La paie des salariés des entreprises de transports routiers de voyageurs et marchandises, de déménagement, messagerie, location de camions avec conducteurs, affrètement, transports internationaux et autres activités de courrier est conditionnée par la convention collective Transport routier (Brochure 3085, IDCC 16). Elle comporte de nombreuses particularités comme le traitement des heures de nuit ou des heures d’équivalence, des astreintes ou des indemnités et primes spéciales.
Pour les illustrer, nous vous proposons d’étudier les lignes spécifiques à la fiche de paie transport, notamment celle d’un déménageur chef d’équipe.
EXEMPLE FICHE DE PAIE TRANSPORT
Voici à quoi ressemble la fiche de paye d’un déménageur en 2023 :
Nous décryptons ensuite tous les éléments de ce bulletin de paye, en détaillant les particularités spécifiques au secteur transport, réglementé par la convention collective transport routier.
ENTÊTE DU BULLETIN
En haut du bulletin on retrouve les informations suivantes, communes à toutes les conventions collectives :
- Identité de l’employeur
- La période de paiement du bulletin de salaire
- L’identité du salarié
- Sa date d’entrée
La date de paiement du salaire est également une mention obligatoire, à retrouver en bas du bulletin, avec le mode de règlement (dans ce cas, par virement).
Dans cet exemple de fiche de paie, nous remarquons son emploi de déménageur chef d’équipe, son statut employé (ouvrier), son niveau 1B et son coefficient 5 (correspondant à la groupe selon l’ancienne classification).
Son statut et son niveau montrent qu’il fait partie du personnel des entreprises de déménagement, plus précisément des ouvriers roulants. La qualification est non-cadre, déterminant le calcul des charges sociales comme la retraite ou la mutuelle.
CONVENTION COLLECTIVE TRANSPORT ROUTIER : GRILLE DES SALAIRES 2023
Le salaire de base dans le secteur du transport est calculé en multipliant le temps de travail, hors heures supplémentaires, avec le salaire horaire de base déterminé par le coefficient et la convention collective pour les salariés de différents types d’entreprise (transport routier de marchandises, transport de voyageurs, déménagement, prestations logistiques etc.).
Nous vous présentons ci-dessous la grille des salaires applicable en 2023 dans les entreprises de déménagement, notamment pour les ouvriers roulants (valeurs qui doivent être respectées dans notre exemple) :
| Niveau | Taux horaire conventionnel (base 151,67 h/mois) |
|---|---|
| 1A DEM – D – DC0 – DC1 – DC2 |
11,24 € |
| 1B DEM – D – DC0 – DC1 – DC2 |
11,32 € 11,43 € 11,55 € 11,66 € |
| 1C DEM – D – DC0 – DC1 – DC2 |
11,61 € 11,73 € 11,84 € 11,96 € |
| 1D DEM – D – DC0 – DC1 – DC2 |
12,38 € 12,50 € 12,63 € 12,75 € |
Les salaires minima de cette grille sont instaurés par l’avenant n°20 du 19 octobre 2022, étendu par arrêté du 17 janvier 2023, JO du 3 février 2023. Ils sont désormais en vigueur pour tous les ouvriers roulants des entreprises de déménagement.
Nous remarquons néanmoins que pour les salariés encadrés dans le premier niveau 1A DEM – D, le salaire minima de la grille est inférieur au SMIC 2023, fixé à 11,27 € de l’heure depuis le 1er janvier. C’est donc ce-dernier à prendre en compte pour eux cette année, au moins jusqu’à la négociation d’un nouvel accord sur les salaires minima dans la branche.
A noter également que pour les autres types de salariés des entreprises de déménagement – notamment pour les ouvriers sédentaires – d’autres minima légaux sont applicables (grille des salaires légèrement différente, instaurées par l’accord cité ci-dessus).
Dans notre exemple, le taux horaire de 12,00 € est supérieur aux minima fixés par la grille pour l’encadrement du salarié (niveau 1B).
