Suivant le même calendrier que le e-invoicing, le e-reporting s’appliquera à votre entreprise en fonction de la nature des opérations que vous réalisez. Sujet parfois complexe à appréhender, il suscite régulièrement de nombreux questionnements au sein des entreprises.
Dans cet article nous reviendrons sur les grandes lignes de ce volet incontournable de la réforme ainsi que sur son fonctionnement.
Qu’est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting correspond à l’obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA, de transmettre à l’administration fiscale française certaines données spécifiques liées à leurs transactions, sans obligation de transmettre une facture sous format électronique au client.
Les opérations concernées par le e-reporting
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique il existe deux types de e-reporting :
- Le e-reporting de données de transaction qui s’appliquera aux opérations de vente et de prestation de services entre une entreprise française assujettie à la TVA et une entreprise établie à l’étranger (BtoB international), un client particulier ou une personne morale non assujettie (BtoC domestique et international).
- Le e-reporting de données de paiement qui s’appliquera à l’ensemble des opérations BtoB et BtoC pour toutes les prestations de services soumises à encaissement (hors option de TVA sur débit et hors opérations auto liquidées).
Associé au e-invoicing, le e-reporting permet donc à l’administration fiscale d’avoir une vision complète de l’activité économique d’une entreprise.
La transmission des données de e-reporting à l’administration fiscale
Tout comme pour le e-invoicing, les données de e-reporting devront être transmises à l’administration fiscale via la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) de l’entreprise concernée. La PDP sera en charge de les envoyer au bon format au Portail Public de Facturation (PPF).
La transmission des flux de e-reporting devra se faire à une fréquence et une échéance qui dépendent du régime fiscal de l’entreprise assujettie.
Les données attendues
Pour les flux BtoB internationaux, les données attendues par l’administration fiscale sont les mêmes que celles requises pour les flux BtoB domestiques (numéro de la facture, date de livraison, taux de TVA applicable, prix unitaire hors taxe, quantité, etc.), à l’exclusion du SIREN qui est remplacé par un autre identifiant tel que le numéro de TVA intracommunautaire.
Pour les flux BtoC, la transmission ne se fera pas opération par opération mais les informations seront globalisées par jour. Les données qui devront être transmises sont par exemple la devise, la catégorie de transaction, la date des opérations, le montant total HT et le montant de TVA correspondant par taux d’imposition, etc.
En ce qui concerne les données de paiement, elles correspondront au numéro de la facture si l’opération à fait l’objet d’une facture, au montant encaissé par taux de TVA, à la devise, à la date d’encaissement et à la période au titre de laquelle la transmission a été effectuée.
Les sanctions
Toute entreprise qui ne se conforme pas à cette obligation de e-reporting s’exposera à une amende forfaitaire de 250€ par transmission, avec un plafond de 15 000 € par année civile. Cependant, une tolérance sera accordée pour la première infraction commise qui ne donnera pas lieu à une sanction.
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