En mars 2014 a été décidée la mise en place d’un fond paritaire pour instaurer un système transparent de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés. Ce fond est alimenté par diverses ressources dont une contribution des employeurs, recouvrée par l’URSSAF. Cette contribution, intitulée contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales est applicable sur les salaires dès le 1er janvier 2015. Elle prend son nom actuel de contribution patronale au dialogue social à partir de mai 2016.
Entreprises soumises à la contribution au dialogue social
Tous les employeurs du secteur privé, les particuliers employeurs et les EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) doivent contribuer.
La redevabilité n’est pas conditionnée par la présence de syndicat au sein de l’établissement ou par l’adhésion de l’entreprise à une organisation professionnelle d’employeurs. La contribution doit être versée quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise.
Salariés concernés
Tous les salariés entrant dans l’effectif de l’entreprise sont pris en compte pour le calcul de la contribution patronale au dialogue social. Cependant, l’administration précise clairement: il n’y aura plus de contribution au financement syndical pour les TPE au titre des apprentis. En ce qui concerne les autres catégories particulières, voici un petit résumé ci-dessous :
| Catégorie | Assujettissement + Précisions |
|---|---|
| Apprentis |
NON – Pour les sociétés de moins de 11 salariés au 31 décembre précédent la date de conclusion du contrat et pour celles inscrites au Répertoire des Métiers OUI – Pour les sociétés de 11 salariés et plus au 31 décembre précédent la date de conclusion du contrat, non inscrites au Répertoire des Métiers |
| Mandataires sociaux |
NON – Si le mandataire est uniquement titulaire d’un mandat social. OUI – Si le mandataire cumule le mandat social et le contrat de travail. Attention: il sera assujetti uniquement sur la rémunération perçue au titre du contrat de travail! |
| Stagiaires | NON – Quel que soit le montant de la gratification versée, y compris pour la part dépassant les limites de la franchise de cotisations sociales. |
Taux et assiette de cette contribution patronale
Le taux de la contribution patronale au dialogue sociale est fixé à 0,016% depuis sa création. Elle est assise sur les rémunérations brutes versées aux salariés et comprise dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. En outre, elle doit être versée en même temps et selon les mêmes modalités que les autres cotisations et contributions URSSAF.
