Des bons d’achat et des cadeaux en nature pourront être attribués aussi au titre de deux événements sportifs majeurs qui auront lieu en France en 2023 et 2024. Découvrez quelles sont les conditions applicables et les règles à respecter.
Événements justifiant la distribution d’un chèque-cadeaux
Plusieurs évènements au cours de l’année sont l’occasion de distribuer des chèques cadeaux aux salariés. L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :
- En cas de naissance ou d’adoption ;
- Un mariage ou un PACS ;
- Un départ à la retraite ;
- La fête des mères ou des pères ;
- La Sainte-Catherine (le 25 novembre) ;
- La Saint-Nicolas (le 6 décembre) ;
- Les fêtes de Noël ;
- A la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sur justificatif).
Attribution des cadeaux et bons d’achats : conditions applicables
L’attribution des chèques cadeaux n’est pas obligatoire. Si l’employeur décide de les accorder, ils doivent être remis indifféremment à tous les salariés d’une entreprise, sans discrimination.
Les cadeaux, les chèques-cadeaux ou les bons d’achat sont des titres de paiement achetés généralement par le CSE auprès des prestataires spécialisés et offerts ensuite aux salariés.
Leur statut est considéré comme un avantage en nature, cependant ils bénéficient d’une tolérance de la part de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale).
Pour l’attribution de bons d’achats lors d’évènements collectifs (comme les fêtes de Noël), aucune distinction ne doit être faite entre les salariés sur des critères subjectifs (comme l’âge, l’origine, l’appartenance syndicale, etc…). Les salariés doit tout de même être concerné par l’évènement pour en bénéficier.
Si le montant global des bons d’achat ou des chèques-cadeaux n’excède pas, pour une année civile et par salarié, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ils sont exonérés de cotisations sociales. Par ailleurs les montants concernés ne sont pas déclarables comme revenu et la TVA est déductible.
Lien entre l’événement et l’utilisation du chèque-cadeau
L’utilisation du bon d’achat doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué.
Il doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Il ne peut pas être utilisé pour du carburant ou de produits alimentaires courants.
Par exemple, lorsqu’il est attribué à l’occasion du Noël pour les enfants des salariés (jusqu’à 16 ans révolus), le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
Attention !
Si les chèques-cadeau sont remis au salarié après Noël, ils seront soumis aux cotisations sociales.
Montant du chèque-cadeau conforme aux usages
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Pour les salariés avec enfants, deux événements font l’objet d’une adaptation :
- Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % du plafond mensuel par enfant ; ainsi, si chacun des parents perçoit un bon d’achat pour l’enfant, il faudra cumuler le montant et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel;
- Pour le Noël des enfants, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié ; ainsi, les 2 parents salariés de la même entreprise pourront prétendre aux bons d’achats pour le même enfant.
La tolérance visant à exonérer les bons d’achat ou cadeaux sous certaines conditions ne s’applique pas aux bons d’achat ou cadeaux versés par l’employeur alors qu’il y a un comité d’entreprise.
Plafond de l’exonération pour les fêtes de fin d’année
Pour ne pas être soumis aux cotisations sociales, les bons d’achats et les cadeaux attribués au cours de la même année à un salarié ne doivent pas excéder 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Pour bénéficier de l’exonération, certaines conditions doivent être respectées :
- L’offre de cadeaux ou de bons d’achat ne doit pas être obligatoire : il ne faut pas qu’il s’agisse d’une obligation dont l’employeur s’acquitte en vertu de sa convention collective, d’une disposition de contrat de travail ou d’un usage ;
- L’attribution des cadeaux ne doit pas être discriminatoire : ils doivent être offerts à tous les salariés ou à toute une catégorie de salariés.
Sur l’année civile, même si le plafond est dépassé, une exonération reste possible sous trois conditions :
- Le cadeau ou bon d’achat est attribué à l’occasion de certains évènements, dont Noël fait partie ;
- Le cadeau est en relation avec l’évènement qu’il est destiné à marquer. Le bon d’achat devra mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de magasins et grands magasins ;
- Il ne dépasse pas le plafond d’exonération pour 2023, par évènement et par année civile. Pour Noël, le seuil s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans non révolus).
Bons d’achat et cadeaux liés à la Coupe du monde de rugby 2023 et aux JO 2024
Deux compétitions sportives majeures auront lieu en France prochainement : la Coupe du monde de rugby 2023 (du 8 septembre au 28 octobre 2023) et les Jeux Olympiques (du 26 juillet au 11 août 2024) et paralympiques 2024 (du 28 août au 8 septembre 2024). Afin d’encourager une large participation du public français, le plafond d’exonération de cotisations sociales pour les cadeaux et bons d’achat liés à ces deux événements est exceptionnellement revalorisé.
Ainsi, selon une information publiée sur le site de l’Urssaf, le montant total des cadeaux et bons d’achat attribués par le CSE (ou par l’employeur en l’absence de CSE) aux salariés au titre de ces compétitions ne doit pas dépasser 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile, soit 917 € en 2023. Ce même plafond s’appliquera également en 2024. En cas de dépassement du plafond, le surplus sera soumis à cotisations.
Par ailleurs, l’exonération de cotisations et contributions sociales est applicable sous réserve du respect des conditions suivantes :
- les bons d’achat peuvent être utilisés uniquement dans les boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
- les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers…) peuvent, eux aussi, provenir uniquement des boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
- la date limite d’attribution des bons d’achat et/ou cadeaux en nature est fixée à 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024.
