets décidés au niveau général de l’entreprises :
- Qui contiennent des mesures communes à tous les établissements ;
- Qui ne contiennent pas encore de mesures de mises en œuvre ;
- Qui concernent les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les projets contenant des mesures d’adaptation spécifiques aux établissement ne nécessitent pas la consultation du CSE central.
Composition du CSE Central
Les membres du CSEC sont élus après les élections des CSE de chaque établissement. Il se compose :
- De l’employeur, qui le préside, et qui peut être assisté par 3 collaborateurs ;
- Des délégués élus par les membres des CSE d’établissement et parmi eux ;
- De représentants syndicaux nommés par les syndicats représentatifs de l’entreprise ;
- De représentants de proximité lorsque l’accord d’entreprise le prévoit ;
Dans certains cas, le CSEC doit aussi se doter de commissions :
- Dans toutes les entreprises d’au moins 300 salariés, un Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ou CSSCT) doit être mise en place de la même manière qu’une CSSCT d’un CSE d’établissement. Elle se verra déléguer tout ou partie des attributions du CSEC dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Il n’est toutefois pas possible de lui déléguer la possibilité de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE central.
- Une commission des marchés doit être mise en place au sein du CSE central d’entreprise, dans les mêmes conditions que celles existantes au sein du CSE.
- Une commission économique doit également instaurée dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés ou si un accord d’entreprise le prévoit.
A défaut de disposition différente dans l’accord, les délégués sont élus pour une durée de 4 ans. Concernant son règlement intérieur, le CSE central déterminé les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.
Le budget de fonctionnement du CSEC, celui-ci est déterminé par accord entre le CSE central et les CSE d’établissement afin de diviser le budget entre chaque comité. En l’absence d’un tel accord et à défaut de stipulation dans la convention collective de branche, il sera possible de saisir le Tribunal judiciaire.
Déroulement des réunions
Le CSE central se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur. Sur demande de la majorité des membres, une réunion peut être organisée de manière exceptionnelle. La présence physique peut tout à fait se substituer à la visioconférence si besoin.
L’ordre du jour est en principe fixé par le président et le secrétaire, et est communiqué au moins 8 jours avant la réunion.
Heures de délégation des membres du CSEC
Il n’existe aucun crédit d’heure spécifique au CSE central. Les heures de délégation des membres élus au CSEC sont donc calculées en fonctions des crédits d’heures de délégations dont ils disposent au sein de leur établissement.
Pour les représentants syndicaux du CSEC de 500 salariés ou plus dont aucun établissement n’a atteint ce seuil, l’employeur doit leur laisser le temps nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions. Sinon, les heures de délégation sont calculées de la même manière pour les autres membres du CSEC.
