Déjà obligatoire dans le cadre des échanges BtoG depuis 2020, la facturation électronique va prochainement s’étendre pour englober les échanges BtoB et BtoC.
À l’échelle mondiale, un certain nombre de pays, comme le Mexique, ou plus proche de nous géographiquement ; l’Italie, ont déjà mis en place cette obligation pour les flux de facturation BtoB. Sa généralisation en France n’est donc pas une surprise mais plutôt une suite logique.
Dans cet article, découvrez au travers de 3 questions, les éléments clés de l’obligation de facturation électronique.
Qui est concerné et à partir de quand ?
La réforme concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, tant dans le cadre de leurs opérations BtoB que dans le cadre de leurs transactions BtoC.
Dès septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique de la part de leurs fournisseurs.
Concernant l’émission, le calendrier est échelonné et toutes les structures ne seront pas concernées au même moment :
- 1er septembre 2026: obligation d’émission pour les grandes entreprises (GE) ainsi que pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er septembre 2027: obligation d’émission pour les TPE/PME et les micro-entreprises.
A noter que certaines opérations sont exclues du champ d’application. Il s’agit notamment des prestations effectuées dans le domaine de l’enseignement et de la formation, de la santé, de l’immobilier, les opérations bancaires, financières, d’assurance ainsi que les opérations réalisées par les associations à but non lucratif.
Quelles sont les obligations qui vont s’imposer à votre entreprise ?
Dans le cadre de cette réforme, les obligations varient en fonction de la nature des transactions que vous réalisez. Vous entendrez notamment parler de e-invoicing et de e-reporting mais que signifient réellement ces deux termes ?
L’obligation de e-invoicing concernera les opérations BtoB domestiques, c’est-à-dire les opérations réalisées entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA. Elle imposera notamment l’usage de formats spécifiques ainsi que l’utilisation d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour émettre et recevoir les factures de votre entreprise. Cela marque la fin des factures transmises par courrier, par email, etc.
Ces PDP seront connectées au Portail Public de Facturation (PPF), qui aura notamment pour rôle de centraliser les flux de facturation pour les transmettre par la suite à la Direction Générale des Finances Publiques.
Le e-reporting, quant à lui, concernera les transactions BtoC ainsi que les opérations BtoB réalisées avec des entreprises étrangères. Tout comme pour le e-invoicing, les flux devront être transmis depuis la PDP de l’assujetti vers le PPF pour être relayés à l’administration fiscale.
Quels sont les avantages de cette réforme ?
Pour l’Etat français, les objectifs de la mise en place de cette réforme sont clairs :
- Lutter contre la fraude à la TVA
- Faciliter les déclarations de TVA avec, à terme, un pré-remplissage de la déclaration
- Avoir une vision en temps réel sur les flux de facturation des entreprises
- Favoriser la compétitivité en allégeant la charge liée au traitement des tâches administratives
En parallèle des avantages pour l’Etat, les changements apportés par l’obligation de facturation électronique apporteront de nombreux bénéfices aux entreprises :
- Réduction des coûts liés au cycle de facturation notamment si vous traitiez encore des factures papier. En effet, le coût moyen de traitement d’une facture électronique se situe aux alentours de 0,45€ contrairement à une facture papier qui coute en moyenne 12 fois plus à l’entreprise émettrice*.
- Diminution des tâches manuelles et, par conséquent du risque d’erreurs liés aux l’interventions humaines, telles que la perte de documents ou les erreurs dans le traitement des factures.
- Gain de productivité grâce à une intégration plus rapide des factures dans vos outils, une automatisation des contrôles et une fluidification des process de traitement et de validation.
- Amélioration de la traçabilité et suivi plus fin de la vie de vos factures notamment grâce aux statuts de cycle de vie et à leur mise à disposition sur votre PDP ainsi que dans les outils métiers que vous aurez liés à celle-ci.
Outre le fait d’apporter des avantages certains, la mise en place de la réforme au sein de votre entité nécessitera un réel investissement humain et organisationnel qu’il est primordial d’anticiper pour un déploiement optimal et réussi.
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* Source : Entreprises.gouv.fr
