Le contrat à dure déterminée d’usage (CDD d’usage, CDDU ou contrat d’extra) peut être conclu pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels le recours au contrat à durée indéterminée est quasiment inexistant en raison de la nature de l’activité. Nous passons en revue les spécificités de ce dispositif et les conditions nécessaires pour y recourir.
Attention : Suite à la 3ème loi rectificative de finances pour 2020 (n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31), la taxe forfaitaire de 10 euros applicable aux CDDU depuis le début de l’année a été supprimée. Cette mesure s’applique pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020.
LES CARACTÉRISTIQUES DU CDD D’USAGE
Le contrat d’usage est un CDD particulier, permettant aux certains employeurs d’augmenter leurs effectifs au besoin. Il présente plusieurs avantages du point de vue de l’employeur :
- pas de prime de précarité à payer (indemnité de fin de contrat prévue pour d’autres types de CDD), sauf dispositions conventionnelles contraires
- reconduction sans limitation dans le temps
- pas de date de fin précise dans le contrat
- délai de carence inexistant entre deux contrats
En revanche, ce type de CDD plus souple doit prendre la forme d’un contrat écrit, sur lequel il faut mentionner obligatoirement le motif de recours au CDDU. A défaut, le CDD d’usage pourra être requalifié en CDI.
Le CDD d’usage doit comporter une durée minimale et prend fin avec la tâche pour laquelle il a été conclu.
CONDITIONS DE RECOURS
Pour avoir la possibilité de recruter des CDD pour emplois d’usage, l’employeur doit relever d’un des secteurs d’activité définis par l’article D 1242-1 du code du travail (ancienne codification: article D 121-2) dont l’activité est par nature temporaire. Cela pourra être par exemple des « extras » dans :
- les exploitations forestières
- le déménagement
- l’hôtellerie et la restauration, les centre de loisirs et de vacances
- la réparation navale
- les spectacles, l’audiovisuel, l’action culturelle, la production cinématographique, l’édition phonographique
- l’enseignement
- l’information, les activités d’enquête et de sondage
- le sport professionnel
- l’entreposage et le stockage de la viande
- le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger
- les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger
Le contrat d’usage n’est pas envisageable dans d’autres secteurs. C’est la nature temporaire des emplois qui justifie le recours aux CDD d’usage.
Attention! Seul certains métiers de ces secteurs d’activité sont concernés : les postes nécessitant un travail régulier tout au long de l’année ne peuvent être comblés par des CDDU.
Par exemple, l’emploi des animateurs de centres de loisirs par des CDD d’usage est autorisé. Par contre, les tâches administratives ou d’entretien, qui présentent un caractère permanent, ne peuvent pas être pourvues par une personne en CDD d’usage.
