Ces aides peuvent permettre aux employeurs à mettre en place des actions pour réduire l’exposition des salariés à des risques professionnels non négligeables et importants. Elles ont également pour but de participer financièrement à l’achat d’équipement de prévention, de prestation de formation ou d’évaluation des risques.
Quelles aides financières, pour quelles entreprises ?
Selon les effectifs de l’entreprise, la nature des aides proposées va varier :
Si l’entreprise compte moins de 50 salariés :
- L’aide financière proposée sera la subvention TPE/PME (nationale ou régionale) ;
- Les projets financés seront l’achat d’équipements, la formation en prévention, l’intervention d’un ergonome, et le diagnostic ;
- Le montant maximum versé sera de 25 000€.
Si l’entreprise compte entre 50 et 200 salariés :
- L’aide financière proposée sera le contrat de prévention ;
- Les projets financés seront la mise en place d’un programme général d’améliorations des conditions de santé et de sécurité au sein de l’entreprise ;
- Le montant maximum versé dépendra des dispositions contractuelles si les objectifs définis dans le contrat de prévention sont atteints.
La subvention TPE/PME de l’Assurance Maladie
L’offre de subvention pour les TPE et les PME proposée par l’Assurance Maladie prévoit un large éventail d’aides, à savoir :
- Un ensemble d’aides proposées dans toutes les régions et adaptées aux différents secteurs d’activité ;
- Des aides spécifiques pour certaines régions.
Les subventions proposées sont conçues par les services de prévention de l’Assurance Maladie en collaboration avec les fédérations et organisations professionnelles des différents secteurs d’activité.
La liste des subventions possibles par secteur est consultable dans sa section dédiée sur ameli.fr.
Les subventions prévention TPE/PME sont accordées dans la limite des budgets disponibles et de la durée de validité de l’aide. Leur montant maximal est de 25 000€. Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Être inscrite au régime général de la Sécurité Sociale ;
- Avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
- Être à jour dans ses cotisations auprès de l’Urssaf ;
- Avoir rédigé et mis à jour son DUER depuis moins d’un an ;
- Répondre aux conditions de non-cumul, c’est à dire de ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2018 ;
- Ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux dernières années précédant la demande de subvention ;
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;
- Adhérer à un service de santé au travail ;
- Avoir informer les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
La demande de subvention Prévention TPE se faire en ligne, via le compte AT/MP du demandeur sur net-entreprise.fr. Toute demande d’aide TPE est étudiée par caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) sur la base des documents justificatifs suivants :
- La ou les factures d’achat des équipements ou prestations concernés par la demande de prise en charge ;
- Les documents relatifs à la situation de l’entreprise (attestation URSSAF, RIB, etc…).
Les demandes de subvention sont traitées par ordre d’arrivé et sont attribuées en fonction des budgets disponibles. Il est par conséquent conseillé de réserver au plus tôt sa demande. La caisse régionale confirmera la réservation dans un délai de 2 mois maximum sous réserve de complétion des critères requis et réception des documents nécessaires.
A savoir :
Chaque subvention prévoit également un cahier des charges ou une des listes de matériels spécifiques. Ces informations peuvent être consultées sur le site ameli.fr
Le contrat de prévention pour les entreprises
Dans le cadre de la convention nationale d’objectif signée par certains secteurs d’activité, les entreprises de ces secteurs peuvent établir un contrat de prévention avec leur caisse régionale. Ce document contractuel va définir :
- Des objectifs sur lesquels l’entreprise s’engage en matière de prévention des risques ;
- Des aides, principalement financières, que la caisse régionale va apporter à l’entreprise.
Pour bénéficier d’un contrat de prévention, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Entrer dans un champ d’application d’une convention nationale d’objectifs signée par les organisations professionnelles de son secteur d’activité ;
- Compter un effectif global inférieur à 200 salariés ;
- Être à jour dans ses obligations sociales, notamment les cotisations Urssaf ;
- Présenter un projet concret de prévention.
Une entreprise ne peut pas bénéficier d’une prise en charge si elle n’a pas tenu ses engagements contractuels. Pour pouvoir effectuer sa demande de contrat, l’entreprise devra :
- Prendre contact avec sa caisse régionale ;
- Élaborer le contrat de prévention avec la caisse sur la base d’un diagnostic des risques professionnelles existant dans l’entreprise ;
- Consulter les représentants du personnels ;
- Informer la Direccte ;
- Signer le contrat avec la caisse régionale.
