Activité partielle de l’entreprise : tout ce qu’il faut savoir

Activité partielle : les différents cas

 

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent soit une fermeture temporaire d’établissement, soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail dans le cadre de l’établissement concerné.

L’entreprise peut bénéficier de l’activité partielle quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à la conjoncture économique, à des difficultés d’approvisionnement ou à des sinistres ou intempéries à caractère exceptionnel.

Les sociétés peuvent aussi faire appel à l’activité partielle en cas de transformation, de restructuration ou modernisation de l’entreprise ou de toute autre circonstance exceptionnelle.

 

Evolutions du dispositif en 2023

 

Afin de continuer à protéger l’emploi et les entreprises les plus impactés par le contexte sanitaire, le dispositif d’activité partielle a connu plusieurs évolutions en 2022. Voici les nouveautés à prendre en compte en 2023 :

 

• Pour l’activité partielle dite classique, l’employeur ne peut plus imposer l’activité partielle aux salariés protégés sans leur accord préalable.
• Depuis le 1^er février 2023, les employeurs ne peuvent plus recourir à l’activité partielle pour les personnes vulnérables.
• ​Depuis le 1^er janvier 2023, l’activité partielle longue durée (APLD) ne peut plus être mise en place par accord collectif ou décision unilatérale. En revanche, cette mesure reste applicable pour les accords collectifs ou décision unilatérale mis en place avant le 31 décembre 2022.

 

Par ailleurs, les indemnités complémentaires d’activité partielle ont bénéficié du même régime social que les indemnités légales d’activité partielle durant la crise sanitaire. Jusqu’au 31 décembre 2022, cette indemnité complémentaire était exonérée de la plupart des charges sociales tant que la somme de l’indemnité ne dépassait pas 3,15 fois le SMIC horaires, et restait assujettie à la CSG et la CRDS. A compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires doivent être déclarées comme des revenus d’activité, et sont soumises aux cotisations sociales.

De plus, suite à la revalorisation du SMIC au 1er mai 2023, les taux horaires minimum et les plafonds de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle augmentent. Voici les valeurs à prendre en compte depuis cette date pour :

• L’allocation d’activité partielle
  • Taux horaire : 8,21 €
  • Plafond : 18,66 €
• L’indemnité d’activité partielle
  • Taux horaire : 9,12 €
  • Plafond : 31,10 €

 

Activité partielle : procédure de mise en place

 

Pour pouvoir mettre en place l’activité partielle, une demande préalable d’autorisation d’activité partielle devra être adressée au préfet du département où l’établissement concerné est implanté. La demande envoyée par voie dématérialisée doit préciser les motifs qui justifient le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous activité, ainsi que le nombre de salariés concernés.

Pour information, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23) a permis d’aménager temporairement le dispositif et de placer des salariés aussi de manière individualisée en activité partielle. Cela doit néanmoins être mis en place par accord collectif (d’entreprise, d’établissement ou de branche) ou, à défaut, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

Le délai de réponse de la demande effectuée (décision favorable ou défavorable) est de 15 jours. En absence de retour dans cet intervalle, l’autorisation est tacitement accordée. Les cas de force majeurs (sinistre/intempérie etc.), l’autorisation n’intervient qu’à posteriori dans un délai de 30 jours.

Pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19, l’autorisation de recours à l’activité partielle a pu être accordée pour une durée de 12 mois, contre 6 mois auparavant. Depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation est réduite à 3 mois, renouvelables dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs.

 

AP/APLD : mise en place liée au contexte de conflit en Ukraine

 

Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle et pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles », intitulé « conséquences du conflit en Ukraine ». Le salarié percevra une indemnité au taux de droit commun, soit 60% de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.

L’employeur recevra de l’Agence de Services et de Paiement (ASP)  une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 8,03€ au 1er janvier 2023 et 8,21 € à compter du 1er mai 2023.

L’ensemble de mesures pour accompagner les entreprises impactées par le conflit en Ukraine sont regroupées dans la plan de résilience économique et social élaboré par le Gouvernement.

 

Les avantages pour les employeurs

 

Si l’employeur place ses salariés en activité partielle, il peut percevoir une allocation financée conjointement par l’État et l’assurance chômage. Dans le cadre de l’ancien dispositif, celle-ci avait pour montants :

 

• 7,74 € par heure chômée par salarié pour une entreprise de 1 à 250 salariés. (5,84 € par heure à Mayotte) ;
• 7,23 € par heure chômée par salarié pour une entreprise de plus de 250 salariés (5,46 € par heure à Mayotte).

 

A compter du 1er mai 2023, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle est de 8,21€ (contre 8,03€ depuis le1er janvier 2023). Cette allocation correspond à 36% de la rémunération brute du salarié.

Pour l’activité partielle de longue durée, le montant de l’allocation est de 9,12€ à compter du 1er mai 2023 (contre 8,92€ précédemment), soit 60% de la rémunération brute du salarié.

L’allocation que l’employeur reçoit de la part de l’État et l’Unédic  permet quasiment  de couvrir la rémunération d’un salarié au SMIC. Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni aux cotisations de sécurité sociale, ni au versement forfaitaire sur les salaires.

Pendant les heures chômées, le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu (et non rompu), les salariés restent donc « liés » à l’employeur par leur contrat de travail.

 

Activité partielle et secteurs protégés

 

Selon le secteur d’activité de l’entreprise demandant la mise en activité partielle, l’allocation varie. Plusieurs secteurs, lourdement impactés par la crise sanitaire du Covid-19, ont été classés comme secteurs protégés. Sont ainsi concernées les entreprises des 58 secteurs relevant des activités suivantes :

 

• Tourisme ;
• Hôtellerie ;
• Restauration ;
• Sport ;
• Culture ;
• Transport de personnes ;
• Évènementiel.

