Champ d’application et salariés éligibles au CICE

Quelle entreprise peut bénéficier du CICE ?

Sont éligibles au CICE :

• Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel
• employant des salariés
• quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, etc.)
• quel que soit leur secteur d’activité (service, commercial, artisanat, BTP, industrie, etc.)
• soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Sont également éligibles au CICE les entreprises exonérées en application de régimes spécifiques (entreprises nouvelles, JEI, entreprises implantées dans les ZFU, BER, ZRR ou ZRD…). Même les sociétés qui ne payent que partiellement l’impôt sur les bénéfices peuvent profiter du CICE au titre des salaires payés pour leur activité imposée.

Les entreprises de travail temporaire peuvent elles-aussi bénéficier du CICE. Une agence d’intérim par exemple peut bénéficier du CICE au titre de la rémunération des salariés mis à disposition temporaire d’entreprises utilisatrices.

C’est l’entreprise qui déclare aux organismes sociaux le salarié qui bénéficie du CICE. Celle qui profite de la mise à disposition du salarié n’y est pas éligible, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l’employeur.

Sont exclues :

• Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire.

Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire ne peuvent pas bénéficier du CICE sauf si elles passent au régime réel d’imposition.

Sont aussi éligibles au CICE les salaires suivants :

• les salaires versés aux apprentis tels qu’ils sont définis par l’article L.6221-1 et L.6226-1 du code du travail ;
  NB : Pour les apprentis, formateurs occasionnels, des assiettes forfaitaires s’appliquent pour le calcul des cotisations sociales. Pour l’assiette du crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) il convient de prendre la rémunération brute réelle figurant sur le bulletin de paye.

• les salaires versés  à des salariés en contrat de professionnalisations tels qu’ils sont définis par les articles L.6325-16 à L.6325-24 du code du travail ;

• les salaires des salariés en contrat aidés : CUI – CAE tel qu’il est défini par l’article L5134-19-1 du code du travail et CUI – CIE tel qu’il est défini par l’article L.5134-66 du code du travail ;
  NB : L’aide financière accordée à ce type de contrats doit être déduite de l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

•  les salaires des salariés envoyés en mission à l’étranger, qui ont le statut de salarié détaché des entreprises françaises et qui garde une affiliation au régime obligatoire français de sécurité sociale ;
  NB : Les Indemnités d’expatriation même si celles-ci sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés n’entrent pas dans le calcul de la base sur laquelle est assise le crédit d’impôt.

• les salaires des salariés mis à disposition par l’employeur à une autre entreprise

• Seule une partie de la rémunération des dirigeants peut être prise en compte dans l’assiette du CICE. Si le dirigeant (Président, Directeur Général de SA, Gérant de SARL, etc.) en plus de son mandat social, exerce une activité salariée distincte, la rémunération versée au titre d’un contrat de travail donne droit au Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi. Il faut que ce contrat de travail soit reconnu par les organismes sociaux.
  NB : Il faut que ce contrat de travail soit reconnu par les organismes sociaux.

• les salariés détachés à l’étranger :La rémunération des salariés envoyés en mission à l’étranger, qui ont le statut de salarié détaché des entreprises françaises et qui gardent une affiliation au régime obligatoire français de sécurité sociale donne droit au CICE.
  NB : Les Indemnités d’expatriation même si celles-ci sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés n’entrent pas dans le calcul de la base sur laquelle est assis le crédit d’impôt CICE.

Calcul du CICE : quels salariés éligibles ?

Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an, sur la base de la durée légale du travail. Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont les rémunérations brutes définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale : « Sont considérées comme rémunérations, les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. » Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit.

Les primes liées à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise ainsi que les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ne sont pas incluses dans l’assiette du crédit d’impôt CICE. Il en va de même des gains acquis dans le cadre des dispositifs d’actionnariat salarié.

Les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC sont exclues de l’assiette du CICE dans leur intégralité.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est calculé sur les rémunérations versées au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.

Enfin, pour bénéficier du CICE, les rémunérations doivent être rattachées à l’exploitation d’un établissement stable en France, compte tenu des règles de territorialité de l’imposition des bénéfices.

Par ailleurs, la contribution financière de l’Etat accordée aux contrats aidés doit être déduite de l’assiette du CICE. De même pour les aides au titre des CIFRE (conventions industrielles de formation par la recherche).

Taux CICE dans les départements d’Outremer

Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) est la principale mesure prise par le gouvernement en faveur d’une baisse de charge pour les entreprises. En métropole, son taux est passé de 4 % la première année, en 2013 puis s’est stabilisé à 6 % en 2014 et en 2015 pour passer à 7% en 2016 et 2017 et retomber à 6% en 2018 avant sa disparition en 2019. Pour soutenir l’activité économique en outremer, le taux du CICE a continué d’augmenter dans les départements Guyane, Martinique, Guadeloupe et Réunion.

Taux du CICE dans les DOM : 9 % en 2018

Pour bénéficier du CICE à 9 % en 2018, il faut que l’entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son secteur d’activité soit :

• immatriculée dans les Antilles, la Guyane ou la Réunion
• imposée sur son bénéfice réel
• soumise à l’impôt sur le revenu

Ce crédit d’impôt est aussi ouvert aux entreprises sous régimes spécifiques (entreprises nouvelles, JEI, entreprises implantées dans les ZFU, BER, ZRR ou ZRD…)

Les mêmes critères s’appliquent pour évaluer l’éligibilité des entreprises à l’exonération LODEOM.

NB : le CICE a été abrogé au 1^er janvier 2019.