Les gratifications stage sont exonérées d’IR (impôt sur le revenu) dans la limite du montant annuel du SMIC. Cette limite d’exonération devrait normalement être proratisée en fonction du nombre de mois de stage, notamment pour les étudiants ou les élèves qui entrent en stage ou les terminent en cours d’année. L’administration fiscale a supprimé cet ajustement par prorata.
Gratification du stage en 2024
Les employeurs ayant recours a des stagiaires pendant une période supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours de la même année civile, doivent impérativement leur verser une gratification minimale fixé par la loi. Pour un jour correspondant à 7h de présence effective et un mois correspondant à 22 jours, la gratification est due au-delà du 44ème jour ou la 308ème heure de stage.
Pour la déclaration de revenus à envoyer en 2024, le plafond annuel du Smic à prendre en compte est celui de l’année où les indemnités de stage ont été touchées, soit 20 815 € pour l’an dernier.
Ce plafond est valable quelle que soit la durée du stage. Il n’a pas à être proratisé en fonction du nombre de mois de stage effectués sur l’année.
Gratification de stage : pas de proratisation de la limite d’exonération d’IR
Un arrêt en Conseil d’Etat datant du 17 février 2016 dispose l’exonération totale d’IR dans la limite du SMIC annuel. L’administration a harmonisé la documentation fiscale avec cette décision en supprimant la proratisation du SMIC en fonction de la durée dans l’année (actualité BOFiP du 21 avril 2016). Pour information, cette pratique était utilisée antérieurement en cas d’entrée ou de fin de stage en cours d’année.
Concrètement, cela signifie que les gratifications versées aux stagiaires ayant signé une convention à partir du 12 juillet 2024 sont exonérées dans la limite du SMIC annuel, quelle que soit la durée de leur stage. Cela correspond à une limite de 20 000 € pour les gratifications perçues en 2023. Les gratifications de stage supérieures à ces montants restent néanmoins imposables.
