En cas d’arrêt suite à un accident de travail, le salarié bénéficie d’indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale. Celles-ci visent à compenser partiellement la perte de salaire consécutive à l’arrêt de travail. En plus des IJSS, sous certaines conditions, l’employé peut toucher des indemnités complémentaires de la part de l’employeur.
Quelle procédure en cas d’accident du travail ?
En cas d’accident du travail, quel qu’en soit la gravité, l’employeur a l’obligation d’effectuer une déclaration d’accident (formulaire CERFA 14463*03) ainsi qu’une attestation de salaire, qui seront ensuite envoyées à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
L’attestation de salaire permet à la caisse d’assurance maladie de connaître le salaire en détail pour pouvoir calculer le montant des indemnités journalières à accorder.
La journée de l’accident du travail est prise en charge par l’employeur, celle-ci étant considérée comme travaillée. La loi prévoit que, pour pouvoir bénéficier du maintien du salaire, le salarié doit justifier au moins un an d’ancienneté à compter du premier jour de l’arrêt de travail.
Le Code du Travail prévoit aussi un délai de carence de 7 jours. Cela signifie que les salariés touchent les indemnités complémentaires à partir du 8ème jour de l’arrêt de travail. Toutefois, il existe des conventions collectives proposant des conditions plus favorables.
Établissement de la déclaration d’accident
La déclaration d’accident (DAT) comporte 5 rubriques principales qu’il est nécessaire de remplir de manière exhaustive avant que l’employeur n’adresse la déclaration à la CPAM.
Les deux premières rubriques concernent l’identification complète de la société ainsi que celle de du salarié victime de l’accident. Ensuite il existe une rubrique appelée « accident » qui doit être remplie avec la date et l’heure à laquelle s’est produit l’accident. Les horaires de travail de la victime le jour de l’accident doivent être également renseignés. Il est aussi demandé de mentionner si celui-ci s’est produit sur le lieu du travail habituel, sur un lieu de travail occasionnel ou bien sur le trajet aller / retour entre le domicile et le lieu du travail. Il faut préciser également les circonstances détaillées de l’accident, les conditions d’ambiance et d’indiquer les équipements de protection individuelle et collective dont le salarié disposait. Finalement, les champs « siège » et « nature » de lésions doivent être également remplies.
Le refus de la part d’un employeur d’effectuer la déclaration d’accident pour ses salariés ou qui ne l’envoie pas dans les délais est considéré comme une infraction. La sanction est une amende de 750 € ou de 3 750 € suivant que l’employeur est une personne physique ou une personne morale. La CPAM peut aussi solliciter devant le tribunal que l’employeur lui rembourse les dépenses occasionnées par l’accident.
Nouveau formulaire d’accident du travail ou de trajet
Actuellement, afin de déclarer l’accident de travail, l’employeur utilise le formulaire CERFA 14463*03, (qui remplace le CERFA 14463*02). Celui-ci peut être obtenu, comme auparavant, auprès des caisses générales de sécurité sociale et de la CPAM.
Il est également accessible sur les sites internet :
- ameli.fr (remplissage EFI et/ou impression) ;
- service-public.fr (remplissage EFI et/ou impression) ;
- net-entreprises.fr (télé déclaration).
Même s’il est autorisé à émettre des réserves, l’employeur doit remplir le nouveau CERFA avec le plus de précision possible et sans interpréter les faits, tout comme pour le précédent formulaire. En pratique, l’employeur a toujours 3 solutions :
- remplissage du formulaire CERFA papier, envoi des 3 premiers feuillets à la CPAM du salarié par LRAR et conservation du quatrième feuillet;
- remplissage et impression du document sur Internet, en expédie 3 copies à la CPAM du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception et conservation la quatrième;
- remplissage du document sur le portail net-entreprise et transmission par voie informatique sans recours au support papier.
Quel salaire après un accident du travail ?
Tout employeur a la possibilité de continuer à verser à son employé son salaire pendant l’arrêt de travail. Cette procédure porte le nom de « maintien du salaire ». Lorsqu’il y a un maintien du salaire, c’est l’employeur qui touche les indemnités journalières à la place du salarié (ce processus s’appelle « subrogation »).
L’employeur doit effectuer une « demande de subrogation en cas de maintien de salaire », en précisant la date de l’arrêt de travail et la date de fin de son obligation de maintien de salaire et non la date de fin de l’arrêt de travail. Un RIB doit également être joint lors de la première demande.
