Le 1er janvier 2019, l’exonération ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Dorénavant, l’aide est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.
ACRE : CONDITIONS ET AVANTAGES
Le dispositif ACRE a pour but d’encourager la reprise ou la création d’entreprises en offrant à certains entrepreneurs une exonération totale ou partielle de charges sociales pendant leur première année d’activité. L’aide sera automatiquement accordée, sans démarche spécifique des entrepreneurs.
Selon le montant des revenus de l’entrepreneur, par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), l’exonération peut être totale, dégressive ou nulle. Pour 2020, le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 41 136€.
Ce tableau détaille les paliers de dégressivité :
| Revenu d’activité | Exonération |
|---|---|
| Inférieur à 75% du PASS, soit 30 852€ | totale |
| Supérieur à 3/4 PASS et inférieur au PASS, soit entre 30 852€ et 41 136€ | dégressive |
| Supérieur au PASS, soit 41 136€ | nulle |
Il est à noter que l’entrepreneur sera toujours redevable des cotisations suivantes :
- CSG-CRDS;
- cotisations relatives au risque accident du travail;
- contribution à la formation professionnelle;
- retraite complémentaire obligatoire.
ACCES A l’ACRE ÉTENDU
Avant le 1er janvier 2019, les personnes ayant la possibilité d’effectuer une demande d’ACCRE étaient notamment les suivantes :
- les demandeurs d’emploi ;
- les jeunes âgés entre 18 et 25 ans ;
- les personnes de moins de 29 ans reconnues handicapées ;
- les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
Depuis le 1er janvier 2019, peu importe l’âge de la personne ou la qualité de demandeur d’emploi, ces restrictions d’accès ont été presque totalement supprimées. Dorénavant, le dispositif ACRE est ouvert à toute personne qui créé ou reprend une activité professionnelle ou entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée, que ce soit à titre indépendant ou non.
Nous pouvons distinguer ainsi deux catégories concernées par l’exonération :
- les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs ;
- tout créateur de SASU ou d’EURL (pour les sociétés pluripersonnelles comme la SAS ou la SARL, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital).
Cependant, pour en bénéficier de l’exonération ACRE, il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les 3 ans précédents la demande.
