Il peut arriver qu’un proche d’un de vos salarié voit son pronostic vital engagé, ou soit atteint d’une maladie grave, voire incurable à un stade avancé. Pour être présent aux côtés de son proche, votre salarié peut bénéficier du congé de solidarité familiale, qui suspendra son contrat de travail.
Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ? Sous quelles conditions votre salarié peut en bénéficier ? Quel impact sur sa paie ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Congé de solidarité familiale : qu’est-ce que c’est ?
Le congé de solidarité familiale permet de suspendre le contrat de travail d’un salarié dans le but de lui permettre d’assister un proche (ascendant, descendant, frère, soeur, ou personne partageant son domicile) dans les cas suivants :
- Le proche souffre d’une pathologie qui met son pronostic vital en jeu ;
- Le proche est en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable.
Un salarié désigné comme personne de confiance par le proche peut également bénéficier du congé de solidarité familiale.
Lors du congé de solidarité familiale, le contrat de travail du salarié est suspendu. Celui-ci ne travaille donc pas. Il est également possible de fractionner le congé ou prendre de façon à faire travailler le salarié à temps partiel.
En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas refuser la prise de congé de solidarité familiale si toute les modalités ont été remplies par votre salarié. Si vous maintenez votre refus, votre salarié pourra alors saisir le Conseil des Prud’Hommes.
Procédure de recours au congé de solidarité familiale
La prise de congé de solidarité familiale se fait à l’initiative de votre salarié. Il devra vous informer selon les délais prévus dans votre accord collectif, ou a défaut :
- Au minimum 15 jours avant le début du congés ;
- Via tout moyen pouvant être daté précisément (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre avec décharge, etc…).
En cas de constat d’urgence absolue, le médecin traitant du proche malade peut le signaler, par écrit impérativement, afin que le congé puisse débuter sans délai.
Votre salarié devra également vous informer :
- De sa volonté de suspendre son contrat au titre du congé sollicité ;
- De la date de départ en congé ;
- De la potentielle demande de fractionnement ou de passage à temps partiel s’il le souhaite ;
- De la date prévisible de retour de congé ;
- Du certificat médical du médecin traitant de votre salarié indiquant qu’il doit assister un proche.
Il est également nécessaire de consulter la convention collective dont dépend votre entreprise pour savoir si elle prévoit des conditions particulières pour le congé de solidarité familiale. Si c’est le cas, alors vous devrez appliquer ces conditions.
Durée du congé de solidarité familiale
La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite de la durée maximale prévue par l’accord d’entreprise ou de branche. A défaut, dans la limite de 3 mois renouvelables une fois.
Dans le cas d’un renouvellement de congé, votre salarié doit vous en informer au moins 15 jours avant la date initialement prévue, par tout moyen assurant une datation exacte.
En cas de décès du proche du salarié, le congé prendra fin dans les 3 jours suivant le décès.
Retour au travail à la fin du congé
Votre salarié vous a initialement prévenu de sa date de retour de congé lors de sa demande de recours.
A cette date, ou à celle de fin prévue par renouvellement, votre salarié retrouve son ancien emploi, ou un emploi similaire avec rémunération au minimum équivalente.
Votre salarié peut décider de reprendre le travail plus tôt. Il devra alors vous en informer au moins 3 jours avant pour que vous puissiez organiser son retour dans l’entreprise.
A son retour de congé, vous pouvez lui proposer un entretien professionnel pour évoquer ses perspectives d’évolution professionnelle à la suite de sa suspension de contrat.
La rémunération pendant le congé de solidarité familiale
Pendant son congé, le contrat de votre salarié est suspendu. Il ne perçoit plus son salaire. En revanche, il peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Cette allocation est de 56,27€ par jour au 1er avril 2020. Elle peut être perçue uniquement pendant la durée de suspension de travail, pendant 21 jours maximum. Si vous transformez le contrat de votre salarié en temps partiel (à sa demande uniquement), le montant de l’allocation passe à 28,14 € par jour et elle pourra être perçue pendant 42 jours maximum.
Le congé de solidarité familiale est également pris en compte pour calculer les avantages liés à l’ancienneté du salarié dans votre entreprise.
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