Le 4 janvier 2018, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales) qui est en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a diffusé une information relative aux signalements des fins de contrats d’usage (CDDU). A partir du deuxième trimestre 2018, certaines entreprises ne seront plus obligées de transmettre des signalements de fin de contrat, ceux-ci étant intégrés directement dans la DSN mensuelle.
Le CDDU : rappel des conditions
Le contrat d’usage (CDDU) ou contrat d’extra est un contrat à durée déterminée particulier, utilisé pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique et limité dans le temps. Ce type de contrat permet à un employeur d’un secteur d’activité strictement défini d’augmenter son effectif et d’effectuer des embauches rapides.
Le CDD d’usage concerne environ une trentaine de secteurs économiques, dont les cinq secteurs majeurs sont : l’hôtellerie restauration, le spectacle vivant et enregistré, les services à la personne ainsi que les métiers de l’événementiel et des enquêtes et sondages.
En accord l’article L.122-3-4 du Code du travail, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.
Signalement fin de contrat d’usage en 2018
Depuis le deuxième trimestre 2018, les entreprises concernées par le CDDU de ne plus transmettre de signalement pour chaque fin de contrat de travail, comme actuellement, dans les 5 jours suivants la survenance de l’événement.
Dès lors que l’employé est en accord avec cette démarche, les fins de contrat d’usage seront ainsi déclarées via le dépôt de la DSN mensuelle.
La dérogation sera applicable uniquement sur les CDDU dont l’intégralité du contrat est déclarée dans une DSN mensuelle unique. C’est-à-dire que l’entrée et la sortie du salarié sont sur le même mois.
Une phase pilote de test a été ouverte par le GIP-MDS en partenariat avec Pole-Emploi pour les entreprises qui souhaitent déjà tester la procédure avant sa généralisation.
