Dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement annoncé en septembre 2021, l’État a décidé de la mise en place d’une aide exceptionnelle à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation, allant jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises.
Réservée initialement aux seules embauches de personnes d’au moins 30 ans, l’attribution de cette aide n’a plus été soumise à une condition d’âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.
Attention !
A partir du 1er mai 2024, l’aide à l’embauche d’un chômeur de longue durée en contrat de professionnalisation est supprimée. Elle reste néanmoins valable pour les contrats conclus en 2023.
Une aide pour l’embauche en contrat de professionnalisation : quelles conditions ?
L’aide financière s’adresse à tous les employeurs de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux assujettis au financement de la formation professionnelle continue, ainsi que les entreprises d’armement maritime qui concluent un contrat de professionnalisation avec un demandeur d’emploi de longue durée.
Sont ainsi éligibles les salariés :
- Qui étaient inscrits comme demandeurs d’emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (soit les demandeurs soumis à des actes positifs de recherche d’emploi) à la date de conclusion du contrat ;
- Et qui cumulent 365 jours d’inscription en catégorie 1, 2 ou 3 (immédiatement disponible, ou sans activité, ou ayant exercé une activité d’une durée maximum de 78h mensuelle) au cours des 15 derniers mois.
Les contrats concernés par l’aide sont ceux conclus :
- Avec un demandeur d’emploi de longue durée d’au moins 30 ans entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 ;
- Avec un demandeur d’emploi de longue durée, sans limite d’âge, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
L’aide est versée pour la première année d’exécution de chaque contrat de professionnalisation préparant :
- Un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au niveau 7 maximum de la nomenclature nationale des certifications professionnelles ;
- Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ;
- Un contrat expérimental conclu en application du VI de l’article 28 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.
Suppression de l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation depuis le 1er mai 2024
Le décret n°2024-392 du 27 avril 2024 supprime l’aide exceptionnelle de 6 000€ accordée aux entreprises, depuis le 1er janvier 2023, qui recrutaient des alternants en contrats de professionnalisation. Cette suppression prendra effet a compter du 30 avril 2024.
En revanche, elle continue d’être versée aux contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2024.
Modalités de versement et démarches
La gestion et le suivi de l’aide est gérée par Pôle Emploi. Elle sera versée tous les trois mois d’exécution du contrat. Le premier versement se fait le mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire. Les autres versements interviennent ensuite tous les trois mois.
Les deuxième, troisième et quatrième versements sont effectués après expiration des sixième, neuvième et douzième mois d’exécution du contrat de travail. Les versements sont effectués après vérification de l’absence de rupture du contrat de travail ou de l’absence de suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération.
Les informations relatives au salarié et au paiement de son salaire sont transmises via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), ou à défaut, sur la base des bulletins de paie transmis par l’employeur.
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit transmettre le contrat de professionnalisation qu’il a conclus avec un demandeur d’emploi de longue durée à l’OPCO de son secteur d’activité. L’OPCO se charge de l’instruction, la prise en charge financière et le dépôt de ces contrats auprès des services du ministère.
C’est ensuite Pôle Emploi qui notifie la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et l’informe des modalités de versement de l’aide. Pôle Emploi vérifie également que le salarié était bien demandeur d’emploi de longue durée à la date à laquelle le contrat de professionnalisation a été conclus.
Selon l’âge du demandeur d’emploi, l’aide sera versée :
- Par l’ASP pour les demandeurs de moins de 30 ans entre le 1er novembre 2021 et le 1er juillet 2022, puis par Pôle Emploi entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;
- Par Pôle Emploi pour les demandeurs de plus de 30 ans sur toute la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022.
Attention !
Cette aide a été prorogée uniquement pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024. Elle n’est plus accessible pour les embauches en contrat de professionnalisation à compter du 1er mai 2024. En revanche, certains dispositifs d’aide à l’embauche d’un jeune alternant sont reconduits pour les contrats signés cette année.
