Dans le contexte du prélèvement à la source, les avantages en nature et les gratifications sont inclus dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ce sens, sur le portail DSN info, le GIP-MDS (Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales) apporte quelques précisions sur les modalités déclaratives de ceux-ci.
Avantages en nature : rappel des conditions
Le site de l’Urssaf définit les avantages en nature comme étant constitués par la fourniture par l’employeur à son salarié, d’un bien ou service titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur réelle. La mise à la disposition des avantages peut être de façon totalement gratuite ou moyennant une participation de l’employé. L’avantage en nature doit apparaître sur le bulletin de paie au niveau du salaire brut, étant soumis aux cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera ensuite déduit du salaire net.
En accord avec le premier alinéa de l’article 82 du code général des impôts (CGI), ces avantages sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l’impôt sur le revenu.
Les deux cas de traiement en PAS
a) Avantages en nature ou gratifications exclusifs ne venant pas en complément de versement(s) financier(s)
Si les salariés sont rémunérés exclusivement par un avantage en nature (exemple : mise à la disposition d’un logement), l’employeur doit forcer les données de prélèvement à la source avec un taux de type » 13 – Barème mensuel métropole » et renseigner un taux de PAS à 0. Dans cette situation aucun précompte ne sera opéré sur les avantages en nature/gratifications exclusifs.
b) Avantages en nature ou gratifications venant en complément de versement(s) financier(s)
Celle-ci est considérée comme la situation « de droit commun ». Lorsqu’une rémunération en espèces est versée en complément, elle permet le précompte fiscal. Les avantages en nature étant imposables doivent être soumis au PAS.
Plus exactement, dès lors que des versements financiers sont effectués au bénéfice d’un salarié, la rubrique » Rémunération nette fiscale » devra être remplie avec la somme théorique dont le salarié bénéficie et la somme globale (avantage + versement financier) est soumise au prélèvement à la source.
Vous pouvez aussi consulter notre article sur le traitement en DSN des sommes avec ce statut.