Après avoir reçu l’accord écrit et signé du salarié, l’employeur doit remplir une « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinée à la Sécurité sociale » dans laquelle l’employeur indique la période demandée pour la subrogation.
Accident du travail et suspension du contrat
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail et est arrêté en raison de celui-ci, son contrat de travail est suspendu pour toute la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident.
Au cours d’un tel arrêt pour la raison précise d’un accident du travail, le salarié bénéficie également d’un protection contre le licenciement. Cette protection s’applique dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de l’accident.
Il est donc impossible, en principe, pour l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié arrêté pour cause d’accident du travail.
En cas de non-respect de cette interdiction, plusieurs sanctions sont possibles :
- La nullité du licenciement et la réintégration du salarié
- A défaut, une indemnisation égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité de préavis, et des dommages-intérêts en réparation du préjudice.
À savoir :
Il existe deux exceptions à cette interdiction : en cas de faute grave du salarié, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Un tel licenciement sera considéré comme nul.
Enquête du CSE en cas d’accident
Le Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise dispose d’un pouvoir d’enquête en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles. Il est réuni à chaque accident ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves.
Dès qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle a lieu dans l’entreprise, l’employeur en informe son CSE qui pourra démarrer son enquête pour en identifier l’origine et éviter que l’accident ne se reproduise. Pour enquêter, le CSE a besoin d’une délégation comprenant au moins :
- L’employeur lui-même où un représentant qu’il désigne lui-même ;
- Un membre du CSE.
Lors de l’enquête, le CSE pourra, entre autres :
- Demander à entendre l’employeur, le salarié victime et les éventuels témoins ;
- Demander à entendre des chefs d’autres entreprises dont l’activité expose leurs salariés aux mêmes risques ;
- Contrôler l’environnement de travail ;
- Prendre des photos de la scènes ainsi que des mesures.
Une fois l’enquête accomplie, la délégation établit un rapport d’enquête dont elle devra rendre compte en le présentant au reste du CSE. Ce rapport contient les circonstances de l’accident, sa nature, l’endroit où il s’est produit et ses conséquences.
En cas d’accident du travail grave (ayant entraîné le décès d’un salarié, une invalidité lourde, ou qui aurait pu causer de telles conséquences), l’employeur doit réunir le CSE. Si l’accident est intervenu dans des conditions déjà signalées à l’employeur, sa responsabilité peut être engagée s’il n’a pas pris en compte ces précédentes remarques et qu’aucune mesure n’a été prise pour y remédier.
La consultation du CSE permet de mettre en place des mesures préventives et d’inscrire sur le registre des dangers graves et imminents toutes les situations de risques afin d’éviter que d’autres accidents de même nature ne se produisent.
Accident du travail et télétravail : comment procéder ?
Avec la généralisation du télétravail en raison de la crise sanitaire, il est légitime de se poser la question sur la validité en tant qu’accident du travail si celui-ci se produit pendant le télétravail.
Pour y répondre, l’article L1222-9 stipule que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du télétravail« . Ainsi, le salarié victime d’accident sur son lieu de télétravail (en général son domicile) pendant sa période d’activité peu entamer les démarches de déclaration d’accident du travail habituelles, à savoir :
- En informer l’employeur dans les 24 heures suivant l’accident ;
- Faire constater l’accident par un médecin ;
- Si le médecin juge qu’un arrêt de travail est nécessaire, il fournira au salarié le formulaire d’arrêt, qui à son tour devra le transmettre à l’employeur.
- Dans les 48 heures suivant la déclaration de l’accident, l’employeur déclarera l’accident du travail auprès de la CPAM, et fournira également l’éventuel arrêt de travail.
L’employeur est tout de même en droit d’émettre des réserves quant à la nature professionnelle de l’accident en télétravail. Pour cela, il dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la date de déclaration de l’accident du travail à la CPAM.
Dans ce cas de figure, la CPAM procédera à une investigation pour savoir si l’accident est de nature professionnelle ou non. Après cela, deux cas de figure sont possibles :
- La CPAM assure la nature professionnelle de l’accident. L’employeur pourra malgré tout contester mais ce sera à lui seul d’apporter les preuves appuyant cette contestation ;
- La CPAM revient sur sa décision et l’accident n’est pas considéré comme accident du travail.
