La nouvelle année s’accompagne comme toujours de nouveaux indices de paie et de nouveautés en ce qui concerne les RH. Entre les nouvelles mentions obligatoires sur le fiche de paie, les évolutions du dispositif d’activité partielle ou encore la mise en place du titre mobilité, les changements intervenus pour la paie 2022 sont nombreux. Voici l’essentiel de ces modifications à prendre en compte dès maintenant.
Paie 2021 : le plafond de Sécurité sociale reste inchangé
Le plafond de la Sécurité sociale est normalement réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. En 2022, il n’est exceptionnellement pas revalorisé, conséquence du contexte économique lié à la crise sanitaire. Au 1er janvier 2022, le plafond de la Sécurité Sociale est donc fixé à 3 428 € par mois, le même qu’en 2021 et 2020. Le plafond annuel s’élève à 41 136 €.
Ces valeurs sont confirmées par l’arrêté du 15 décembre 2021, publié au Journal officiel du 18 décembre 2021.
Le montant du SMIC 2022
Le gouvernement a annoncé en décembre 2021 une augmentation automatique du SMIC 2022. Cette hausse se limite à quelques centimes à l’heure, soit + 0,9 % (contre + 0,99 % au 1er janvier 2021 et + 2,2 % en octobre 2021). La paie du SMIC brut horaire passe ainsi de 10,48 € à 10,57 € au 1er janvier 2022.
Un salarié rémunéré au SMIC touche 1 603,12 € brut mensuels en 2022, pour un contrat à 35 heures hebdomadaires (151,67 heures/mois).
Le SMIC horaire à Mayotte est fixé à 7,98 € cette année (au lieu de 7,74 € en 2021), soit 1 210,30 € par mois pour la durée légale de travail.
Pour sa part, le minimum garanti est porté à 3,76 € en 2022 (contre 3,73 € depuis octobre 2021).
Gestion de la paie 2022 : nouveautés sur la réduction générale de cotisations patronales
La revalorisation du SMIC a un impact sur le calcul de la Réduction Générale de Cotisations Patronales (Réduction Fillon) cette année. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la réduction Fillon s’impute sur les cotisations AT/MP dans la limite de 0,59 % de la rémunération (au lieu de 0,70 % en 2021).
Par conséquent, les valeurs maximales du coefficient C à appliquer à compter des périodes d’emploi de janvier 2022 changent. Consultez notre article dédié pour tout savoir sur les valeurs Réduction Fillon à prendre en compte en 2022 en fonction de l’effectif de l’entreprise.
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Activité partielle et APLD 2022
Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2021 fait évoluer les taux planchers pour l’allocation de l’Etat au 1er janvier 2022 comme suit :
- 7,53 € au lieu de 7,47 € pour l’activité partielle;
- 8,37 € au lieu de 8,30 € pour l’APLD, les entreprises les plus en difficulté, activité partielle « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables ».
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, la rémunération mensuelle minimale au titre de l’indemnité d’activité partielle est de 8,37 €. Pour Mayotte, celle-ci est fixée à 7,27 €.
Réforme du bulletin de paie : nouvelle présentation à compter du 1er janvier 2022
Un arrêté du 23 décembre 2021 (JO du 30) modifie la présentation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2022. La principale nouveauté concerne le bloc fiscal, qui s’enrichit de nouvelles mentions obligatoires :
- Montant net imposable
- Montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées
De plus, la nouvelle fiche de paie 2022 doit contenir également une rubrique des cumuls annuels des montants de prélèvement à la source, du net imposable et du net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées.
Cette réforme du bulletin de paie est destinée, notamment, à faciliter le remplissage des déclarations d’impôt sur le revenu par les contribuables.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021.
Prélèvement à la source : nouveaux barèmes pour 2022
La loi de finances pour 2022 a revalorisé les taux neutres applicables au prélèvement à la source cette année. Ces barèmes sont utilisés pour les salariés pour lesquels aucun taux personnalisé en cours de validité n’est connu. Consultez notre article sur les taux de prélèvement à la source 2022 pour y avoir accès.
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Limite d’exonération titres-restaurant 2021
La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Avec la réévaluation du barème par la loi de finances 2022, la limite d’exonération passe de 5,55 € à 5,69 € (par titre) à compter du 1er janvier 2022.
De plus, dans son optique de soutien aux restaurants, le Gouvernement prolonge les mesures d’assouplissement mises en place depuis le 12 juin 2020. Ainsi, le double plafond d’utilisation de ces titres dans les restaurants – 38 € au lieu de 19 € – restera valable jusqu’au 1er mars 2022 (et non plus jusqu’au 1er septembre 2021).
Indemnité inflation : versement entre décembre 2021 et janvier 2021
L’indemnité inflation de 100€, exonérée d’impôt et de cotisations, est versée par les employeurs entre décembre 2021 et janvier 2022 pour les salariés du secteur privé. Pour en bénéficier, le salarié doit être âgé de plus de 16 ans, résider en France et avoir une rémunération mensuelle brute soumise à cotisations inférieure à 2 600€, sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021.
La prime doit apparaître sur le bulletin de paie et être affichée comme »Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ». L’employeur déclare le montant versé à l’URSSAF ou à la MSA, déduit les sommes versées des cotisations dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.
Titre-mobilité : entrée en vigueur au 1er janvier 2022
Instauré par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), le titre mobilité est entré en vigueur le 1er janvier 2022. S’inspirant du titre-restaurant, le titre mobilité est une aide fournie par l’employeur à ses salariés sous forme dématérialisée et prépayée. Il permet au salarié de payer une partie des frais lié à ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail lorsque ceux-ci sont pris en charge.
Pour l’employeur, le tire mobilité représente un moyen pratique pour gérer le forfait mobilités durables et les dépenses des trajets domicile-travail de ses salariés.
Par ailleurs, toujours à compter du 1er janvier 2022, l’employeur aura la possibilité de prendre en charge les frais de déplacement des engins de déplacement personnel autorisé (trottinettes électriques personnelles) dans le cadre du forfait mobilité.
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