 

Dès que l’employeur a obtenu l’autorisation administrative, il peut déposer sa demande d’indemnisation pour obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées à ses salariés, dans la limite d’un plafond de 1000 heures par an et par salarié.

L’allocation est fixée à 60% de la rémunération horaire brute. Le paiement est effectué par l’ASP pour le compte de l’État.

 

Modification du régime de l’activité partielle

 

Les principaux changements issus de la loi de finances pour 2019 font référence à la prescription des demandes de l’employeur visant à se faire rembourser les allocations, ainsi qu’aux nouvelles sanctions en matière de fraude à l’activité partielle. Ces mesures sont appliquées aux demandeurs de versement effectuant la demande préalable d’autorisation de recours à l’activité partielle à compter du 24 septembre 2018.

Selon l’article 5122-1 modifié du Code du Travail, le délai durant lequel l’employeur peut solliciter le paiement de son allocation auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) a été ramené à un an (au lieu de 4 ans) après le terme de la période couverte par l’autorisation. Au-delà de cette période, la demande sera prescrite.

Les fausses déclarations concernant l’allocation d’activité partielle constituent du travail illégal.  La DIRECCTE peut refuser d’accorder cette aide à l’entreprise concernée pendant une durée maximale de 5 ans. L’agence de services et de paiement peut aussi demander le remboursement de tout ou une partie de l’allocation versée.

Les demandeurs essayant d’obtenir de manière frauduleuse ou de tenter de faire obtenir frauduleusement l’allocation d’activité partielle, sont passibles de 30 000 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement.

 

Déclaration en DSN de l’activité partielle

 

Dans le cadre de la DSN, si la rubrique « Forme d’aménagement du temps du travail dans le cadre de l’activité partielle – S21.G00.40.078 » est renseignée, alors au moins un bloc « Rémunération – S21.G00.51 » dont la rubrique « Type – S21.G00.51.011 » est renseignée avec la valeur « 019 – Heures d’activité partielle » et dont la rubrique « Nombre d’heures – S21.G00.51.012 » est renseignée avec une valeur supérieure à 0 doit être présent pour le salarié concerné.

De plus, si la rubrique « Forme d’aménagement du temps du travail dans le cadre de l’activité partielle – S21.G00.40.078 » est renseignée, alors au moins un bloc « Autre suspension de l’exécution du contrat – S21.G00.65 » dont la rubrique « Date de début de la suspension – S21.G00.65.002 » est renseignée et dont la rubrique « Motif de suspension – S21.G00.65.001 » est renseignée avec la valeur « 602 – Chômage sans rupture de contrat » doit être présent pour le salarié concerné.

Selon la situation, la déclaration en DSN d’une activité partielle va varier. Les situations suivantes sont à titre d’exemple.

 

Pour une activité habituelle à 35 heures :

Dans une entreprise de moins de 250 salariés, un salarié passe de 35 heures de travail par semaine à 20 heures en raison de l’activité partielle. Les modalités seront les suivantes :

 

• Unité de mesure de la quotité de travail : 10 heures ;
• Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié : 151.67 ;
• Quotité de travail du contrat : 151.67 ;
• Forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’AP : « autre temps de travail hebdomadaire » ;
• Date de début de période de paie : date de début de la période d’AP ;
• Date de fin de période de paie : date de fin de la période d’AP ;
• Type de rémunération : 019 – heures d’AP ;
• Nombre d’heures : durée légale hebdomadaire – durée réalisée : 35h – 20h = 15h à indemniser ;
• Montant de l’indemnisation : 15h x 7,53€ = 112.95 €
• Motif de suspension de l’exécution du contrat : 602 – chômage sans rupture de contrat ;
• Date de début de la suspension : date de début de la période d’AP ;
• Date de fin de la suspension : date de fin de la période d’AP.

 

Pour un forfait heures hebdomadaires :

Dans une entreprise de moins de 250 salariés, un salarié passe d’une forfait heure conventionnel fixé à 39 heures par semaine à une activité partielle à 20 heures par semaine. Les modalités seront alors les suivantes :

 

• Unité de mesure de la quotité de travail : 10 heures ;
• Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié : 169.00 ;
• Quotité de travail du contrat : 169.00 ;
• Forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’AP : 01 – forfait hebdomadaire ;
• Date de début de la période de paie : date de début de la période d’AP ;
• Date de fin de la période de paie : date de fin de de la période d’AP ;
• Type de rémunération : 019 – heures d’AP ;
• Nombre d’heures : durée légale hebdomadaire – durée réalisée : 35h – 20h = 15h à indemniser ;
• Montant d’indemnisation : 15h x 7,53€ = 112.95 €

 

Les 4 heures chômées (de la 36ème à la 39ème) seront considérées comme chômées. Cependant elles n’ouvriront pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur.

 

Dispositif d’urgence sanitaire COVID19

 

L’épidémie de coronavirus en France a eu pour conséquence un passage massif à l’activité partielle pour les entreprises ne pouvant pas recourir au télétravail.

Le décret publié le 25 mars 2020 vise à simplifier la procédure, et est entré en vigueur dès sa publication. L’ordonnance du 1er avril 2020 précise que la suspension des délais implicites d’acceptation résultant du décret ne s’applique pas aux demandes préalables d’autorisation d’activité partielle, même celles effectuées avant cette ordonnance.

Le décret modifie les modalités de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’État aux employeurs qui passent leur entreprise en activité partielle. Il aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité due aux salarié, et supprime également le reste à charge pour l’entreprise (pour les rémunérations inférieures à 4,5 fois le SMIC).