Le e-invoicing et le e-reporting sont deux volets incontournables de la réforme de la facturation électronique. En fonction de la catégorie de l’opération que vous réalisez, vous serez concerné par l’un ou par l’autre. Il est donc primordial de comprendre en quoi consiste le e-invoicing et dans quelle mesure il impactera votre entreprise et vos flux de facturation.
Qu’est-ce que le e-invoicing ?
Le e-invoicing correspond à l’obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures selon des normes spécifiques.
Cette partie de la réforme concernera toutes les opérations d’achat et/ou de vente de biens ou de prestations de services, réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France (opérations BtoB).
A noter qu’il existe quelques exceptions en émission pour certaines opérations. En effet, il ne sera pas nécessaire de transmettre des factures électroniques pour toutes les prestations d’enseignement et de formation, les prestations effectuées dans le domaine de la santé, les opérations bancaires et financières, d’assurance et de réassurance ainsi que les opérations réalisées par les associations à but non lucratif.
Les impacts pour votre entreprise
Des formats de factures spécifiques
Comme prévu par la réforme, les factures BtoB domestiques devront respecter ce que l’on appelle des « formats du socle », à savoir UBL, CII ou Factur-X.
- L’UBL et le CII sont des formats de fichiers dits structurés contenant les informations de la facture. Les PDP devront se charger de générer un lisible à partir des données de facturation contenues dans ces fichiers.
- Le format Factur-X quant à lui, est un format dit « hybride » car il combine un fichier structuré au format XML avec un fichier PDF. Ces deux formats de fichiers contiennent les informations de la facture.
Il sera bien entendu toujours possible d’utiliser un autre format que ceux listés ci-dessus, par exemple le format EDIFACT, sous réserve d’un accord préalable entre le fournisseur et l’acheteur.
Comme actuellement, les factures devront contenir un certain nombre de mentions obligatoires notamment le numéro de facture, le numéro SIREN du client et du fournisseur, le taux de TVA, etc.
Un mode de transmission imposé
Pour être conformes aux exigences de la réforme, les entreprises devront obligatoirement passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour transmettre et recevoir leurs factures. A la différence d’aujourd’hui, les factures ne pourront donc plus être envoyées par email, par courrier ou déposées sur des portails spécifiques. C’est pourquoi vous devez impérativement choisir votre PDP avant l’entrée en vigueur de la réforme en septembre 2026.
Votre plateforme se chargera d’envoyer votre facture à la PDP de votre client ainsi que de transmettre les flux nécessaires vers le PPF.
Le suivi de vos factures grâce aux statuts du cycle de vie
Véritable bénéfice pour les entreprises, l’introduction de la gestion du cycle de vie des factures permettra, au travers de différents statuts, d’avoir une vision en temps réel et partagée de l’état d’avancement d’une facture.
Ces statuts sont découpés en deux catégories :
- Les statuts obligatoires, demandés par l’administration fiscale : déposée, rejetée, refusée, encaissée.
- Les statuts facultatifs qui ne seront pas transmis à l’administration fiscale mais qui favoriseront le bon déroulement des échanges entre les acteurs de la chaîne de facturation : émise par la plateforme, reçue par la plateforme, mise à disposition, prise en charge, approuvée, approuvée partiellement, en litige, suspendue, complétée, paiement transmis.
Les sanctions
Des sanctions financières ont été prévues en cas de manquement à l’obligation de e-invoicing. En effet, toute entreprise qui ne se conforme pas à cette obligation sera exposée à :
- Une amende de 15 € par facture qui ne respecterait pas l’obligation, avec un plafond de 15 000 € par année civile ;
- Une amende de 15 € par mention obligatoire manquante ou inexacte, dans la limite d’un quart du montant de la facture.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires, chargées de transmettre les flux de e-invoicing au PPF à destination de l’administration fiscale, pourront également se voir appliquer des sanctions si elles ne respectent pas leurs obligations.
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