Le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation avait rendu son avis validant le nouveau barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle. Ce positionnement favorable envers le nouveau « barème Macron » n’avait pas fait l’unanimité auprès des Conseils des Prud’Hommes. Actuellement, deux conseils ont refusé de suivre la position de la Cour de Cassation et ont ainsi écarté le nouveau barème d’indemnités en cas de licenciement injustifié.
Retour sur la position de la Cour de Cassation
En prononçant son avis favorable le 17 juillet, la Cour de Cassation accepte la comptabilité du barème Macron, ainsi que la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail. Cette convention stipule que les juges doivent être « habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en appliquant le nouveau barème.
Rappel :
Tout licenciement prononcé après le 23 septembre 2017 ne donne pas la liberté totale aux juges d’attribuer une indemnité ou une réparation de leur choix en cas de licenciement injustifié. Ils doivent respecter le barème dit « barème Macron », qui comprend différents planchers et plafonds obligatoires. Le barème prend en compte l’ancienneté du salarié et les effectifs de l’entreprise.
De ce fait, plusieurs Conseils des Prud’Hommes ont décidé de rejeter le nouveau barème, estimant que les indemnisations indiquées dans ce-dernier n’étaient pas adéquates, ajoutant une contradiction avec la convention de l’Organisation Internationale du Travail.
La Cour de Cassation a refusé par la suite de suivre l’avis des CPH opposants et a estimé que l’État n’a fait « qu’user de sa marge d’appréciation du terme adéquat ». Pour la Cour, le barème Macron et la convention n°158 ne sont pas incompatibles. Cette position étant pourtant clairement annoncée, elle divise toujours.
Positionnement des Conseils des Prud’Hommes
Quelques jours après l’annonce du positionnement de la Cour de Cassation, les premiers cas de refus des CPH ont fait leur apparition.
Le 22 juillet 2019, le CPH de Grenoble a par exemple refusé d’appliquer le nouveau barème, jugeant ne pas être contraint par l’avis de la Cour de Cassation.
Rappel :
Un avis de Cour de Cassation ne constitue pas une décision de fond.
Dans le cas du CPH de Grenoble, l’application du barème aurait permis une indemnisation de 3 à 11 mois de salaire, soit 23 000€ maximum. Il a été estimé que le préjudice réel subi par la salariée était bien supérieur à la fourchette du nouveau barème, en raison des faits suivants :
- L’ancienneté et l’âge de la salariée : 12 ans dans l’entreprise pour une salariée de 55 ans;
- Le licenciement a empêché une promotion hiérarchique;
- Le licenciement a également supprimé le droit à l’allocation de fin de carrière.
Ainsi, l’indemnisation due par l’employeur fut de 35 000€, soit 12 000€ de plus que ce que prévoit le nouveau barème.
Autre cas de figure : le CPH de Troyes a écarté lui aussi le barème pour le motif que ce-dernier ne permettait pas d’indemniser de façon adéquate le salarié licencié à tort le 29 juillet 2019.
Attention :
En cas d’appel, par un pourvoi en cassation, ce genre d’affaire repassera forcément devant la Cour de Cassation. Cette-dernière privilégiera, comme elle l’a exprimé, un avis en faveur du nouveau barème.
Actuellement, au moins deux décisions doivent passer en cours d’appel le 25 septembre prochain. Selon leurs issues, une harmonisation entre Cour de Cassation et CPH peut être envisageable.
