Lorsque le salarié rencontre des difficultés financières, il peut solliciter son employer pour bénéficier d’une avance sur salaire. Il s’agît d’une forme de prêt pour un travail qui n’a pas encore été effectué. Comment fonctionne l’avance sur salaire et quelles sont ses modalités de remboursement ?
Le principe général de l’avance sur salaire
L’avance sur salaire est le paiement par son employeur à un salarié d’une somme correspondant à un travail non encore effectué. C’est un geste de la part de l’employeur en cas de besoin d’un salarié. Un exemple : un salarié demande, en milieu de mois, le versement de l’intégralité de son salaire du mois en cours plus celui du mois suivant.
La loi n’oblige pas l’employeur à accorder une avance demandée par un salarié. S’il accepte, après signature d’un reçu récapitulant le montant, la date de la remise et les modalités de remboursement, l’avance pourra être faite sous forme de virement, d’espèces, ou de chèque.
Attention !
Le prêt d’argent accordé par l’employeur pour financer le coût d’un déménagement ne constitue pas une avance si le remboursement se fait par traites régulières signée par l’intéressé (cass. soc. 18 décembre 1986).
Qui peut demander une avance sur son salaire ?
Tout les salariés de l’entreprise peuvent en faire la demande à leur employeur. C’est également valable pour les salariés non mensualisés (intermittents, saisonniers, intérimaires, etc…).
Pour ce qui est de la forme que doit prendre cette demande, aucun formalisme n’est imposé par la Loi. Il est tout de même fortement recommandé au salarié de formuler cette demande par écrit, remise par courrier à son employeur. Celui-ci enverra, après acceptation, une convention d’avance sur salaire contenant les informations suivantes :
- La date du versement de l’avance choisie par l’employeur
- Le montant de la somme avancée
- Le moyen de règlement
- Les modalités de remboursement avec dates et montants des versements échelonnés
A savoir :
Le montant de l’avance est à la discrétion de l’employeur et peut être aussi bien inférieur que supérieur au salaire mensuel du salarié.
Ne pas confondre avance et acompte
Bien que l’avance sur salaire et l’acompte soient tous les deux un versement envoyé au salarié, leur nature est fondamentalement différente.
- L’avance constitue une somme d’argent qui anticipe un travail qui n’a pas encore effectué. Elle prend donc la nature d’un prêt.
- L’acompte, quant à lui, rémunère un travail déjà accompli par le salarié. Le versement est simplement effectué plus tôt que la date habituelle. Il prend donc la nature d’un paiement anticipé.
Il faut également savoir que, sur le plan législatif, aucune disposition n’est prévue concernant l’avance sur salaire en cas d’arrêt maladie du salarié. Au contraire de l’acompte qui peut être prévu par la convention collective de l’entreprise, notamment dans le cas où l’employeur perçoit les indemnité journalières du salarié par subrogation.
Le remboursement par le salarié
Le remboursement est fait par retenues successives sur la rémunération du salarié. Le montant d’une retenue est au maximum égale à un dixième du salaire net exigible, sauf si le salarié manifeste son souhait de rembourser plus vite. Le montant peut également être plus bas après concertation et accord entre le salarié et l’employeur.
Est compris dans le salaire net toutes ses composantes, à savoir :
- Les différentes primes,
- Les indemnités de congés payés,
- Les éventuelles indemnités de préavis
- etc…
La retenue de salaire est répétée jusqu’au recouvrement de la dette. Les sommes ayant la nature de dommages et intérêts (indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de clientèle d’un VRP) peuvent exceptionnellement être prises en intégralité pour le remboursement de l’employeur.
A savoir :
Si les avances de salaire ont pour but de financer l’acquisition de matériels ou matériaux à la charge et à l’usage du salarié, la limite du dixième ne s’applique pas.
Quel impact sur le bulletin de salaire ?
Sur le bulletin de salaire, la retenue doit apparaître après le net imposable. Celle-ci doit également se trouver sur une ligne différente de celle d’une éventuelle saisie sur rémunération.
Pour le versement d’une avance, les charges sociales ne sont pas précomptées par l’employeur. Elles seront toutefois décomptées au moment de l’établissement des paies chaque mois.
Comme l’avance est décomptée après le net imposable, l’opération est transparente pour les organismes sociaux. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu au titre du mois où elle a été versée et non au titre du mois de salaire concerné.
Et en cas de rupture du contrat de travail ?
En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle,…), la somme restante à rembourser est alors prélevée sur le solde de tout compte du salarié.
Dans cette situation, les retenues doivent alors être effectuées de la manière suivante :
- La règle du dixième s’applique sur toutes les sommes assimilées à la rémunération, incluant les congés payés et les indemnités compensatrices de préavis
- Sans limitation sur les autres sommes, à savoir les indemnités de rupture conventionnelle, de mise en retraite, d’intéressement, de participation et de licenciement
Si le montant du solde de tout compte ne permet pas de couvrir intégralement l’avance sur salaire, l’employeur a la possibilité de saisir le Conseil des Prud’Hommes. Avant cela, il est possible d’exiger le règlement volontaire du salarié, même après la fin du contrat de travail.