Comme le poste de notre salarié comporte des périodes d’inaction durant les heures de travail (typique pour les personnels roulants dans le déménagement), il bénéficie des heures d’équivalence majorées à 125 %. De plus, notre salarié a bénéficié également de 2 primes à hauteur de 75 € bruts chacune (pour ses activités chauffeur et chef d’équipe), à remarquer toujours en haut du bulletin.
Enfin, le salarié bénéficie aussi d’une indemnité congé payés, étant en congé pour une bonne partie du mois de février 2023.
MAJORATION TRAVAIL DE NUIT, DE DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS
Cette convention prévoit également des majorations pour les heures travaillées pendant la nuit, le dimanche et les jours fériés, selon un barème spécifique.
Bien que ce n’est pas le cas dans notre exemple (le salarié n’a pas été sollicité pour le travail de nuit, ni pour travailler le dimanche ou un jour fériée), voici les montants de la compensation prévue en 2023 pour les différents cas :
| Dimanche & jours fériés : durée < 3 heures |
Dimanche & jours fériés : durée ≥ 3 heures |
|---|---|
| 12,26 € | 28,51 € |
Pour information, depuis 2019, les éléments de rémunération compensant le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés font partie intégrante des salaires minima hiérarchiques. Les montants de ces compensations sont exprimés en fonction d’un pourcentage du taux horaire conventionnel à l’embauche pour chaque coefficient. Les pourcentages sont ajustés à chaque revalorisation de salaire.
INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT
La convention collective transport routier fixe également des barèmes spécifiques pour les indemnités de déplacement. Voici dans le tableau ci-après les montants de ces indemnités applicables dans le cadre des activités de transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport (y compris déménagement) :
| Type d’indemnité | Montant* |
|---|---|
| Indemnité de repas | 15,20 € |
| Indemnité de repas unique | 9,35 € |
| Indemnité de repas unique « nuit » | 9,11 € |
| Indemnité de casse-croûte | 8,24 € |
| Indemnité spéciale | 4,11 € |
|
Indemnité de grands déplacements : – 1 repas + 1 découcher – 2 repas + 1 découcher |
48,59 € 63,79 € |
*Avenant n° 75 du 10 novembre 2022 à l’annexe relative aux frais de déplacement des ouvriers à compter du 1er décembre 2022
PRIME D’ASTREINTE
Les astreintes ne sont pas prévues par la convention collective transport routier. Elles peuvent être mises en place par des accords collectifs étendus ou des accords d’entreprise ou d’établissement. A défaut d’accord, elles peuvent être organisées par l’employeur après information et consultation des représentants du personnel (s’ils existent) et de l’inspecteur du travail.
La mise en place dans l’entreprise d’un système d’astreintes suppose des compensations financières ou sous forme de repos. Dans notre cas, l’employeur ne prévoit pas l’octroi d’une telle prime.
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR LA FICHE DE PAIE
Depuis 2019, la présentation du bulletin de paie intègre aussi les mentions obligatoires concernant le prélèvement à la source :
- l’assiette (base de calcul) : 1 818,49 €
- le taux d’imposition : dans le cas de notre salarié, un taux personnalisé (2,40%)
- le montant de l’impôt prélevé à la source : 43,64 €
- le salaire net à payer avant impôt : 1 724,88 €.
Par ailleurs, depuis 2022, la fiche de paie contient également les éléments suivants :
- le montant du net imposable
- le cumul annuel des montants de prélèvement à la source
- le montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées et leur cumul annuel
Toutes ces lignes sont à remarquer en bas du corps du bulletin, avec leurs montants correspondants.
De plus, la nouvelle fiche de paie 2023 doit contenir aussi une ligne Net fiscal, à remarquer avant le net à payer avant impôt.
Pour en savoir plus sur les rubriques qui n’ont pas été détaillées dans ce cas pratique de paie d’un conducteur routier, vous pouvez consulter notre exemple de fiche de paie.
