Tout employeur a l’obligation de respecter un délai de carence entre deux CDD ou missions d’intérim successives, quoi qu’il s’agisse ou non du même poste occupé par le salarié. Comment fonctionne donc ce délai de carence et quelles sont les exceptions qui permettent, pour un temps, d’enchaîner les contrats ? Découvrez-le dans les lignes qui suivent.
Délai de carence : principe et conditions
Sauf exceptions, en accord avec l’article L. 1244-3 du Code du Travail, lors de la fin d’un CDD, l’employeur ne peut pas embaucher un autre salarié sur le même poste avant la fin d’un certain délai. Ce délai porte le nom de « carence » et varie selon la durée du contrat initial, renouvellement inclus.
Pour pouvoir vérifier si ce délai doit être appliqué, il faut déterminer si les postes auxquels les employés sont affectés successivement sont identiques ou non.
Depuis septembre dernier, suite aux nouvelles dispositions prévues par les ordonnances Macron, une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir des cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable. Ou bien s’il est applicable, des modalités spécifiques de calcul.
A défaut de stipulation dans la convention ou dans l’accord de branche, voici comment calculer le délai de carence applicable en fonction de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) :
- durée totale du CDD inférieure à 14 jours : la moitié de la durée du CDD (1/2);
- durée totale du CDD ’au moins 14 jours : le tiers de la durée du CDD (1/3).
Mention : Le repos hebdomadaire ne peut pas être considéré comme délai de carence.
Exceptions applicables (CDD)
Contrats successifs avec le même salarié
La conclusion de CDD successifs avec le même salarié sans avoir à respecter un délai de carence est possible seulement si le contrat est conclu pour :
- le remplacement d’un salarié, d’un chef d’entreprise ou d’un chef d’exploitation agricole absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
- un emploi saisonnier ou d’usage.
Contrats successifs sur le même poste
Lorsque les contrats successifs concernent un même poste de travail, le délai de carence n’est pas applicable dans les cas suivants :
- le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié, chef d’entreprise ou chef d’exploitation agricole temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
- lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;
- lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé ;
- emploi saisonnier ou d’usage ;
- CDD conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité;
- contrat aidé, conclu dans le cadre de la politique de l’emploi, ou contrat pour lequel l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
