Le compte professionnel de prévention permet aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité physique au-delà de certains seuils de cumuler des points. Ces points peuvent être convertis en formation professionnelle, en réduction du temps de travail ou en départ anticipé à la retraite.
La prise en compte de la pénibilité vise à compenser la dégradation de la santé des salariés exécutant des tâches éprouvantes et leur permettre d’achever leur carrière en meilleure santé. Chaque salarié exposé se voit ouvrir un compte professionnel de prévention. Ce dernier est intégré à son compte personnel d’activité CPA.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement du C2P, ainsi que les nouveautés intervenant au 1er septembre 2023.
Les critères de pénibilité
Le recensement de l’exposition aux six facteurs de pénibilité est défini par des référentiels professionnels de branche.
Pour chacun des risques, des seuils ont été définis en fonction de critères d’intensité et de temporalité. Dès qu’un salarié dépasse un de ces seuils, il est considéré comme exposé. L’employeur a l’obligation de vérifier l’exposition de ses salariés, quelle que soit la nature de leurs contrats, dont la durée est d’au moins un mois. En deçà du seuil, le salarié ne reçoit pas de points.
A savoir :
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites a apporté plusieurs modifications au C2P, notamment en ce qui concerne l’abaissement des certains seuils d’exposition, la prise en compte des poly-expositions ou la suppression du plafond des points de prévention. Ces évolutions ont été actées par la parution de deux décrets le 10 août 2023.
| Facteur de risques professionnels |
Seuil annuel |
|---|---|
| 1. Travail répétitif | 900 heures |
| 2. Travail en milieu hyperbare | 60 interventions ou travaux (intensité minimale 1200 hPa) |
| 3. Travail en équipes successives alternantes |
30 nuits (contre 50 nuits auparavant) |
| 4. Travail de nuit | 100 nuits (contre 120 nuits auparavant) travail entre 24h00 et 5h00 |
| 9. Températures extrêmes (en-dessous de 5°C et au-dessous de 30°C) |
900 heures |
| 10. Bruit : – 81 décibels pendant 8h
– crête de 135 décibels |
600 heures 120 fois |
Déclaration de la pénibilité
Chaque employeur déclare les salariés exposés via la DSN. Il vous suffit de déclarer l’exposition de vos salariés dans la rubrique « S21.G00.34 ». Concernant les contrats en cours à la fin de l’année civile, la déclaration est à réaliser entre le 5 et le 15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.
Concernant les contrats qui s’achèvent au cours de l’année civile, la déclaration est à réaliser avant le 5 ou 15 du mois qui suit la fin du contrat.
Les points de pénibilité
Le décret du 9 octobre 2014 avait défini les règles initiales d’acquisition des points portés sur le compte professionnel de prévention. Tout salarié qui est exposé à un seul facteur de risque acquière 4 points par année d’exposition. Cette règle reste toujours en vigueur.
En revanche, en situation de poly-exposition, si le salarié était exposé à 2 facteurs ou plus, il gagnait 8 points par année. La loi susmentionnée prévoit désormais un rythme d’acquisition des points proportionnel au nombre d’expositions. Ainsi, dès qu’il est exposé simultanément à plusieurs des six facteurs de risque couverts par le C2P, le salarié a droit à 1 point par trimestre d’exposition pour chacun des risques.
Par ailleurs, un des décrets du 10 août 2023 supprime le plafond de 100 points que le salarié peut cumuler sur son compte de pénibilité au cours de sa carrière. Il n’y a plus de nombre maximal de points pouvant être acquis sur le C2P.
Utilisation des points
La formation professionnelle
Le C2P a pour but de réduire l’exposition des salariés aux risques professionnels en accédant à des postes moins exposés. 20 points du compte professionnel de préventions sont réservés à la formation. Sauf, pour les salariés nés avant 1960. Ceux nés entre 1960 et 1962 ont 10 points acquis réservés à la formation. Cette distinction a été instaurée pour tenir compte que ces salariés sont en fin de carrière.
A partir du 1er septembre 2023, chaque point équivaut à 500 € au lieu de 375 €. Ces sommes sont cumulables avec celles du compte personnel de formation (CPF) et constituent un financement du congé de reconversion ou de la formation du salarié pour s’orienter vers des métiers moins pénibles. Le salarié peut mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son C2P à cette fin.
La validation de trimestres retraite
Les points du C2P permettent aussi d’acquérir des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse. 10 points valident 1 trimestre et les points doivent être utilisés par 10. La limite est de 8 trimestres validés grâce aux points de pénibilité ce qui permet une retraite anticipée de 2 ans.
La baisse du temps de travail
Les points acquis par vos salariés permettent aussi de réduire leur temps de travail de 20 à 80% de la durée applicable dans l’établissement. Dans ce cas, c’est l’employeur qui assure le maintien de la rémunération. L’organisme gestionnaire du C2P (Sécurité Sociale ou MSA) rembourse le complément de salaire et les cotisations sociales afférentes.
Une autre nouveauté à compter du 1er septembre 2023 : 10 points ouvrent le droit à 120 jours à mi-temps sans réduction de salaire (au lieu de 90 jours jusqu’ici). Pour calculer le nombre de jours en temps partiel financés par le C2P, il faut appliquer la formule suivante :
(Nombre de points utilisés / 10) * (45 / Coefficient de réduction de la durée du travail)
Il faut aussi bien anticiper les démarches de conversation de points pénibilités en réduction du temps de travail pour éviter tout litige.
Financement
Initialement financé par une cotisation supplémentaire versée à la CARSAT, le C2P est transféré à la branche accidents du travail – maladie professionnelle de la Sécurité sociale et de la MSA en 2018. De ce fait, les cotisations pénibilité ont été supprimées au 1er janvier de la même année.
