Suite au décret du 13 octobre 2019, les règles de remise de documents aux agents de l’URSSAF sont modifiées à partir du 1er janvier 2020. Les dispositions relatives au contenu des lettres d’observation et la durée de période contradictoire sont aussi affectées par ce décret. Quelles sont ces nouvelles règles en cas de contrôle URSSAF à compter du 2020 ? Réponses dans notre article.
Mettre les documents à disposition des agents de contrôle
En cas de contrôle par l’URSSAF, la personne sujette au contrôle doit mettre à dispositions des inspecteurs tout document et/ou support d’information qui lui sera demandé.
A compter du 1er janvier 2020, sauf autorisation de la personne contrôlée, il est possible d’exploiter en dehors de ses locaux uniquement des copies des documents remis.
L’URSSAF peut toujours demander au préalable à ce que les documents qui lui sont remis soient classés selon leur importance dans la procédure de contrôle. Le décret précise cependant que, sans préjudices de demande complémentaire ou d’évaluation par échantillonnage et extrapolation, l’agent de contrôle peut choisir de demander seulement des données et des documents partiels.
Observations rapportées par les agents de contrôle
Le décret stipule que, pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, les observations que l’URSSAF transmet à la personne contrôlée à l’issu dudit contrôle doivent être faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle.
D’autre part, si la lettre d’observations établit un constat d’absence de mise en conformité, ce même constat n’a plus à être contresigné par le directeur de l’organisme s’occupant d’effectuer le recouvrement.
Durée de la période contradictoire
Il est prévu dans la loi de financement de la Sécurité Sociale instaurée en 2019 que la période dont dispose la personne contrôlée pour répondre à la lettre d’observation envoyée par l’URSSAF peut être allongée. D’une durée de base de 30 jours, elle peut être augmentée à la demande du cotisant contrôlé.
Cette mesure est mise en œuvre par le décret pour tous les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, le délai peut être allongé jusqu’à 60 jours. Sans réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai sera considérée comme acceptée.
La fin de la période contradictoire aura désormais lieu dans 2 cas de figure :
- En cas d’absence de réponse aux observations de l’URSSAF par la personne contrôlée au terme du délai de période contradictoire ;
- En cas de réponse de la personne contrôlée.
A savoir :
Dans sa lettre de réponse, l’employeur contrôlé par l’URSSAF pourra justifier d’avoir corrigé, durant la période de contrôle, les déclarations afférentes. Il pourra également annoncer l’acquittement des somme correspondantes pour que son justificatif soit pris en compte, conformément au droit à l’erreur mis à sa disposition.
